REMARQUES
IMPORTANTES
MEDISSIMO®
NE FOURNIT AUCUN CONSEIL MÉDICAL D’AUCUNE SORTE.
LES
APPLICATIONS WEB MEDISSIMO PHARMCAIEN, MEDISSIMO ETABLISSEMENT ET LES APPLICATIONS
MOBILE MEDISSIMO AIDANT, MEDISSIMO INFIRMIERE ET LES SERVICES ASSOCIÉS ONT POUR
OBJECTIF D’ASSISTER LES UTILISATEURS EN VUE DE L’OBSERVANCE MEDICAMENTEUSE,
MAIS ELLES NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UNE PRESCRIPTION NI N’ONT POUR OBJET
D’APPORTER DES INFORMATIONS, OPINIONS, AVIS MEDICAUX OU CONSEILS SUR LES
MEDICAMENTS ET TRAITEMENTS.
LES
APPLICATIONS WEB MEDISSIMO ETABLISSEMENT, MOBILE MEDISSIMO AIDANT ET MOBILE MEDISSIMO
INFIRMIERE NE SONT PAS DES DISPOSITIFS MEDICAUX, N’AYANT AUCUNE FINALITE DE
DIAGNOSTIC, DE PREVENTION, DE CONTROLE, DE TRAITEMENT OU D’ATTENUATION D’UNE
MALADIE, D’UNE BLESSURE OU D’UN HANDICAP, NI DE FINALITE D’ETUDE, DE
REMPLACEMENT OU DE MODIFICATION DE L’ANATOMIE OU D’UN PROCESSUS PHYSIOLOGIQUE,
NI DE MAITRISE DE LA CONCEPTION OU D’ANALYSE DE DONNEES DE SIGNAUX
PHYSIOLOGIQUES.
L’APPLICATION
WEB MEDISSIMO PHARMACIEN EST UN DISPOSITIF MEDICAL DE CLASSE I, CONFORME AU
REGLEMENT EUROPEEN 2017/745 RELATIF AUX DISPOSITIFS MEDICAUX DU 5 AVRIL 2017.
MEDISSIMO®
RECOMMANDE DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE SANTE, ET DE SE CONFORMER EN TOUTE
HYPOTHESE AUX PRESCRIPTIONS, CONSEILS, AVIS ET RECOMMANDATIONS FOURNIS PAR LE
PERSONNEL MEDICAL ASSURANT LE SUIVI MEDICAL DU PATIENT.
VOUS
DEVEZ LIRE ET ACCEPTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (LES
« CGU ») ATTENTIVEMENT AVANT DE TÉLÉCHARGER, ACTIVER ET/OU UTILISER LES
APPLICATIONS MEDISSIMO® ET LES SERVICES ASSOCIÉS. À DÉFAUT D’ACCEPTATION DES
CGU, VOUS NE POURREZ PAS UTILISER OU ACCÉDER AUX APPLICATIONS ET SERVICES MEDISSIMO®.
L’UTILISATION
DES PILULIERS MEDISSIMO® N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR UTILISER LES APPLICATIONS MEDISSIMO®.
TOUTEFOIS, LES APPLICATIONS MEDISSIMO® ONT ETE CONÇUES POUR FONCTIONNER AVEC
LES PILULIERS MEDISSIMO®. EN CONSEQUENCE, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET
ACCEPTENT QUE LE FONCTIONNEMENT DES APPLICATIONS MEDISSIMO® ET DES SERVICES NE
SERA PAS OPTIMAL / ADAPTE SI DES PILULIERS AUTRES QUE LES PILULIERS MEDISSIMO®
SONT UTILISES. SI L’APPLICATION WEB MEDISSIMO PHARACIEN EST UTILISEE SANS LES
PILULIERS MEDISSIMO®, LE TARIF MAJORE DE MEDISSIMO PHARMACIEN POURRA ETRE
APPLIQUE (VOIR TARIFS).
LES
CGU INCLUENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS,
AINSI QUE LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ DE MEDISSIMO®.
NOUS
ATTIRONS PARTICULIEREMENT VOTRE ATTENTION SUR L’ACCORD DE PROTECTION DES
DONNEES ET LA POLITIQUE DE SECURITE MEDISSIMO® ANNEXES AUX CGU.
Les
Services accessibles via les Applications MEDISSIMO®, sont fournis par la
société MEDISSIMO®, société par actions simplifiée au capital de
2.525.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
VERSAILLES sous le numéro RCS B 434 856 209, dont le siège social est
situé au TECHNOPARC, 8, rue Jeanneret – 78300 POISSY, et dont le numéro de TVA
Intracommunautaire est FR22434856209 (« MEDISSIMO® »).
MEDISSIMO®
peut être contactée par téléphone : 01.30.06.30.06, par courrier
électronique : client@medissimo.fr, et par courrier
postal à l’adresse de son siège social ci-dessus. Le directeur de la
publication de la Plateforme est Madame Caroline Blochet.
La
Plateforme est hébergée par la société GROUPE PSIH (« GROUPE PSIH »),
société par actions simplifiée au capital de 1.000.000
euros, dont le siège social est 77 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE 69003 LYON,
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 419 097 654.
GROUPE
PSIH est hébergeur certifié hébergeur de données de santé conformément aux
dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, et peut être
contactée par téléphone : 04 26
10 06 30, par courrier électronique : contact@groupepsih.com,
et par courrier postal à l’adresse de son siège social ci-dessus.
Chacun des termes
mentionnés ci-dessous aura la signification suivante :
« Assistance
» : Les prestations d’assistance correspondant à la Maintenance de Niveau
1 fournies par MEDISSIMO®, notamment pour la prise en main et la configuration
initiale des Applications MEDISSIMO®, et leur utilisation courante.
« Anomalie » :
Toute non-conformité ou défaut reproductible des Applications MEDISSIMO®,
indépendamment d’une mauvaise utilisation.
« Application
Web Medissimo Pharmacien » : L’application web « Medissimo
Pharmacien », logiciel applicatif non-téléchargeable, exécutable sur le
web (via internet), destinée aux Pharmaciens Utilisateurs.
« Application
Web Medissimo Etablissement » : L’application web gratuite
« Medissimo Etablissement », logiciel applicatif non-téléchargeable,
exécutable sur le web (via internet), destinée aux Infirmiers Utilisateurs
autorisés par le Pharmacien.
« Application
Mobile Medissimo Aidant » : L’application mobile gratuite « Medissimo
Aidant », logiciel applicatif téléchargeable et exécutable sur le Mobile
via le Magasin d’applications, destinée aux proches aidants Utilisateurs
autorisés par le Pharmacien.
« Application
Mobile Medissimo Infirmière » : L’application mobile
gratuite « Medissimo Infirmière », logiciel applicatif téléchargeable et
exécutable sur le Mobile via le Magasin d’applications, destinée aux Infirmiers
libéraux Utilisateurs autorisés par le Pharmacien.
« Applications
MEDISSIMO® » : Les applications mobiles et web de la Plateforme MEDISSIMO® :
(i) Application Web Medissimo Pharmacien, (ii) Application Web Medissimo
Etablissement, (iii) Application Mobile Medissimo Aidant, et (iv) Application
Mobile Medissimo Infirmière. Les Applications Medissimo Etablissement et les applications
mobiles Medissimo sont liées à l’existence de Compte(s) créé(s) par un
Pharmacien au sein de l’Application Web Medissimo Pharmacien. Les Applications Medissimo
Etablissement et les applications mobiles Medissimo ne peuvent être utilisées
indépendamment de l’Application Web Medissimo Pharmacien.
« Compte » :
Le compte relatif à chaque Utilisateur des Applications MEDISSIMO® selon leur
Profil.
« Documentation
» : Les documents de présentation et les manuels d’utilisation relatifs aux
Applications MEDISSIMO®.
« Données
d’Observance » : Les données permettant de quantifier
l’observance d’un médicament, générées par les Applications MEDISSIMO® à partir
des données et contenus renseignés par les Utilisateurs et qui en sont
distinctes.
« Droits de
propriété intellectuelle » : L’ensemble des droits de propriété
intellectuelle attachés aux Applications MEDISSIMO® et aux Services dont MEDISSIMO®
est titulaire ou pour lesquels elle bénéficie d’une licence, en particulier ceux attachés aux marques, à
l’enseigne, signes distinctifs,
noms commerciaux, dessins, modèles, dénominations sociales, documents, ainsi
qu’à l’identité visuelle et/ou charte graphique, à l’ensemble des
bases de données au titre du droit sui
generis du producteur de bases de données et du droit d’auteur, notamment
concernant les Données d’Observance, aux noms de domaine des Applications MEDISSIMO®,
l’ensemble de leurs architectures, contenus graphiques, textuels et/ou média,
et des bases de données les composant au titre du droit sui generis du producteur de bases de données et du droit d‘auteur.
« Etablissement médico-social » :
L’établissement au sein duquel le patient est pris en charge, le cas échéant.
« Equipements
MEDISSIMO® » : Les équipements fournis par MEDISSIMO® au Pharmacien
Utilisateur au terme d’un contrat distinct de vente, de location et/ou de mise
à disposition, destinés à être utilisés exclusivement (i) en lien avec
les Services et les Piluliers MEDISSIMO®, et (ii) dans le Territoire.
Les
Equipements MEDISSIMO® sont les suivants :
–
Plateau
de préparation des piluliers ;
–
Module
DIGIPLAN pour l’aide à la préparation des piluliers.
« Espace virtuel
professionnel » : L’espace privé et sécurisé au sein de l’Application Web
Medissimo Pharmacien, édité par le Pharmacien sous sa responsabilité exclusive
et dans le respect de ses obligations conventionnelles / professionnelles, en
particulier quant aux données renseignées, y compris celles des patients.
« Magasin
d’applications » : Plateformes de téléchargement et de
gestion des applications mobiles APPLE (l’App Store) ou GOOGLE (Google Play
Store).
« Maintenance
corrective » : Les prestations de Maintenance de Niveau 2 consistant
en la correction ou le contournement des Anomalies (et notamment le déploiement
de patchs de sécurité et correctifs applicatifs) fournies par MEDISSIMO®.
« Matériel électronique » :
Tout système de traitement de l’information (ordinateur, smartphone, etc.) disposant
d’un accès à internet et permettant d’exécuter des applications web
(non-téléchargeables) via internet.
« Mobile » : Appareil mobile sous
Android ou iOS (tels que smartphones, tablettes, etc.), permettant d’installer
et d’exécuter des applications mobiles, téléchargeables sur un Magasin
d’applications.
« Pilulier(s)
MEDISSIMO® » : Piluliers à usage unique, préparés et sécurisés en
pharmacie d’officine à partir de l’application web « Medissimo Pharmacien » qui
permet au professionnel de santé de favoriser le bon usage du médicament. En
accord avec le Pharmacien, l’application peut permettre de tracer les piluliers
préparés par l’Infirmier.
«
Préparateur » : Tout Pharmacien préparant des piluliers, et toute
personne physique autorisée par le Pharmacien, préparant des piluliers, sous la
direction et la responsabilité d’un Pharmacien.
« Prestations
MEDISSIMO® » : Les prestations d’hébergement, de mise à
disposition d’un accès et d’utilisation des Applications MEDISSIMO®, ainsi que
les prestations d’Assistance et de Maintenance.
« Professionnel(s)
de santé(s) » : Toute personne exerçant une activité professionnelle
de pharmacien ou d’infirmier :
« Pharmacien
» Toute personne physique exerçant légalement la profession de pharmacien,
docteur en pharmacie et titulaire d’une licence d’officine de pharmacie
conformément à la réglementation applicable, en particulier du Code de la santé
publique,
« Infirmier
» :
Toute personne physique exerçant légalement la profession d’infirmier,
titulaire d’un diplôme, certificat ou titre requis par la réglementation
applicable, en particulier du Code de la santé publique.
« Plateforme
numérique » : L’ensemble des équipements informatiques et/ou de
télécommunications, notamment les serveurs, utilisés par MEDISSIMO® pour l’hébergement
et/ou la mise à disposition des Applications MEDISSIMO®.
