1. MENTIONS
LEGALES – DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Mentions légales

Les
Services accessibles via les Applications Medissimo, sont fournis par la
société Medissimo, société par actions simplifiée au capital de 2.525.000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le
numéro RCS B 434 856 209, dont le siège social est situé au TECHNOPARC, 8, rue
Charles Edouard Jeanneret – 78300 POISSY, et dont le numéro de TVA
Intracommunautaire est FR22434856209 (« MEDISSIMO
»).

Medissimo peut être contactée par téléphone :
01.30.06.30.06, par courrier électronique : client@medissimo.fr, et par courrier
postal à l’adresse de son siège social ci-dessus. La directrice de publication
de la Plateforme est Madame Caroline Blochet.

La Plateforme est hébergée par la société OSPI
– dénomination sociale : « PSIH » (« OSPI »), société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €,
dont le siège social est 77 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE 69003 LYON,
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 419 097 654.

OSPI est hébergeur certifié « hébergeur
de données de santé » conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8
du Code de la santé publique, et peut être contactée par téléphone : 04 26 10
06 30, par courrier électronique : contact@ospi.fr, et par courrier postal à l’adresse de son
siège social ci-dessus.

1.2. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura
la signification suivante :

« Assistance
» : Les prestations d’assistance correspondant à la Maintenance de Niveau 1
fournies par Medissimo, notamment pour la prise en main et la configuration
initiale des Applications Medissimo, et leur utilisation courante.

« Anomalie
» : Toute non-conformité ou défaut reproductible des Applications Medissimo,
indépendamment d’une mauvaise utilisation.

« Application
Web Medissimo Pharmacien » : L’application web « Medissimo Pharmacien »,
logiciel applicatif non-téléchargeable, exécutable sur le web (via internet),
destinée aux Pharmaciens Utilisateurs.

« Application
Web Medissimo Etablissement » : L’application web gratuite « Medissimo
Etablissement », logiciel applicatif non-téléchargeable, exécutable sur le
web (via internet), destinée aux Infirmiers de l’établissement Utilisateurs
autorisés par le Pharmacien.

« Application
Mobile Medissimo Infirmière » :
L’application mobile « Medissimo Infirmière », logiciel applicatif
téléchargeable et exécutable sur le Mobile via le Magasin d’applications,
destinée aux Infirmiers libéraux Utilisateurs autorisés par le Pharmacien.

« Application
Mobile Kimed » : L’application
mobile gratuite « Kimed », logiciel applicatif téléchargeable et exécutable sur
le Mobile via le Magasin d’applications, destinée aux patients Utilisateurs
autorisés par le Pharmacien.

Etant précisé que l’Application Web Medissimo
Pharmacien et l’Application Web Medissimo Etablissement sont dénommés ensemble
les « Applications Web », et que
l’Application Mobile Medissimo Infirmière et l’Application Mobile Kimed sont
dénommés ensemble les « Applications
Mobile ».

Applications
Medissimo » : Les applications mobile et web de la Plateforme Medissimo :
(i) Application Web Medissimo Pharmacien, (ii) Application Web Medissimo
Etablissement, (iii) Application Mobile Medissimo Infirmière et (iv) Kimed. Les
Applications Medissimo Etablissement et les Applications Mobile Medissimo et
Kimed sont liées à l’existence de Compte(s) créé(s) par un Pharmacien au sein
de l’Application Web Medissimo Pharmacien. Les Applications Medissimo
Etablissement et les Applications Mobile Medissimo et Kimed ne peuvent être
utilisées indépendamment de l’Application Web Medissimo Pharmacien.

« Compte
» : Le compte relatif à chaque Utilisateur des Applications Medissimo selon
leur Profil.

« Documentation
» : Les documents de présentation et les manuels d’utilisation relatifs aux
Applications Medissimo.

« Données
d’Observance » : Les données permettant de quantifier l’observance d’un
médicament, générées par les Applications Medissimo à partir des données et
contenus renseignés par les Utilisateurs et qui en sont distinctes.

« Droits
de propriété intellectuelle » : L’ensemble des droits de propriété
intellectuelle attachés aux Applications Medissimo et aux Services dont
Medissimo est titulaire ou pour lesquels elle bénéficie d’une licence, en
particulier ceux attachés aux marques, à l’enseigne, signes distinctifs, noms
commerciaux, dessins, modèles, dénominations sociales, documents, ainsi qu’à
l’identité visuelle et/ou charte graphique, à l’ensemble des bases de données
au titre du droit sui generis du
producteur de bases de données et du droit d’auteur, notamment concernant les
Données d’Observance, aux noms de domaine des Applications Medissimo,
l’ensemble de leurs architectures, contenus graphiques, textuels et/ou média,
et des bases de données les composant au titre du droit sui generis du producteur de bases de données et du droit d‘auteur.

« Etablissement
médico-social » : L’établissement au sein duquel le patient est pris en
charge, le cas échéant.

« Equipements
Medissimo » : Les équipements fournis par Medissimo au Pharmacien
Utilisateur au terme d’un contrat distinct de vente, de location et/ou de mise
à disposition, destinés à être utilisés exclusivement (i) en lien avec les Services et les Piluliers Medissimo, et (ii) dans le Territoire.

Les Equipements Medissimo sont les suivants :

–        
Plateau de préparation des piluliers ;

–        
Plateau assisté Digiplan pour l’aide à la
préparation des piluliers.

« Espace
virtuel professionnel » : L’espace privé et sécurisé au sein de
l’Application Web Medissimo Pharmacien, édité par le Pharmacien sous sa
responsabilité exclusive et dans le respect de ses obligations conventionnelles
/ professionnelles, en particulier quant aux données renseignées, y compris
celles des patients.

« Magasin
d’applications » : Plateformes
de téléchargement et de gestion des applications mobile APPLE (l’App Store) ou
GOOGLE (Google Play Store).

« Maintenance
corrective » : Les prestations de Maintenance de Niveau 2 consistant en la
correction ou le contournement des Anomalies (et notamment le déploiement de
patchs de sécurité et correctifs applicatifs) fournies par Medissimo.

« Matériel
électronique » : Tout système de traitement de l’information (ordinateur,
smartphone, etc.) disposant d’un accès à internet et permettant d’exécuter des
applications web (non téléchargeables) via internet.

« Mobile
» : Appareil mobile sous Android ou
iOS (tels que smartphones, tablettes, etc.), permettant d’installer et
d’exécuter des applications mobile, téléchargeables sur un Magasin
d’applications.

Pilulier(s)
Medissimo » : Piluliers à usage unique, préparés et sécurisés en pharmacie
d’officine à partir de l’