« Profils » :
Les différents types d’Utilisateurs autorisés à utiliser l’une des Applications
MEDISSIMO® selon leur profil, à savoir :
–
Profil
« Pharmacien Utilisateur » : Application
Web Medissimo Pharmacien,
–
Profil
« Préparateur Utilisateur » : Application Web Medissimo
Pharmacien,
–
Profil
« Infirmier Utilisateur » : Application Web Medissimo
Etablissement,
–
Profil
« patient Utilisateur » ou « aidant Utilisateur » :
Application Mobile Medissimo Aidant. Un « aidant Utilisateur » est un
proche aidant du patient, non professionnel de l’aide, et autorisé à accéder
aux données du patient,
–
Profil
« Infirmier libéral Utilisateur » : Application Mobile Medissimo
Infirmière. Un « Infirmier Utilisateur » est un Infirmier exerçant en
libéral, professionnel de santé, et autorisé à accéder aux données du patient.
L’utilisation des
Applications Medissimo Infirmière, Medissimo Etablissement et Medissimo Aidant
par les Infirmiers et patients/aidants Utilisateurs, permettant d’accéder à des
données du patient, doit être autorisée via l’Application Web Medissimo
Pharmacien par le Pharmacien Utilisateur, seul responsable d’accorder ces
autorisations ainsi que l’accès aux données de l’app Pharmacien, avec le
consentement écrit exprès et préalable du patient.
« Réglementation » :
L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises relatives
à la protection des données à caractère personnel, et en particulier la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et Libertés », le Règlement
européen n° 2016/679 dit « RGPD » et les dispositions pertinentes du Code de la
santé publique, en particulier l’article L. 1110-4.
« Services »
: L’objectif des Applications MEDISSIMO® est l’assistance au suivi de
l’observance médicamenteuse, grâce aux services suivants, fournis par MEDISSIMO®
aux Utilisateurs (selon leur Profil respectif) via les Applications MEDISSIMO®,
et détaillés dans la Documentation :
–
Assurer
le suivi de la prise de traitement médicamenteux prescrits aux patients
(« observance thérapeutique »), notamment par le fait d’alerter des
tiers et/ou des Utilisateurs autorisés (Infirmier / Pharmacien / aidant Utilisateur)
sur les évènements de prise par notification sms ou push, d’enregistrer et de
consulter l’observance de son traitement médicamenteux, et de partager les
différentes informations relatives à cette observance thérapeutique avec des
tiers et/ou des Utilisateurs autorisés (Infirmier / Pharmacien Utilisateur
notamment) ;
–
Organiser
la prise des traitements médicamenteux prescrits aux patients Utilisateurs
(configurer et recevoir des rappels de prise de traitements
médicamenteux) ;
–
Assistance
à l’utilisation des Piluliers MEDISSIMO® et/ou de l’Equipement MEDISSIMO®.
« Serveur
» : L’équipement informatique connecté au réseau Internet et hébergeant les
Applications MEDISSIMO®. Toutes les données des applications MEDISSIMO® sont
hébergées sur les serveurs du prestataire GROUPE PSIH, hébergeur de données de
santé agréé « Hébergeur de Données de Santé » (article 1111-8 du Code de la
Santé Publique et décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données
de santé à caractère personnel).
« Territoire » :
La France (dont DROM-COM) et l’Union européenne.
« Utilisateur » :
Toute personne physique autorisée à utiliser l’Application MEDISSIMO®
correspondant à son Profil.
Le téléchargement,
l’accès, l’activation, la consultation et l’utilisation des Applications MEDISSIMO®
et des Services sont subordonnés à l’acceptation sans réserve :
(i)
Des présentes CGU ;
(ii)
Des « conditions financières MEDISSIMO® »
(pour l’Application Web Medissimo Pharmacien), tels que définis à l’Annexe 1 (Annexe
1 – Conditions financières Medissimo Pharmacien) ;
(iii)
De l’Accord sur la protection des données, annexé aux
CGU (Annexe 2 – Accord sur la protection des données) ;
(iv)
De la Politique de sécurité, annexée aux CGU (Annexe 3
– Politique de sécurité) ;
(v)
De toutes les règles ou politiques appliquées par APPLE
ou GOOGLE sur le Magasin d’applications, pour les Applications Mobile Medissimo
Aidant et Medissimo Infirmière.
La version actuelle
des CGU peut être consultée dans la rubrique « Aide » pour les Applications
Web Medissimo Pharmacien et Medissimo Etablissement, et dans la rubrique
« mentions légales » pour les Applications Mobile Medissimo Aidant et
Medissimo Infirmière, ainsi qu’en ligne à l’adresse suivante : https://www.medissimo.fr/cguv20230401.
MEDISSIMO® se
réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. En cas de
modification substantielle, l’Utilisateur en sera préalablement informé TRENTE
(30) jours avant par une notification au démarrage des Applications MEDISSIMO®.
En continuant à utiliser les Applications MEDISSIMO® après l’entrée en vigueur
des modifications des CGU, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle
version des CGU. La date de la dernière révision des CGU figure en bas de page.
Des mises à jour
des Applications MEDISSIMO® peuvent être fournies par le Magasin d’applications
et/ou réalisées en lien avec les navigateurs internet. Selon la mise à jour,
l’Utilisateur peut être amené à télécharger/exécuter une nouvelle version des
Applications MEDISSIMO®, et à accepter à nouveau les CGU, pour pouvoir continuer
à utiliser les Applications MEDISSIMO®.
Les
Applications MEDISSIMO® sont accessibles aux Utilisateurs dans les conditions
suivantes (conditions cumulatives pour chaque Application MEDISSIMO®) :
Application
Web Medissimo Pharmacien |
Paiement
des redevances d’accès aux Services, conformément aux conditions financières
MEDISSIMO® |
Matériel
électronique fonctionnel |
Connexion
internet de bonne qualité (sauf stipulations contraires pour certains
Services) |
Application
Web Medissimo Etablissement |
Utilisation
de l’Application Web Medissimo Pharmacien par un Pharmacien pour le patient
concerné |
Matériel
électronique fonctionnel |
|
Application
Mobile Medissimo Aidant |
Utilisation
de l’Application Web Medissimo Pharmacien par un Pharmacien pour le patient
concerné |
Mobile
fonctionnel |
|
Application
Mobile Medissimo Infirmière |
Utilisation
de l’Application Web Medissimo Pharmacien par un Pharmacien pour le patient
concerné |
Mobile
fonctionnel |
Par ailleurs, pour
pouvoir utiliser l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit autoriser MEDISSIMO®,
via les Applications MEDISSIMO®, à utiliser les fonctions suivantes de son
Mobile :
Application
Mobile Medissimo Aidant |
Appareil
Photo (flash QR code) |
Notifications
sms / push |
Géolocalisation
/ GPS |
Mémoire
interne / Données mobiles |
Application
Mobile Medissimo Infirmière |
Appareil
Photo (flash QR code) |
Notifications
sms / push |
Géolocalisation
/ GPS |
Mémoire
interne / Données mobiles |
Ø Pour l’Application
Web Medissimo Pharmacien : être un Professionnel de santé Pharmacien, tel
que défini à l’article 1.1.
Informations requises : nom, prénom,
adresse mail, numéros FINESS de la pharmacie et le numéro RPPS du pharmacien.
Le Pharmacien
Utilisateur s’engage en cas de cessation de son activité, temporairement ou définitivement,
à cesser toute utilisation de l’Application Web Medissimo Pharmacien et à en
informer MEDISSIMO® dans les plus brefs délais.
Ø Pour l’Application Web
Medissimo Etablissement : être un Etablissement médico-social ou un Infirmier,
tel que défini à l’article 1.1 et autorisé par un Pharmacien Utilisateur via l’App
Pharmacien.
Informations
requises : numéro RPPS, nom, prénom et mail.
Ø Pour l’Application
Mobile Medissimo Aidant : être un proche aidant d’un patient à domicile
dont le traitement est tracé dans l’application Medissimo Pharmacien par un
pharmacien. Informations requises : nom, prénom et mail.
Ø
Pour l’Application Mobile Medissimo Infirmière : être un Infirmier
libéral, tel que défini à l’article 1.1 et autorisé par un Pharmacie
Utilisateur via l’App Pharmacien.
Informations
requises : numéro RPPS et/ou ADELI, nom, prénom et mail.
Si le patient
Utilisateur est mineur ou incapable, il appartient au représentant légal d’agir
en son nom et pour son compte sur l’Application Mobile Medissimo Aidant, en ce
compris pour accorder toute autorisation.
Le Pharmacien doit
ensuite renseigner, sous sa seule responsabilité, les champs obligatoires
demandés pour la création de l’Espace virtuel professionnel et des Comptes
Utilisateurs qu’il autorise et crée pour les Applications Web Medissimo
Etablissement et Mobile Medissimo Aidant et Mobile Medissimo Infirmière.
L’Utilisateur
s’engage à communiquer des informations exactes et sincères, ce dont le
Pharmacien doit s’assurer. En cas de modification des informations fournies,
l’Utilisateur s’engage à en informer le Pharmacien immédiatement, et ce dernier
à modifier les données du Compte et/ou de l’Espace virtuel professionnel dans
les meilleurs délais.
Dans le cadre du
processus d’inscription et/ou de connexion selon le cas, l’Utilisateur accepte
les CGU en cochant la case prévue à cet effet. Le Pharmacien devra créer son
identifiant email et le valider par code, reçu sur sur ce dernier, et son mot
de passe lors de son inscription sur l’Application Web Medissimo Pharmacien,
puis recevra ensuite un email contenant un code OTP à 6 chiffres, à renseigner
lors de sa 1ère connexion, permettant de confirmer l’exactitude de
son adresse email.
Les identifiants et
mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur
est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à
tout mettre en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à
ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans
délai MEDISSIMO® s’il constate une faille de sécurité, liée notamment à la
communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de
passe, afin que MEDISSIMO® puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en
vue de faire remédier à la faille de sécurité. En cas de perte ou de
détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur s’engage à
avertir MEDISSIMO® dans les meilleurs délais. MEDISSIMO® désactivera alors le
compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur un lien afin de
réinitialiser son mot de passe par email à l’adresse renseignée par ce dernier.
En
utilisant les Applications MEDISSIMO®, l’Utilisateur confirme que :
(i)
Il
est autorisé à utiliser les piluliers, les Piluliers MEDISSIMO® et/ou l’Equipement
MEDISSIMO®, le cas échéant, selon la réglementation applicable dans le pays
d’utilisation de l’Equipement MEDISSIMO® ;
(ii)
Il
est le propriétaire du Matériel électronique et/ou du Mobile, selon son Profil,
et de l’Equipement MEDISSIMO®, le cas échéant, ou en a obtenu l’usage de
manière licite, et/ou, le cas échéant, qu’il est autorisé par le(s)
propriétaire(s) du Matériel électronique et/ou du Mobile et de l’Equipement MEDISSIMO®
à l’utiliser et à télécharger / exécuter les Applications MEDISSIMO® sur le
Matériel Electronique et/ou le Mobile.
L’Utilisateur
reconnait et accepte que les Services offerts par MEDISSIMO® sur les
Applications MEDISSIMO® sont limités aux fonctionnalités décrites dans la
Documentation.
MEDISSIMO® pourra
prendre toute mesure d’organisation ou d’évolution, notamment technique,
susceptible d’améliorer les Applications, les Services et/ou les Prestations MEDISSIMO®,
dans le respect de ses engagements contractuels.
MEDISSIMO® NE FOURNIT AUCUN CONSEIL
MEDICAL, ET LES SERVICES FOURNIS PAR MEDISSIMO® NE SAURAIENT SE SUBSTITUER A UN
AVIS MEDICAL.
Les indications données par les
Applications MEDISSIMO® au titre des Services sont fournies à titre indicatif
exclusivement. MEDISSIMO® recommande aux Utilisateurs de se référer en toute
hypothèse aux notices fournies avec les traitements médicamenteux prescrits
ainsi qu’aux conseils et prescriptions médicales données par les Professionnels
de santé, ces documents et informations prévalant en toute hypothèse sur les
informations fournies par les Applications MEDISSIMO®.
MEDISSIMO® fait son
possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès aux Applications MEDISSIMO®
24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de ce qui suit.
L’accès aux
Applications MEDISSIMO® et l’utilisation des Services nécessitent une connexion
internet de bonne qualité, en particulier pour l’Application Web Medissimo
Pharmacien, ce dont l’Utilisateur est seul responsable. En conséquence, en cas
de connexion internet faible / de mauvaise qualité, l’accès aux Applications MEDISSIMO®
et/ou les Services pourront être dégradés, ce que l’Utilisateur reconnait et
accepte.
Les Prestations MEDISSIMO®
et/ou les Services des Applications MEDISSIMO® peuvent être perturbés pour des
raisons liées à la force majeure, de mesures techniques sur les installations
de MEDISSIMO®, des fournisseurs de données ou des exploitants du réseau qui
sont nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration des Services (par
exemple, la maintenance, réparation, mise à jour logicielle, extension), de surcharges
temporaires en raison de pointes de charge des Services ou de perturbations
dans les systèmes de télécommunications de tiers.
MEDISSIMO®
pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
·
Suspendre
temporairement, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des
Applications MEDISSIMO® et/ou des Services, réserver l’accès aux Applications MEDISSIMO®
et/ou aux Services, ou certaines parties des Applications MEDISSIMO® et/ou des
Services, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
·
Suspendre
ou limiter l’accès aux Applications MEDISSIMO® et/ou aux Services afin de
procéder à des mises à jour.
MEDISSIMO® est
dégagée de toute responsabilité en cas de perturbations et/ou d’impossibilité
d’accès aux Applications MEDISSIMO® et/ou aux Services du fait d’un cas de
force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du
fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les matériels
et/ou accès internet de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le
réseau internet, etc.).
Au titre des
Prestations, MEDISSIMO® héberge les Applications MEDISSIMO®, ainsi que les
données qui y sont renseignées par les Utilisateurs. Compte tenu de la nature
des données qui seront traitées dans le cadre de l’utilisation des Applications
MEDISSIMO® et de la législation applicable en matière d’hébergement des données
de santé, l’hébergement des données est assuré par un hébergeur certifié
au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique.
Cette prestation
fait l’objet d’une facturation trimestrielle, selon les tarifs en vigueur.
Les Utilisateurs
ont la possibilité de signaler des Anomalies à MEDISSIMO®, ce dernier
s’engageant à les corriger, au titre d’une obligation de moyen, et dans les
conditions et modalités prévues par les CGU.
MEDISSIMO® s’engage
à fournir les Prestations d’Assistance et de Maintenance des Applications MEDISSIMO® suivantes
:
·
L’Assistance
correspond à la Maintenance de Niveau 1, soit le support téléphonique et
éventuellement la télémaintenance, sur demande expresse d’un Utilisateur. Elle permet
notamment la configuration et le paramétrage initial des Applications MEDISSIMO®
et des postes si besoin est, la formation et l’assistance au démarrage.
·
La
Maintenance de Niveau 2 désigne la Maintenance corrective permettant une
évolution et mise à jour des Applications via l’installation de version
corrective si besoin est, mise à jour des différentes nomenclatures utilisées,
correction de défauts et/ou bugs éventuels relatifs à la version, la
maintenance des passerelles pour l’envoi ou la réception de données au(x) ou
depuis le(s) logiciel(s) tiers.
Sont expressément
exclus des Prestations d’Assistance et de Maintenance le Matériel électronique
et/ou Mobile de l’Utilisateur, les Equipements, Piluliers et/ou Piluliers
sécurisés MEDISSIMO®, et, d’une manière générale, tous les éléments dont
l’origine est étrangère aux Prestations et Applications MEDISSIMO®, ainsi que
les prestations non incluses (prestations d’évolution hors tronc commun…).
Les Prestations
d’Assistance et/ou de Maintenance peuvent faire l’objet d’une facturation
supplémentaire.
L’Assistance et la
Maintenance pourront avoir lieu :
·
Soit
par téléphone au 01 30 06 30 06,
·
Soit
par e-mail à l’adresse électronique suivante : conseilleresante@medissimo.fr,
·
Soit
par chat,
·
Soit
par télémaintenance (prise en main à distance).
Toute demande doit
être faite avec les éléments nécessaires pour permettre à MEDISSIMO® de
délivrer les Prestations d’Assistance et de Maintenance. A cet égard, les Pharmaciens
autorisent notamment MEDISSIMO® à se connecter le cas échéant au(x) Compte(s)
et/ou Espace virtuel professionnel afin qu’il puisse
fournir les Prestations d’Assistance et/ou de Maintenance requises. Les
interventions s’effectuent pendant les horaires d’ouverture suivants : du
lundi au vendredi, de 9H à 18h.
L’app Pharmacien
est compatible avec les plus grands acteurs du marché.
Les logiciels de Gestion d’Officine en
pharmacie et les logiciels de gestion du soin en établissement sont
interfacés à l’App Medissimo Pharmacien. Cette interface permet de
sécuriser le circuit du médicament et limiter au maximum les risques liés à la
retranscription. Suivant les logiciels l’interface permet d’importer et/ou
d’exporter les informations d’identification du patient (nom, prénom, NIR, date
de naissance) et ses prescriptions (Code CIP, posologies, lots et dates de
péremption).
Les interfaces pouvant
être installées en officine et/ou en établissement de santé, les frais
d’installations, de maintenance et le paiement des redevances d’accès aux
Services seront établies conformément aux conditions financières MEDISSIMO®.
Certains éditeurs LGO-LGS
peuvent faire payer également des frais d’installation et/ou maintenance en
sus.
Les flux des
différents éditeurs LGO-LGS pouvant évolués, MEDISSIMO® ne serait engager sa
responsabilité de continuité de services sous quelque forme ou délai que ce
soit.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que MEDISSIMO®
est titulaire et/ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l’ensemble
des Droits de propriété intellectuelle sur les éléments des Applications MEDISSIMO®
et/ou des Services, en ce compris l’ensemble des droits d’auteur des documents et
informations contenus dans les Applications MEDISSIMO® et le droit sui
generis du producteur de base de données en ce qui concerne les Données
d’Observance.
En conséquence,
l’Utilisateur reconnaît qu’il bénéficie uniquement, dans le cadre des
Applications MEDISSIMO®, d’une licence personnelle et non-exclusive d’utilisation
des Applications MEDISSIMO®, strictement limitée à un usage conforme aux CGU,
et ne constituant en aucun cas une quelconque cession ou vente des Droits de
propriété intellectuelle (la « Licence »). La Licence est
non-transférable et non-cessible par l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun autre droit sur les Droits
de propriété intellectuelle, ce qu’il reconnait et accepte expressément, et :
·
S’interdit,
notamment, de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et
communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement,
les Droits de propriété intellectuelle ;
·
S’engage
à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux Droits de propriété
intellectuelle et à informer sans délai MEDISSIMO® de toute atteinte aux Droits
de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.
L’Utilisateur s’interdit également de :
·
Copier
les Applications MEDISSIMO®, sauf à des fins de sauvegarde ou de sécurité
opérationnelle ;
·
Louer,
concéder, redistribuer, vendre, prêter, modifier, traduire, fusionner ou
altérer tout ou partie des Applications MEDISSIMO®, et/ou les incorporer ou les
combiner en tout ou partie à tout autre programme, sans l’accord exprès de MEDISSIMO® ;
·
Désassembler,
décompiler ou créer des travaux dérivés de tout ou partie des Applications MEDISSIMO® ;
·
Accéder,
utiliser, modifier, altérer le code source des Applications MEDISSIMO® ;
·
Utiliser
les Applications MEDISSIMO® en contrariété avec la réglementation applicable à
l’Utilisateur et/ou son activité, et/ou à des fins illicites, contraires aux
CGU et/ou aux conditions contractuelles en vigueur entre l’Utilisateur et MEDISSIMO® ;
·
Utiliser
les Applications MEDISSIMO® ou ses fonctionnalités d’une manière susceptible
d’endommager, de mettre hors d’usage, de surcharger, détériorer ou compromettre
les systèmes de MEDISSIMO®, ou encore d’interférer avec d’autres Utilisateurs
ou recueillir des informations ou données transmises depuis ou vers les
serveurs de MEDISSIMO® ;
·
Utiliser
les Applications MEDISSIMO® à toute autre fin que les Services.
Les obligations de MEDISSIMO®
au titre des Prestations, Services et/ou Applications MEDISSIMO® sont des obligations
de moyens uniquement.
MEDISSIMO® n’assume
aucune autre responsabilité, ni ne fournit aucune garantie, concernant les
Applications MEDISSIMO® et les Services (en ce compris les contenus, fonctions
propres, la fiabilité, la disponibilité, et/ou leur capacité à répondre aux
besoins de l’Utilisateur) autre que celle prévue par la réglementation
applicable.
Sans préjudice des
dispositions légales ou réglementaires impératives, si l’Utilisateur est un
professionnel, et non un consommateur, la responsabilité de MEDISSIMO® au
titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes en
chiffre d’affaires, pertes de chances ou atteinte à l’image de marque est
expressément exclue. La responsabilité de MEDISSIMO® au titre des CGU, si
l’Utilisateur est un professionnel, ne saurait excéder QUATRE MILLE EUROS
(4.000 €).
Dans la limite de
la règlementation applicable, MEDISSIMO® n’assume aucune responsabilité quant à
l’exactitude, l’actualité et la sauvegarde des données et des informations renseignées
dans et traitées par les Applications MEDISSIMO®, et ne saurait être tenu
responsable (i) des conséquences des dysfonctionnements, interruptions
et limitations fonctionnelles des Applications MEDISSIMO®, et/ou (ii) des
erreurs, omissions, inexactitudes, imprécisions, fautes des Utilisateurs, en
particulier concernant le renseignement des données dans les Applications MEDISSIMO®
et leur sauvegarde.
Par ailleurs, les
Applications MEDISSIMO® peuvent contenir des liens vers des sites web ou des
applications de tiers indépendants, ou des fonctions permettant d’accéder à des
programmes ou du contenu de tiers indépendants, pour lesquels MEDISSIMO® n’est
pas responsable et n’émet aucune garantie quant à leur contenu, à leur
fiabilité, à leur nature ou à leur qualité, ainsi qu’à leur respect de la
réglementation applicable, et notamment quant à la protection des données
personnelles. Toute interaction et/ou usage de tels sites tiers par
l’Utilisateur relève de son entière responsabilité et ne saurait engager MEDISSIMO®
de quelque manière et à quelque titre que ce soit.
Les limitations de
responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou dolosive.
En tout état de
cause, et sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires
impératives, la responsabilité de MEDISSIMO® ne pourra pas être recherchée dans
les cas suivants :
·
Erreur,
omission, inexactitude, imprécision, faute d’un Utilisateur ;
·
Non-respect
par l’Utilisateur (i) des dispositions législatives et réglementaires
applicables en vigueur, et/ou (ii) des CGU ;
·
Utilisation
des Applications MEDISSIMO® et/ou des Services contraire à leur objet et/ou aux
instructions/recommandations de MEDISSIMO® ;
·
Mauvaise
connexion / coupure de réseau internet, survenance de problèmes techniques
et/ou cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces
numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la
responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur
s’engage à respecter l’ensemble (i) des dispositions législatives et réglementaires
applicables, et (ii) les CGU.
L’Utilisateur
est seul responsable (i) de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour garantir l’accès aux Applications MEDISSIMO®, y compris une
connexion Internet de bonne qualité et l’accès au Matériel Electronique /
Mobile, et (ii) de l’exactitude et de l’actualité des données
renseignées dans les Applications MEDISSIMO®, ainsi que de leur sauvegarde.
Pharmacovigilance. Par
ailleurs, il incombe aux Utilisateurs, patients, aidants, Professionnels de
santé et Etablissements médico-sociaux, de déclarer tout effet
indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à
l’article L. 5121-1 du Code de la Santé Publique dont ils ont connaissance.
Tout signalement d’un événement sanitaire indésirable en ce compris les effets
indésirables suspectés d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à
l’article L. 5121-1 du Code de la Santé Publique peut être fait sur le site « signalement-sante.gouv.fr ».
L’utilisation
des Piluliers, Equipements et/ou Applications MEDISSIMO®, ainsi que des
Services, ne permet en aucun cas aux Professionnels de santé, Etablissements
médico-sociaux et/ou en lien avec des patients Utilisateurs, de s’exonérer de
leur responsabilité vis-à-vis des patients Utilisateurs. Les Professionnels de
santé et Etablissements médico-sociaux demeurent, en toute hypothèse,
responsables des avis et conseils médicaux qu’ils procurent, et doivent
vérifier l’exactitude des informations et données fournies par les Services
et/ou les Applications MEDISSIMO®. De manière générale, chaque Professionnel
de santé et Etablissement médico-social s’engage à utiliser les Services et/ou
Applications MEDISSIMO® (i) dans le respect des lois, règlementation et droits
des tiers, et (ii) de manière loyale et conformément à leur destination, dans
le respect des CGU et de la réglementation applicable, en particulier au titre
de l’exercice de leur profession, y compris notamment toutes les règles
déontologiques qui y sont attachées.
En
particulier, les Professionnels
de santé et Etablissements médico-sociaux s’engagent à respecter
toutes les dispositions relatives à la Réglementation. A ce titre, chaque Professionnel de
santé et Etablissement médico-social déclare qu’il a satisfait à
l’ensemble de ses obligations au titre de la mise en œuvre, sous sa
responsabilité, de la Réglementation au titre du traitement des données dans le
cadre de son utilisation des Services des Applications MEDISSIMO®, notamment
concernant ses patients et son personnel.
Les Professionnels de
santé et Etablissements médico-sociaux s’engagent à collaborer
étroitement avec MEDISSIMO®, et s’engagent notamment à ce titre à :
·
Mettre
en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour collaborer avec MEDISSIMO®,
·
Communiquer
toutes difficultés à MEDISSIMO® afin de permettre leur prise en compte le plus
rapidement possible, participant ainsi à la qualité des Services et des
Prestations,
·
Communiquer
les informations nécessaires à l’exécution des Services et Prestations en temps
utiles,
·
Assurer
la disponibilité, la coopération et la compétence de leur personnel.
Interopérabilités : Les Applications
MEDISSIMO® peuvent permettre un échange de données avec d’autres applications
utilisées par les Professionnels de santé (logiciels de gestion de soins en EHPAD,
logiciels de gestion d’officine en pharmacie, etc.). Ces échanges de données
sont déclenchés par le Professionnel de santé dans l’Application MEDISSIMO®
pertinente, et sous sa seule responsabilité. Les informations issues de
logiciels tiers et importées dans les Applications MEDISSIMO® doivent être
contrôlées par les Professionnels de santé qui les utilisent. De la même
manière, les Professionnels de santé qui utilisent les Applications MEDISSIMO®
sont responsables des données qu’ils valident dans ces Applications et qu’ils
envoient vers les logiciels tiers.
L’Utilisateur
est libre de cesser l’utilisation des Applications à tout moment.
Pour
l’Application Web Medissimo Pharmacien, aucun remboursement ne sera accordé en cas de cessation d’utilisation au
cours d’une période de facturation : toute période de facturation entamée
est due dans son intégralité. La période de facturation est définie à l’Annexe
1.
La
désactivation du Compte doit être sollicitée auprès du Pharmacien responsable
et/ou de MEDISSIMO®, selon le Profil Utilisateur.
La désactivation du
Compte entraine l’impossibilité d’accéder aux Applications et Services. Le
Pharmacien pourra récupérer les données et contenus et/ou en demander la
suppression s’il le souhaite, en adressant une demande écrite en ce sens à MEDISSIMO®.
Sans préjudice de ses autres droits et recours, MEDISSIMO® se réserve
le droit de résilier les Prestations, Services et la Licence des
Applications MEDISSIMO®, notamment :
·
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations au
titre des CGU, et notamment de celles prévues par les articles 2 et/ou 4, après
envoi d’une mise en demeure adressée par courrier électronique avec demande de
confirmation de réception, demeurée sans effet HUIT (8) jours ouvrés après sa
réception,
·
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations au
titre des CGU, et notamment de celles prévues par les articles 5, 6 et/ou 9, immédiatement
sur simple notification adressée par courrier électronique avec demande de
confirmation de réception.
Dans l’hypothèse du défaut de paiement par le Pharmacien d’une seule
redevance à son échéance, MEDISSIMO® pourra, de plein droit :
·
Suspendre les Prestations, Services
et la Licence des Applications MEDISSIMO® après envoi d’une mise en demeure
adressée par courrier électronique avec demande de confirmation de réception
restée sans effet pendant HUIT (8) jours ouvrés après sa réception.
A l’issue de ce délai, MEDISSIMO®
pourra notifier la suspension au Pharmacien par courrier électronique avec
demande de confirmation de réception.
·
Résilier les Prestations, Services et la Licence des Applications MEDISSIMO®
aux torts du Pharmacien sur simple notification adressée par courrier électronique
avec demande de confirmation de réception, à défaut de paiement dans un délai
de DIX (10) jours ouvrés à compter de la notification de suspension susvisée.
La résiliation sera effective à compter de la réception du courrier de
résiliation. Les Applications MEDISSIMO® et Services restent accessibles
jusqu’à cette date. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation
au cours d’une période de facturation : toute période de facturation
entamée est due dans son intégralité. La période de facturation est définie à
l’Annexe 1.
La
résiliation entraine la cessation des Prestations, des Services et de la
Licence et de l’accès aux Applications MEDISSIMO®.
Le Pharmacien
pourra récupérer les données et contenus et/ou en demander la suppression s’il
le souhaite, en adressant une demande écrite en ce sens à MEDISSIMO®.
Si
l’Utilisateur estime que son compte et/ou ses accès aux Applications MEDISSIMO®
ont été suspendus, supprimés ou résiliés par erreur, l’Utilisateur peut
contacter MEDISSIMO® à l’adresse suivante : MEDISSIMO® SAS – Technoparc, 8,
rue Jeanneret – 78300 POISSY ; client@medissimo.fr.
LES CGU SONT REGIES
PAR LE DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE
TOUTE REGLE DE CONFLIT DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT.
Ce choix de la loi
applicable ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur
des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans
l’État-membre de l’Union européenne dans lequel il a sa résidence habituelle au
moment de l’acceptation des CGU.
MEDISSIMO® met à
disposition des Utilisateurs un service d’assistance qui peut être
contacté en cas de difficultés lors de l’utilisation des
Services, et/ou des Applications MEDISSIMO®, et/ou des Equipements MEDISSIMO®.
Le service d’assistance est joignable aux coordonnées rappelées à
l’article 8.3 ci-dessous.
IL
EST RAPPELE A L’UTILISATEUR QUE MEDISSIMO® N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE
MANQUEMENT D’UN UTILISATEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, REGLEMENTAIRES
ET/OU PROFESSIONNELLES.
Les Utilisateurs
ont le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.
La plateforme de
règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Le médiateur dont
dépend MEDISSIMO® est SAS Médiation Solution (https://www.sasmediationsolution-conso.fr) et peut être
joint aux adresses suivantes : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean
de Niost et/ou contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Le litige ne peut
être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) l’Utilisateur justifie avoir tenté,
au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MEDISSIMO® par une
réclamation écrite aux adresses suivantes : MEDISSIMO® SAS – Technoparc,
8, rue Jeanneret – 78300 POISSY ; reclamation@medissimo.fr et (ii) l’Utilisateur a introduit sa
demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa
réclamation écrite auprès de MEDISSIMO®.
A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS
LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFEREND NÉ DU CONTRAT ENTRE
UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET MEDISSIMO® SERA SOUMIS, A L’INITIATIVE DE LA
PARTIE LA PLUS DILIGENTE, AUX JURIDICTIONS COMPETENTES.
MEDISSIMO® s’engage
à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à
la protection des données à caractère personnel concernant le Pharmacien (en ce
compris toutes personnes physiques concernées du Pharmacien), et en particulier
à appliquer la politique de confidentialité MEDISSIMO® accessible à l’adresse
suivante https://www.medissimo.fr/politique_confidentialite. A ce titre, MEDISSIMO®
précise que la finalité du traitement est la fourniture des Prestations et des Services
ainsi que l’envoi de newsletters, pour la durée desdits Prestations et Services
ainsi que celle des délais de prescription et obligations légales de
conservation. MEDISSIMO® s’engage à prendre les mesures pour assurer la
confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui
ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers que ce soit, qui
n’assurerait pas les mêmes garanties. MEDISSIMO® rappelle que le Pharmacien (en
ce compris toutes personnes physiques concernées du Pharmacien) dispose d’un
droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement
de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour
des motifs légitimes, et à tout moment dans le cadre de la prospection, ainsi
que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux
adresses suivantes : MEDISSIMO® SAS – Technoparc, 8, rue Jeanneret
– 78300 POISSY ; dpo@medissimo.fr, ainsi que du droit de former une
réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles
compétente (en France la CNIL).
Les Utilisateurs, Professionnels
de santé et Etablissements médico-sociaux sont informés que la fourniture et
l’utilisation des Prestations, Services et Applications MEDISSIMO® impliquent
le traitement de données à caractère personnel relatives aux patients et/ou au
personnel des Professionnels de santé et/ou Etablissements médico-sociaux.
Au sens de la
Réglementation, les Professionnels de santé et/ou Etablissements médico-sociaux
sont responsables de traitements au sens de la Réglementation des données personnelles
susvisées, dont ils conservent l’entière maîtrise, en particulier au titre de
leur collecte et de leur traitement via les Applications MEDISSIMO®, en
particulier via l’Espace virtuel professionnel. En tant que fournisseur de
solutions logicielles, MEDISSIMO® n’agit qu’en qualité de sous-traitant au sens
de la Réglementation.
En qualité de
responsable de traitements, chaque Professionnel de santé et/ou Etablissement
médico-social s’engage à respecter les obligations qui lui incombent aux termes
de la Règlementation. A ce titre, chaque Professionnel de santé et/ou
Etablissement médico-social reconnait et accepte devoir effectuer toutes les
démarches nécessaires pour se conformer à la Règlementation au titre de la mise
en œuvre de ce traitement. Notamment, chaque Professionnel de santé et/ou
Etablissement médico-social s’engage à mettre en œuvre la complète information
préalable des personnes concernées, en particulier de chaque patient, et à
recueillir leur consentement dans le respect de la Règlementation et de ses
propres obligations en qualité de Professionnel de santé et/ou Etablissement
médico-social. Chaque Professionnel de santé et/ou Etablissement médico-social s’engage
en particulier à remettre au patient la notice d’information figurant en Annexe
2 « Accord sur la protection des données ».
MEDISSIMO®, en sa
qualité de sous-traitant, s’engage à respecter la Règlementation et à respecter
l’Annexe 2 « Accord sur la protection des données ». A ce titre, MEDISSIMO®
s’engage à collaborer avec chaque Professionnel de santé et/ou Etablissement
médico-social pour les besoins de la mise en conformité à la Réglementation en
vigueur dans les conditions définies à l’Annexe 2 « Accord sur la protection
des données », et à suivre et appliquer sans délai toutes les instructions que
pourrait lui adresser le Professionnel de santé et/ou l’Etablissement
médico-social en sa qualité de responsable de traitements, et notamment à
satisfaire toute demande d’accès et de suppression de données susceptibles
d’émaner d’un patient.
Les écrits électroniques entre MEDISSIMO® et
l’Utilisateur ont force probante. En conséquence, il est expressément convenu
que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par MEDISSIMO®
dans son système d’information ont force probante entre les parties en cas de
différend.
Les CGU se
substituent entièrement à tous les accords antérieurs ayant pu exister entre MEDISSIMO®
et l’Utilisateur concernant l’objet des CGU. Le défaut pour MEDISSIMO® ou
l’Utilisateur de faire valoir un droit ou d’exercer une action ne pourra en
aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action. Au
cas où l’une quelconque des stipulations des CGU deviendrait nulle, serait
déclarée nulle, interdite, impossible ou sans effet, la validité des autres
stipulations des CGU n’en serait pas pour autant affectée, et une stipulation
ayant des effets économiques et juridiques équivalents pourra être substituée à
la stipulation concernée.
L’Utilisateur élit
domicile à l’adresse indiquée sur son Compte, le cas échéant, pour
l’Utilisateur, et MEDISSIMO® élit domicile à l’adresse de son siège social,
rappelée dans les CGU.
Les CGU sont
rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Bien qu’il soit
possible d’accéder aux Applications MEDISSIMO® et à son contenu dans le monde entier,
l’accès aux Applications MEDISSIMO® depuis des territoires où son contenu est
considéré comme illicite ou contraire à la réglementation applicable est
interdit. Dans l’hypothèse où les Applications MEDISSIMO® seraient utilisées
sur d’autres territoires que le Territoire, l’Utilisateur est seul responsable
du respect de la réglementation applicable.
L’exécution des
obligations de MEDISSIMO® au titre des CGU pourra être sous-traitée, en tout ou
partie, à toute personne de son choix, après information dans les conditions de
l’Annexe 2 « Accord sur la protection des données ».
ANNEXE 1 – CONDITIONS
FINANCIERES MEDISSIMO®
PRIX
Les prix
applicables aux Prestations et Services fournis par MEDISSIMO® au titre de
l’Application Web Medissimo Pharmacien sont ceux en vigueur.
Les prix s’entendent
en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la
facturation.
Les redevances sont
calculées par patient actif et mois de traitement, étant précisé que les mois
de traitements sont des mois calendaires entiers, du 1er au dernier
jour du mois.
Par exemple, si une
prescription est du 16 août N au 12 septembre N, la prescription dure
VINGT-HUIT (28) jours, mais elle couvre DEUX (2) mois calendaires (août et
septembre).
Dans cet exemple, la
période de facturation est donc de DEUX (2) mois.
Dans le cas où l’Application
Web Medissimo Pharmacien est utilisée sans utilisation des Piluliers MEDISSIMO®
ou avec une différence de plus de VINGT POUR CENT (20 %) entre le nombre théorique
de piluliers utilisés par patient de l’Application Web Medissimo Pharmacien et
le nombre de Piluliers MEDISSIMO® effectivement achetés, le tarif majoré pourra
être appliqué aux Prestations et Services fournis par MEDISSIMO® au titre de
l’Application Web Medissimo Pharmacien.
Par exemple pour
les Piluliers MEDISSIMO® hebdomadaires, il faut compter CINQUANTE-DEUX (52) Piluliers
MEDISSIMO® par an par patient. Si le nombre de
Piluliers MEDISSIMO® acheté est de moins de QUARANTE-ET-UN (41) Piluliers MEDISSIMO®
par an et par patient (52 – (52*20 %)), le tarif majoré sera applicable, de
manière rétroactive à compter du 1er janvier de l’année au cours de
laquelle la différence de plus de VINGT POUR CENT (20 %) a été constatée.
MODALITES ET DÉLAIS
DE RÈGLEMENT
Les factures sont
expédiées mensuellement à l’adresse communiquée par le Pharmacien.
Elles sont payables
conformément aux délais et modalités prévus par la convention unique conclue
entre MEDISSIMO® et le Pharmacien pour l’année en cours.
A défaut, les
délais et modalités de paiement suivants s’appliquent :
–
Paiement à SEPT (7) jours en cas de
paiement par chèque
–
Paiement à CINQ (5) jours en cas de prélèvement
SEPA.
Dans le cadre des
prélèvements SEPA, le Pharmacien s’engage à communiquer son relevé d’identité
bancaire (RIB), ainsi qu’à accepter et à signer le mandat SEPA autorisant le
prélèvement automatique sur son compte bancaire par MEDISSIMO®.
En cas de non-règlement
par le Pharmacien et sauf report accordé par MEDISSIMO® par écrit, le défaut de
paiement d’une facture ou d’une redevance à l’échéance entraînera, de plein
droit, la facturation d’un intérêt de retard égal à TROIS (3) fois le taux
d’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros pour
frais de recouvrement ou tout autre montant prévu par la règlementation
applicable.
En outre, le
Professionnel de santé est informé et accepte que tout retard de paiement
pourra donner lieu à la suspension de l’accès aux Prestations et aux Services de
l’Application Web Medissimo Pharmacien, voire à leur résiliation, conformément
à l’article 7.2 des CGU.
Toute réclamation
relative à une facture doit être adressée au service réclamation de MEDISSIMO®
par mail à l’adresse reclamation@medissimo.fr ou par lettre
recommandée à l’adresse du siège dans un délai de TRENTE (30) jours ouvrables
suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de TROIS (3)
jours ouvrables suivant la date portée par la facture. Aucune réclamation ne
sera recevable au-delà du délai de TRENTE (30) jours ouvrables.
CONDITIONS FINANCIÈRES
LIÉES A DES INTERVENTIONS COMPLÉMENTAIRES
Toutes prestations
ou services complémentaires seront susceptibles de faire l’objet d’une
facturation complémentaire.
ANNEXE 2 – ACCORD
SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le présent accord a
pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles MEDISSIMO®, en
sa qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation, s’engage à traiter
pour le compte et selon les instructions du Professionnel de santé et/ou de
l’Etablissement médico-social (le « Responsable de traitement ») les
données personnelles dans le cadre de la fourniture des Prestations et Services.
Le présent accord
répond à l’obligation de définir, entre un sous-traitant et un Responsable de traitement,
l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le
type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées
ainsi que les obligations et les droits du Responsable de traitement.
L’acceptation des
CGU par le Responsable de traitement vaut acceptation des termes du présent
accord dont la durée est identique à celle desdites CGU.
Dans le cadre de
leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la
Réglementation en vigueur.
1 – Traitements |
Nom |
Applications
Web Medissimo Pharmacien et Medissimo Etablissement – Applications Mobile Medissimo
Aidant et Medissimo Infirmière |
Finalités détaillées |
Traçabilité du circuit du médicament,
suivi de l’observance, partage des données de santé du patient entre les Professionnels
de santé du patient : médecins, Pharmaciens, Infirmiers, Etablissement médico-social,
etc. |
|
Responsable (interne) au
sein du sous-traitant |
Caroline Blochet |
|
2 –
Parties prenantes |
Entité juridique responsable du
traitement |
Professionnel de santé
et/ou Etablissement médico-social |
Entité juridique sous-traitant |
MEDISSIMO®, société par actions
simplifiée au capital de 2.525.000,00 €, RCS VERSAILLES 434 856
209, siège social : TECHNOPARC, 8, rue Jeanneret – 78300 POISSY |
|
Service(s) interne(s) du sous-traitant en
charge des traitements |
DTI |
|
Catégories de
sous-traitants ultérieurs |
Prestataire : Hébergeur de
Données de Santé (GROUPE PSIH) |
|
3 –
Données et personnes concernées |
État-civil, identité,
données d’identification |
Oui |
Vie personnelle |
Non |
|
Vie professionnelle |
Non |
|
Informations d’ordre
économique et financier |
Non |
|
Données de connexion |
Oui |
|
Données de localisation |
Non |
|
Numéro de sécurité sociale |
Oui |
|
Infractions,
condamnations, mesures de sécurité |
Non |
|
Opinions
philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie /orientation
sexuelle, données de santé, origine raciales ou ethniques, relatives à la
santé ou à la vie sexuelle, données génétiques ou biométriques |
Données de santé
(prescriptions et observance) |
|
Catégorie de
personnes concernées par la collecte des données |
– Patients – Médecins – Pharmaciens, et personnel des Pharmacies
(préparateurs en pharmacie) – Infirmiers |
|
Comment les
données sont-elles collectées ? Direct ou Indirect ? |
Collecte indirecte :
les prescriptions des patients sont saisies par le Pharmacien. Les données d’observance
sont saisies par le patient, les aidants, le Pharmacien, les Infirmiers. |
|
Services / métiers / prestataires
externes pouvant accéder aux données Transfert hors UE |
– Support technique (lors
des prises en main à distance pour Assistance) – Prestataire Hébergeur de données de
santé (Groupe PSIH) – Pas de transfert hors UE |
|
4 –
Fondements du traitement |
Description des
mesures pour assurer la qualité des données |
– Le Pharmacien doit valider chaque
ordonnance dans l’Application Web Medissimo Pharmacien – Contrôles automatiques sur les données
saisies : champs obligatoires, et contrôles de cohérence des données (prix,
nombre de boites, etc.), qui génèrent des alertes à l’utilisateur. |
Description des mesures spécifiques de
minimisation des données, s’il y a lieu |
Sans objet. |
|
Durée de conservation des
données en production ? |
Les données des Applications MEDISSIMO® sont
conservées 5 ans en base active, c’est à dire accessible en ligne, et 20 ans
en base archive, c’est à dire accessible uniquement sur demande tracée et
justifiée. |
|
Durée de conservation en base archive
séparée ? |
Données sauvegardées chez l’hébergeur de données de
santé (GROUPE PSIH). Pas de base archive séparée prévue
pour l’instant. |
|
Fondements du traitement /
base juridique |
Exécution des Services |
|
Si le fondement du traitement est basé
sur le consentement, comment le consentement est-il recueilli ? |
Le pharmacien s’engage à fournir au patient le
document « RGPD » qui informe le patient de ses droits (accessible
depuis la fiche du patient dans l’App Pharmacien), à vérifier le consentement
du patient, et à informer MEDISSIMO® si le patient demande à exercer l’un de
ses droits au regard du RGPD. |
|
Comment les personnes concernées
sont-elles informées sur le traitement et l’exercice de leurs droits ? |
Depuis la fiche d’un patient dans l’App
Pharmacien, le pharmacien peut imprimer le document RGPD qui informe le
patient de ses droits, et il peut indiquer que ce patient a été informé de
ses droits (case à cocher). |
|
Comment les sujets exercent-ils leurs
droits ? |
Mail : dpo@medissimo.fr, Téléphone : 01 30 06 30 06 (standard),
Fax : 01 30 06 30 07, et formulaire de contact sur le site internet de la
société (www.medissimo.fr). |
|
Si décision automatique fondée sur
scoring quelle est l’alternative proposée de prise de décision manuelle ? |
Sans objet. |
|
5 – Applications, mesures et
contrats associés au traitement |
Liste des applicatifs ou systèmes ou
projets relevant de ce traitement |
|
Failles de sécurité
constatées |
Sans objet. |
|
Principales mesures de sécurité relevant
de ce traitement |
Données hébergées chez un hébergeur certifié
Hébergement de Données de Santé (HDS) Les comptes pharmaciens ne sont créés qu’après
contrôle manuel de l’identité du Professionnel de santé responsable Données accessibles uniquement après identification
de l’Utilisateur (compte avec identifiant et mot de passe) Compte bloqué 15 secondes au bout de 3 tentatives ratées
(mauvais mot de passe). |
|
Hébergeur |
GROUPE PSIH, société par actions
simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est 77
BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE 69003 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le
numéro 419 097 654 |
|
Liste des contrats relevant de ces
traitements |
Sans objet. |
MEDISSIMO® désigne
auprès du Responsable de traitement une personne physique au sein de son
personnel en tant que point de contact pour toutes questions du Responsable de
traitement relatives aux questions liées à la protection des données
personnelles dans le cadre du Service. Le délégué à la protection des données
de MEDISSIMO® est désigné dans le chapitre 15 du présent « Accord sur la
protection des données.
Cette personne doit
disposer de toutes les compétences nécessaires et pourra être sollicitée par le
Responsable de traitement pour toutes questions en lien avec les obligations définies
aux CGU impliquant les données personnelles et le cas échéant dans les rapports
du Responsable de traitement avec l’autorité de contrôle.
Le présent article
a pour objet de définir les obligations incombant à MEDISSIMO® en sa qualité de
sous-traitant pour protéger la sécurité et la confidentialité des données
personnelles.
Conformément à la
Réglementation, MEDISSIMO® s’engage à :
–
Traiter les données personnelles dans le
respect des finalités visées au présent accord ;
–
Ne traiter les données personnelles que sur
instruction documentée du Responsable de traitement et uniquement au sein de
l’Union Européenne ;
–
Soumettre ses employés intervenant dans le
traitement des données personnelles :
o
À une obligation de confidentialité des données
personnelles ;
o
À des sessions de formation en matière de
protection des données personnelles.
–
Prendre toutes les mesures de sécurité
visées au sein de sa « Politique de Sécurité » ;
–
Prendre en compte les principes de la
protection des données personnelles dans le cadre de la conception et de
l’évolution des Prestations, Services et Applications MEDISSIMO® ;
–
Respecter les conditions fixées par la
Réglementation en matière de recours à la sous-traitance ;
–
Aider le Responsable de traitement à
s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes
concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits d’accès, de rectification,
d’opposition ;
–
Aider le Responsable de traitement à
garantir le respect de ses obligations en matière de sécurité du traitement, de
notification à la CNIL et de communication aux personnes concernées en cas de
violation de données personnelles, le cas échéant ;
–
Supprimer, à la demande du Responsable de
traitement, toutes les données personnelles auxquelles il a accès ou les
renvoyer au Responsable de traitement en cas d’arrêt des Services ;
–
Mettre à disposition du Responsable de
traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des
obligations visées ci-dessus et pour permettre la réalisation d’audits par le
Responsable de traitement ;
–
Contribuer aux audits diligentés par le
Responsable de traitement ;
–
Imposer à chaque cocontractant, en cas de
sous-traitance, les mêmes obligations que celles visées au sein du présent
accord ;
–
Tenir un registre de toutes les catégories
d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de
traitement ;
–
Coopérer avec la CNIL, en cas de demande de
celle-ci.
MEDISSIMO® s’engage
également à informer le Responsable de traitement s’il considère qu’une
instruction constitue une violation de la Réglementation.
En cas de cessation
des relations contractuelles et ce pour quelque cause que ce soit, MEDISSIMO®
s’engage, au choix du Responsable de traitement et sur demande de ce dernier, à
:
–
Supprimer les données personnelles en sa
possession ;
–
Restituer lesdites données personnelles au
Responsable de traitement ;
–
Restituer lesdites données personnelles à
un autre sous-traitant désigné par le Responsable de traitement.
En cas de
restitution, MEDISSIMO® détruira toute copie des données personnelles
restituées dans les plus brefs délais et informera par écrit le Responsable de
traitement de cette destruction.
MEDISSIMO® s’engage
également, dans toute la mesure du possible, à aider le Responsable de
traitement :
–
Dans
la réalisation de toute analyse d’impact des traitements liés au Service si
celle-ci s’avérait nécessaire en application de la Règlementation ;
–
En
cas de consultation préalable de la CNIL.
MEDISSIMO® ne
pouvant agir que sur instruction du Responsable de traitement, le Responsable
de traitement s’engage à documenter et à fournir à MEDISSIMO® par écrit toutes
instructions concernant les Traitement(s) des données personnelles.
Au jour de
l’acceptation des CGU, les termes desdites CGU et du présent accord constituent
les instructions du Responsable de traitement au titre des traitements confiés
à MEDISSIMO® en exécution desdites CGU.
Le Responsable de
traitement convient que seules sont traitées les données personnelles
nécessaires à l’utilisation des Services et Applications MEDISSIMO® et leurs
destinations en termes de quantité de données, d’étendue de leur traitement et
de durée de conservation.
Le Responsable de
traitement est informé qu’il lui appartient de :
–
Fournir l’information à ses Patients et
recueillir leur consentement ;
–
Veiller, au préalable et pendant toute la
durée du Traitement(s), au respect des obligations prévues par la
Réglementation ;
–
Superviser le(s) Traitement(s) et réaliser
des audits s’il l’estime nécessaire, dans les conditions visées à l’article « Audit
» ci-après.
Compte tenu de la
nature des Prestations et Services fournis par MEDISSIMO® et du fait que MEDISSIMO®
ne peut pas exercer une action et/ou un contrôle sur l’ensemble des mesures de
protection des données personnelles qui doivent être mises en œuvre pour
répondre aux exigences de la Réglementation, le Responsable de traitement
s’engage, indépendamment des mesures prises par MEDISSIMO®, à mettre en œuvre
les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger l’accès
à son Espace virtuel professionnel et son Compte professionnel dans le cadre de
l’utilisation des Applications MEDISSIMO®.
Le Responsable de
traitement reconnait que la responsabilité de MEDISSIMO® est limitée aux
mesures de protection des données personnelles définies au sein de la Politique
de sécurité.
En cas d’incidents
en lien avec des mesures de protection des données personnelles sous le
contrôle du Responsable de traitement, le Responsable de traitement s’engage à
en informer MEDISSIMO® qui fera ses meilleurs efforts pour l’aider à y
remédier.
Le Responsable de
traitement reconnait que MEDISSIMO® n’est en aucun cas responsable :
–
De la survenance d’un cas de Force Majeure ;
–
D’une mauvaise utilisation des Services par
le Responsable de traitement ayant un impact sur la protection des données
personnelles ;
–
D’un accès frauduleux d’un tiers ;
–
Du non-respect par les Professionnels de
santé des mesures visées au sein de la Politique de sécurité ;
–
D’un manquement du Responsable de
traitement à ses obligations au titre de la Réglementation.
MEDISSIMO®
s’engage, dans toute la mesure du possible, à aider le Responsable de
traitement dans le traitement de toute demande d’une personne concernée (ses patients)
exerçant ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de
portabilité ou d’opposition à ses données personnelles ou droit de définir des
directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa
mort.
Toute demande du
Responsable de traitement issue d’une réclamation d’une personne concernée dont
les données personnelles ont été collectées, doit être notifiée à MEDISSIMO®
via l’adresse email suivante : dpo@medissimo.fr.
Lorsqu’une personne
concernée exerce ses droits directement auprès de MEDISSIMO® ce dernier
s’engage, dès réception de cette demande, à en informer le Responsable de
traitement par email.
MEDISSIMO®
s’assurera de la mise en œuvre des actions correspondantes à la demande de la
personne concernée.
MEDISSIMO® attire
l’attention du Responsable de traitement sur le fait qu’il lui appartient de
tenir à jour un registre de suivi des demandes d’exercice des droits sous
format électronique, contenant les différentes dates et la description des
échanges intervenus avec les personnes concernées.
En cas de violation
de données personnelles constatées par MEDISSIMO®, ce dernier notifie par email
au Responsable de traitement une telle violation dans les plus brefs délais et
de manière à ce que le Responsable de traitement puisse notifier, si
nécessaire, une telle violation à la CNIL dans les soixante-douze (72) heures
au plus tard après en avoir pris connaissance.
Cette notification
est accompagnée de toute information utile afin de permettre au Responsable de
traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.
Les mesures de
sécurité et les garanties apportées par MEDISSIMO® quant à la mise en œuvre de
mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à la protection
des données personnelles sont décrites au sein de la Politique de Sécurité.
MEDISSIMO® informe
le Responsable de traitement qu’il dispose d’un registre sous format
électronique comportant toutes les informations suivantes :
–
Le
nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et du Responsable de traitement
pour le compte duquel MEDISSIMO® agit ainsi que, le cas échéant, les noms et
les coordonnées du représentant du Responsable de traitement ou du
sous-traitant et celles du délégué à la protection des données ;
–
Les catégories de traitements effectués
pour le compte du Responsable de traitements ;
–
Une description générale des mesures de
sécurité techniques et organisationnelles.
MEDISSIMO® informe
le Responsable de traitement que ce registre est susceptible d’être mis à la
disposition de la CNIL sur demande et qu’il ne dispense pas le Responsable de
traitement de disposer de son propre registre lequel doit faire figurer, en
plus des informations susvisées :
–
Les finalités du/des Traitement(s) ;
–
Une description des catégories de personnes
concernées et des catégories de données personnelles ;
–
Les catégories de destinataires auxquels
les données personnelles ont été ou seront communiquées, y compris, le cas
échéant, les destinataires dans des pays tiers ou des organisations
internationales ;
–
Les délais prévus pour l’effacement des différentes
catégories de données.
MEDISSIMO® a mis en
place une procédure d’évaluation du niveau de sécurité appliqué à la protection
des données personnelles traitées dans le cadre du Service.
Cette procédure a
pour objet de vérifier, une fois par an, si les mesures visées au sein de la
Politique de Sécurité de MEDISSIMO® pour assurer la protection des données
personnelles sont toujours pertinentes et appropriées eu égard à la
Réglementation.
Le Responsable de
traitement déclare que du fait des termes du présent accord et de la Politique
de sécurité communiquée par MEDISSIMO®, il a obtenu les informations, les
conseils et l’assistance nécessaires pour s’assurer du respect par MEDISSIMO®
de ses obligations au titre de la Réglementation et qu’il a pu vérifier qu’il
était lui-même en conformité avec les obligations à sa charge prévues par
ladite Règlementation.
Le Responsable de
traitement pourra procéder, à ses frais, au maximum une fois tous les douze
(12) mois, à un audit des mesures de protection des données personnelles prises
par MEDISSIMO®.
Cet audit pourra
être effectué par les soins d’une structure d’audit interne du Responsable de
traitement ou par un cabinet extérieur indépendant, pour autant que celui-ci
n’exerce pas également lui-même une activité concurrente de celle de MEDISSIMO®
ou n’ait aucun lien juridique avec un concurrent.
Si MEDISSIMO® justifie
de raisons objectives pour estimer que le cabinet d’audit choisi par le
Responsable de traitement ne présente pas des garanties d’indépendance et
d’impartialité suffisantes, il sera en droit de refuser que l’audit soit effectué
par ce tiers.
Le Responsable de
traitement reconnaît en outre que son personnel ou celui du cabinet d’audit
indépendant qui aura été choisi, adhèrera et se conformera aux obligations et
règles de sécurité et de confidentialité communiquées par MEDISSIMO® pendant
toute la durée de réalisation de l’audit.
Un accord de confidentialité
devra être signé préalablement entre MEDISSIMO® et la structure d’audit.
Le Responsable de
traitement devra informer MEDISSIMO® par écrit de son intention de faire
procéder à un tel audit et de l’identité de la structure d’audit retenue
lorsqu’il s’agit d’un cabinet extérieur et du plan d’audit envisagé, moyennant
le respect d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés.
Ce préavis pourra
éventuellement être raccourci d’un commun accord entre les Parties.
Le Responsable de
traitement communiquera préalablement à cet audit l’identité de ses salariés ou
des experts détachés par le cabinet d’audit indépendant.
L’audit diligenté
par le Responsable de traitement portera uniquement sur le respect des
engagements contractuels de MEDISSIMO® en termes de protection des données
personnelles.
MEDISSIMO®
s’engage, le cas échéant, à permettre l’accès des auditeurs aux site(s) affecté(s)
à l’exécution des CGU concernée(s), à coopérer de bonne foi avec eux et à leur
fournir toutes les informations nécessaires.
Si la charge de
l’audit est supérieure à deux (2) jours hommes pour MEDISSIMO®, la mise à
disposition de ressources supplémentaires fera l’objet d’une facturation au
Responsable de traitement.
En tout état de
cause, les opérations d’audit ne devront pas perturber le fonctionnement des
Services fournis par MEDISSIMO® au-delà des contraintes inhérentes à un audit.
L’audit ne pourra
pas porter sur des informations non spécifiques au Responsable de traitement,
ceci afin de préserver la confidentialité des informations propres aux autres
clients de MEDISSIMO® ou des informations dont la divulgation serait
susceptible de porter atteinte à la sécurité des autres clients et d’autres données
personnelles les concernant.
Un exemplaire du
rapport d’audit sera remis à MEDISSIMO® dès que possible. Le rapport fera alors
l’objet d’un examen contradictoire.
Au cas où le
rapport d’audit ferait apparaître des manquements de MEDISSIMO®, à ses
obligations visées au sein du présent accord, ce dernier s’engage à mettre en
œuvre, à ses frais, les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs
délais.
Si les conclusions
de l’audit contiennent des recommandations, leurs conditions de mise en œuvre
seront étudiées contradictoirement dans les meilleurs délais.
Le délégué à la
protection des données désigné par MEDISSIMO® est Emmanuel LECLERC, 8 rue
Charles Edouard Jeanneret, 78300 POISSY, Tél. 01 30 06 30 06, dpo@medissimo.fr.
Le Responsable de
traitement a été informé et a agréé l’intervention des sous-traitants de MEDISSIMO®
qui sont listés au sein de la Politique de Sécurité.
Le Responsable de
traitement est également informé que MEDISSIMO® pourra faire appel à un autre
sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques.
Dans ce cas, MEDISSIMO®
informera préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout
changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants.
Cette information
précisera les activités de traitement sous-traitées et l’identité et les
coordonnées du sous-traitant.
Le Responsable de
traitement disposera alors d’un délai minium de huit (8) jours à compter de la
date de réception de cette information pour présenter ses réserves.
En l’absence de
réserves dans le délai précité, le sous-traitant concerné sera réputé agréé par
le Responsable de traitement.
En cas de réserves,
le Responsable de traitement devra fournir les arguments objectifs motivant son
refus.
Si ces arguments
sont fondés, MEDISSIMO® demandera à son sous-traitant de prendre en compte les
réserves émises par le Responsable de traitement ou proposera un autre sous-traitant.
MEDISSIMO® s’engage
à s’assurer que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes quant à
la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées définies
au sein de sa Politique de Protection des données personnelles, de manière que
chaque traitement réponde aux exigences de la Réglementation.
Chaque
sous-traitant de MEDISSIMO® est tenu de respecter les obligations du présent
accord.
ACTIONS/MESURES |
RESPONSABLE
DE TRAITEMENT |
MEDISSIMO® |
Finalité du traitement de données
personnelle |
Responsabilité |
|
Détermination du fondement du traitement |
Responsabilité |
|
Désignation d’un DPO |
Responsabilité |
Responsabilité |
Droit d’accès aux données Droit de rectification Droit d’effacement Droit d’opposition Droit de définir des directives
relatives au sort des données personnelles après sa mort |
Responsabilité Instruction à donner |
Intervention sur instruction |
Violation de données |
Responsabilité Instruction à donner |
Intervention sur instruction Information à fournir en cas de constat
de violation |
Communication aux personnes |
Responsabilité Instruction à donner |
Assistance |
Limitation du traitement |
Responsabilité Instruction à donner |
Intervention sur instruction |
Mesures de sécurité |
Responsabilité |
Aide à la mise en œuvre + préconisations |
Durée de conservation des données |
Responsabilité Instruction à donner |
Intervention sur instruction |
Conservation des traces et des preuves |
Responsabilité Instruction à donner |
Intervention sur instruction |
Suppression de données Personnelles en fin de de relation
contractuelle |
Responsabilité Instruction à donner |
Réalise la suppression sur instruction
ou suppression automatique dans le délai prévu contractuellement |
Destruction des copies des données
personnelles enfin de relation contractuelle |
Instruction à donner |
Réalise la destruction sur instruction
ou destruction automatique dans le délai prévu contractuellement |
Audit interne |
Responsabilité Instruction à donner |
Assistance |
Audit CNIL |
Responsabilité |
Assistance |
Notification CNIL |
Responsabilité Instruction à donner |
Intervention sur instruction |
Analyse d’impact sur la protection des données
personnelles |
Responsabilité |
Assistance |
Consultation préalable de la CNIL |
Donne son accord |
Demande l’accord |
Sous-traitance de second niveau |
Responsabilité |
Responsabilité |
Transfert de données personnelles vers
un pays tiers ou à une organisation internationale |
Responsabilité |
Contribution à l’évaluation |
Habilitations des personnes ayant accès
aux données personnelles |
Responsabilité |
Responsabilité |
Evaluation du niveau de sécurité
appliqué à la protection des données personnelles |
Responsabilité |
Responsabilité |
Charte informatique |
Responsabilité |
Responsabilité |
Sensibilisation des salariés |
Responsabilité |
Responsabilité |
SOUS-ANNEXE
– NOTICE D’INFORMATION ET DE CONSENTEMENT
Madame,
Monsieur,
Le
RGPD est le Règlement Général sur la Protection des Données : il vise à assurer
une protection optimale des données personnelles sur toute l’union européenne.
Il est entré en application en Europe le 25 mai 2018, et il fournit des
nouveaux droits aux personnes concernant l’utilisation de leurs données
personnelles. Dans ce contexte, le présent document vous informe de vos droits
concernant vos données personnelles.
Pour
toute demande liée au RGPD et au traitement des données personnelles chez MEDISSIMO®,
vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données de MEDISSIMO®,
à l’adresse dpo@medissimo.fr.
Votre
professionnel de santé, pharmacien ou infirmière, et le cas échéant,
l’établissement médico-social dans lequel vous êtes pris en charge ont souhaité
utiliser un pilulier et un système électronique associé susceptible de traiter
des données à caractère personnel vous concernant, votre identification et vos
données de santé.
Ces
professionnels de santé sont respectivement responsables du traitement de vos
données à caractère personnel pour ce qui les concerne.
Dans
les traitements opérés par MEDISSIMO® désignés par les professionnels de santé,
les données personnelles sont recueillies à des fins de traçabilité du circuit
du médicament, d’amélioration des soins du patient, d’échanger des informations
avec les professionnels de santé de votre équipe de soins, le cas échéant au
sein de l’établissement médico-social au sein duquel vous êtes pris en charge,
et d’études statistiques destinées aux professionnels de santé. Les bases
juridiques de ces traitements sont l’intérêt légitime du professionnel de santé
et la réalisation des actes professionnels du pharmacien ou de l’infirmière.
Les
données personnelles recueillies sont destinées aux professionnels de santé
membres de l’équipe de soins du patient : pharmaciens, médecins, infirmières,
etc., ainsi que les personnels médicaux qui agissent sous la responsabilité de
ces professionnels de santé (préparateurs et préparatrices en pharmacie,
aides-soignant(e)s, secrétaires médicales, etc.), et le cas échéant les
professionnels de santé intervenant au sein de l’établissement médico-social de
prise en charge du patient.
Les
données personnelles recueillies sont hébergées auprès du prestataire GROUPE
PSIH, hébergeur de données de santé certifié “Hébergeur de Données de
Santé” (article 1111-8 du Code de la Santé Publique et décret du 4 janvier
2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel). Ces
données sont intégralement hébergées en France et ne sont pas transférées vers
un pays tiers ou à une organisation internationale.
A
ce titre, vous êtes informé(e) que vous bénéficiez du droit de vous opposer à
l’hébergement de vos données par cet hébergeur certifié pour un motif légitime
en vous adressant aux coordonnées suivantes : téléphone : 04 26 10 06 30, courrier électronique : contact@groupepsih.com, courrier
postal : 77 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE 69003
LYON.
Dans
ce cas, votre professionnel de santé ne pourra plus utiliser en votre faveur
les services de pilulier de MEDISSIMO®, dans la mesure où le recours à un tel
hébergeur est une obligation légale et règlementaire.
Dans
le respect des règles relatives au secret médical et à l’échange des données de
santé couvertes par le secret médical, les informations vous concernant sont
strictement destinées :
–
À votre usage personnel ;
–
Aux professionnels de santé de votre choix
et de votre équipe de soins – votre pharmacien, votre infirmière et votre équipe
de soins au sein de l’établissement médico-social qui vous prends en charge, le
cas échéant ;
–
Aux administrateurs strictement habilités
de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code
de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
–
Aux personnes habilitées au titre des tiers
autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères
concernés…).
Les
responsables de traitement garantissent que vos données à caractère personnel
ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans votre accord.
Vous
avez spécifiquement le droit de vous opposer à l’échange de vos données de
santé entre les professionnels de santé membres de votre équipe de soins, en
vous adressant à votre pharmacien ou à votre infirmière.
Pour
des raisons de sécurité et d’obligations légales, ces données sont conservées 5
ans en base active, c’est à dire accessible en ligne, et 20 ans en base
archive, c’est à dire accessible uniquement sur demande tracée et justifiée.
Par
ailleurs, vous disposez d’un certain nombre de droits :
–
D’un droit d’accès à vos données à
caractère personnel et du droit à en demander la rectification ;
–
D’un droit d’opposition et de suppression
de vos données à caractère personnel ;
–
D’un droit de communiquer vos directives
concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre mort.
Vous
disposez également :
–
Du droit de retirer votre consentement à
tout moment ;
–
Du droit de solliciter une limitation du
traitement ;
–
D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique
;
–
D’un droit à la portabilité de vos données
;
–
Du droit d’introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
Pour
exercer vos droits, vous pouvez vous adresser en fournissant une copie d’un
justificatif de votre identité et selon votre choix :
–
Auprès du délégué à la protection des
données (DPO) de MEDISSIMO®, spécifiquement habilité à répondre aux demandes
des patients d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l’adresse
suivante : Emmanuel LECLERC, 8 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 POISSY,
Tél. 01 30 06 30 06, dpo@medissimo.fr ;
–
Auprès de chacun de vos professionnels de
santé utilisant les services de MEDISSIMO® ;
–
Auprès du médecin de l’hébergeur, spécifiquement
habilité à répondre aux demandes des patients d’exercice de leurs droits, par
courrier électronique, à l’adresse suivante : GROUPE PSIH, par téléphone :
04 26 10 06 30, par
courrier électronique : contact@groupepsih.com,
par courrier postal : 77 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE 69003 LYON.
ANNEXE 3 –
POLITIQUE DE SECURITE
La
présente politique de sécurité (la « Politique de Sécurité ») présente et synthétise les mesures de
sécurité à mettre en œuvre en matière de sécurité informatique : (1) par
MEDISSIMO®, ainsi que (2) par les Professionnels de santé et/ou
Responsables de traitement, dans le cadre du téléchargement, de l’accès, de
l’activation, de la consultation et de l’utilisation des
Applications MEDISSIMO®.
(1)
Mesures
de sécurité MEDISSIMO®
Les mesures de
sécurité et les garanties apportées par MEDISSIMO® quant à la mise en œuvre de
mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à la protection
des données personnelles sont les suivantes :
o Contrôle
d’accès des utilisateurs
L’inscription à l’application
Medissimo Pharmacien se fait en ligne, sur la plateforme. Lors de l’inscription
l’App Pharmacien, la plateforme vérifie l’adresse mail, le n° RPPS du
pharmacien titulaire et le n° FINESS de sa pharmacie.
L’inscription à
l’application Medissimo Etablissement se fait en ligne, sur la plateforme. Lors
de l’inscription à l’App Etablissement, la plateforme vérifie l’adresse mail,
le n° RPPS de l’Infirmier et le n° FINESS de son établissement, le cas échéant.
L’accès aux données de la pharmacie depuis Medissimo Etablssement pour les
utilisateurs d’un établissement est accordé par MEDISSIMO®, avec l’accord du Pharmacien.
L’inscription à
l’application mobile Medissimo Aidant se fait en ligne, depuis l’application.
Lors de l’inscription à l’application mobile Medissimo Aidant, l’application
vérifie l’adresse mail de l’utilisateur. L’accès aux données d’un patient de la
pharmacie depuis l’application mobile Medissimo Aidant est accordé par le Pharmacien
depuis son application Medissimo Pharmacien.
L’inscription à
l’application mobile Medissimo Infirmière se fait en ligne, depuis
l’application. Lors de l’inscription à l’application mobile Medissimo
Infirmière, l’application vérifie l’adresse mail de l’Utilisateur. L’accès aux
données d’un patient de la pharmacie depuis l’application mobile Medissimo
Infirmière est accordé par le Pharmacien depuis son application Medissimo
Pharmacien.
La connexion aux
applications de la plateforme utilise l’identifiant et le mot de passe de
l’utilisateur, ainsi qu’un code OTP (« One Time Password ») unique à
6 chiffres et un certificat logiciel qui sont fourni par l’hébergeur Groupe PSIH.
o Mesures
de traçabilité
L’accès aux
serveurs est strictement réservé aux personnes habilitées et nécessite un
certificat, un VPN et une demande d’ouverture chez notre hébergeur. Chaque
demande d’ouverture est tracée dans un journal. Il contient les informations
suivantes : date, heure, identifiant du développeur, raison de l’accès. Il
est possible de récupérer ces informations pendant 6 mois.
De plus,
l’hébergeur possède l’ensemble des identifiants se connectant à la plateforme.
De la même manière que l’accès aux serveurs pour les développeurs, les
connexions à la plateforme des clients sont journalisées. En cas de problème, MEDISSIMO®
se réserve le droit de demander un « extract » (export) au
Groupe PSIH afin de vérifier ces informations.
o Mesures
de protection des logiciels
Les données des
applications MEDISSIMO® sont hébergées par le prestataire Groupe PSIH,
hébergeur de données de santé agréé « Hébergeur de Données de Santé » (article
1111-8 du Code de la Santé Publique et décret du 4 janvier 2006 relatif à
l’hébergement de données de santé à caractère personnel). Ces données sont
intégralement hébergées en France et ne sont pas transférées vers un pays tiers
ou à une organisation internationale.
Le Groupe PSIH est
certifié ISO27001 et HDS et a mis en
place les mesures de sécurité nécessaires pour se conformer aux exigences des
chapitres de la norme ISO27001 et du référentiel de certification HDS.
MEDISSIMO® met tout en œuvre afin que ses serveurs et ses
applications possèdent les derniers correctifs applicatifs disponibles, y
compris pour les correctifs de sécurité. L’hébergeur Groupe PSIH communique
avec MEDISSIMO® régulièrement sur les différentes migrations et corrections
appliquées sur ses serveurs.
o
Sauvegarde des données
L’hébergeur Groupe PSIH lance tous les jours
une sauvegarde des bases de données des applications MEDISSIMO®. Ces
sauvegardes peuvent être restaurées partiellement ou totalement en cas de
problème.
De plus, avant chaque mise en production, MEDISSIMO®
fait une demande à l’hébergeur afin de sauvegarder l’état de la base de données
en amont, afin de pouvoir effectuer une récupération en cas de problème.
o Chiffrement
des données
L’ensemble de la
plateforme MEDISSIMO® utilise le protocole de communication HTTPS qui permet de
chiffrer les requêtes entre les clients et le serveur. De plus, l’accès aux
serveurs est restreint à quelques développeurs et nécessite une procédure (voir
le paragraphe « Mesures de traçabilité »).
o Sous-traitants
MEDISSIMO®
a)
Liste des sous-traitants MEDISSIMO®
La plateforme MEDISSIMO®
utilise deux hébergeurs :
–
Groupe PSIH pour les données de santé (pour les
serveurs de production et de pré-production),
–
OVH
pour interagir avec nos fournisseurs de données (données non sensibles).
Données non
sensibles stockées chez OVH :
–
Base
de médicaments « Base Claude Bernard » (BCB) fournie par le
groupe RESIP.
–
Répertoire
Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), provenant du référentiel officiel
d’état.
–
Ficher
d’Identification National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS),
provenant du référentiel officiel d’état.
Ces données sont
importées dans notre base chaque semaine, via des connexions sécurisées
initiées par la plateforme MEDISSIMO® située en hébergement agréé HDS.
b)
Mesures de contrôle des sous-traitants
MEDISSIMO®
Nos deux hébergeurs
possèdent des superviseurs permettant de vérifier l’état des serveurs et
d’accéder à la machine en cas de besoin.
Le Groupe PSIH
possède notamment un système d’alerte qui notifie MEDISSIMO® en cas de panne.
Cela permet à MEDISSIMO® d’informer ses clients si le problème persiste, et si
le problème est détecté aux heures d’ouvertures du support MEDISSIMO® (du lundi
au vendredi, de 9h à 18h).
o Autres
mesures
Les données
techniques de développement sont gérées par les outils Confluence et Jira et
stockées chez ATLASSIAN.
(2)
Mesures
de sécurité des professionnels de sante
Les
mesures de sécurité à mettre en œuvre par les Professionnels de Santé et/ou les
Responsables de traitement, dans le cadre du téléchargement, de
l’accès, de l’activation, de la consultation et de l’utilisation des Applications MEDISSIMO® sont les suivantes :
o Contrôle
d’accès des utilisateurs
Dans l’application Medissimo
Pharmacien, le Pharmacien titulaire peut créer un compte utilisateur pour
chaque membre du personnel de sa pharmacie autorisé à accéder à l’application
(pharmacien ou préparateur en pharmacie). Le Pharmacien titulaire s’engage à ne
créer de compte que pour les personnes autorisées, à ne fournir les
informations relatives à chaque compte qu’à la personne concernée, et à ne pas
divulguer ces informations à des tiers.
Dans l’application Medissimo
Etablissement pour les établissements, l’infirmière responsable peut créer un
compte utilisateur pour chaque membre du personnel de son établissement
autorisé à accéder à l’application (médecin, infirmière ou aide-soignant).
L’infirmière responsable s’engage à ne créer de compte que pour les personnes
autorisées, à ne fournir les informations relatives à chaque compte qu’à la
personne concernée, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
Dans l’application
Medissimo Aidant, le proche aidant crée son compte dans l’application avec son
adresse mail et son mot de passe. L’accès aux données d’un patient de la
pharmacie depuis l’application mobile Medissimo Aidant est accordé par le Pharmacien
depuis son application Medissimo Pharmacien. Avant d’accorder cet accès, le Pharmacien
s’engage à contrôler l’identité du proche aidant avec sa pièce d’identité, et à
vérifier la carte Vitale du patient.
Dans l’application
Medissimo Infirmière, l’Infirmier crée son compte dans l’application avec son
adresse mail, son mot de passe, sont numéro RPPS ou ADELI. L’accès aux données
d’un patient de la pharmacie depuis l’application mobile Medissimo Infirmière est
accordé par le Pharmacien depuis son application Medissimo Pharmacien. Avant
d’accorder cet accès, le Pharmacien s’engage à contrôler l’identité de l’Infirmier
avec sa carte professionnelle.
Chaque compte
permettant d’accéder à une application MEDISSIMO® (Pharmacien, Etablissement, Aidant
ou Infirmière) est nominatif, personnel et incessible. Les utilisateurs
s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à leur
compte, et en particulier leur identifiant et mot de passe, et à prendre toutes
les mesures nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées puissent
accéder à ces informations.
o Mesures
de traçabilité
La responsabilité
de la traçabilité est reportée sur l’hébergement agréé HDS.
o Mesures
de protection des logiciels
Le Pharmacien
s’engage à respecter les mesures de sécurité élémentaires sur son poste de
travail (liste non exhaustive) :
–
Mise
à jour du système d’exploitation (Windows, MacOS, etc.),
–
Mise
à jour du navigateur,
–
Installation
et mise à jour d’un antivirus,
–
Et
toute autre mesure appropriée de sécurité élémentaire (ne pas écrire le mot de
passe sur un post-it sur l’écran, etc.)
o Sauvegarde
des données
La responsabilité
de la sauvegarde est reportée par MEDISSIMO® sur l’hébergement agréé HDS.
o Chiffrement
des données
Toutes les
applications de la plateforme MEDISSIMO® utilisent le protocole HTTPS. La
responsabilité du chiffrement des données est reportée par MEDISSIMO® sur
l’hébergement agréé HDS.
o Autres
mesures
Les professionnels de santé s’engagent à ne
pas accéder à la plateforme depuis un réseau public et s’engagent à sécuriser
leurs réseaux internes.
Le Technoparc, 8 rue Jeanneret,
78300 Poissy
Recommandé en cas d’organisation sans zone de stockage des médicaments (tous les médicaments dans le chariot pour 7 jours)
Pour 14 patients |
Pour 28 patients |
Recommandé en cas d’organisation avec des médicaments mutualisés en paniers (sachets, liquides …)
Patients | Mono28 | Medipac | Medipac plus |
M2 | 25 | 64 | 24 |
M3 | 45 | 96 | 48 |
M4 | 65 | 128 | 72 |
Recommandé en cas d’organisation en casiers nominatifs (médicaments en doses et hors doses ensemble)
Patients | Monoplus pour 1 ou 2 jours | Sachet-dose pour 7 jours |
M2 | 36 | 48 |
M3 | 48 | 72 |
M4 | 60 | 96 |
La solution Medipac vous offre la sécurité et le confort d’un traitement préparé en pharmacie, un traitement prêt à l’emploi. Cette solution vous aide à bien prendre vos médicaments ce qui conduit le médecin à ajuster votre traitement pour de meilleurs résultats de santé à long terme. Grâce cette solution, vous allez améliorer votre observance pour protéger votre santé.
La solution Medipac comprend un pilulier sécurisé et connecté à l’application en pharmacie par un QR code. La solution peut intégrer une application pour les aidants proches. Les données alimentent un bilan d’observance pour échanger avec le pharmacien et réviser le traitement avec le médecin. L’utilisation est offerte.
La solution Kimed vous aide à bien prendre vos médicaments ce qui conduit le médecin à ajuster votre traitement pour de meilleurs résultats de santé à long terme. Grâce cette solution, vous allez améliorer votre observance pour protéger votre qualité de vie.
La solution Kimed connecte une application patient à une application en pharmacie. Le patient reçoit des notifications pour prévenir les oublis et renseigner l’observance, les effets indésirables et les médicaments pris en plus. Les données alimentent un bilan d’observance pour échanger avec le pharmacien et réviser le traitement avec le médecin. L’utilisation est offerte.
Ce pilulier non détachable permet de reconditionner les médicaments par moment de prise, pour un mois. À privilégier en cas de changements de traitement fréquents.
MULTIPLUS® permet de conditionner tous les médicaments dans une même dose et pour une semaine. Le pilulier MULTIPLUS® est utile en établissement lorsque la préparation nécessite de conserver le blister d’origine et qu’elle ne nécessite pas d’isoler les médicaments les uns des autres.
Ce pilulier détachable permet de reconditionner les médicaments par dose mais séparément, pour une semaine. A privilégier en cas de rangement en casiers nominatifs.
Le bilan d’observance est un tableau résumé des prises médicamenteuses permettant de réévaluer les traitements à partir de l’App Pharmacien et l’App Etablissement.
Le bilan est disponible pour chaque patient sur les applications des infirmiers et des pharmacies.
Le bilan offre une vision globale et détaillée de l’observance et aide à mieux comprendre les motifs de non-administration à un moment donné. L’analyse du bilan par le médecin permet d’agir pour favoriser le bon usage du médicament.
Le bilan de bon usage est un ensemble de tableaux résumés permettant d’identifier les patients et les médicaments à risques à partir de l’app Medissimo Pharmacien.
Le bilan est disponible pour l’établissement sur l’application des pharmacies.
Le bilan offre une vision globale des risques médicamenteux à un moment donné. L’analyse du bilan par le médecin permet d’agir pour favoriser le bon usage du médicament.
La plateforme MEDISSIMO offre ce service de sécurité et de traçabilité des traitements pour les patients à domicile et en établissement, incluant la mise sous piluliers des médicaments en pharmacie et le suivi de traitement en coopération entre professionnels de santé, en lien avec les familles.
La plateforme réunit le pharmacien qui délivre le traitement sous traçabilité totale, le patient ou son aide à domicile qui renseigne les prises à partir du pilulier MEDIPAC® préparé par un professionnel de santé, et de l’infirmier qui surveille le traitement en lien avec le pharmacien et la famille, pour informer le médecin en cas de risque médicamenteux.
En cohérence avec la priorité de santé publique définie dans la stratégie nationale de santé, le trinôme pharmacien – infirmier – médecin traitant est au cœur de la plateforme conçue par MEDISSIMO dans l’objectif de favoriser le bon usage du médicament.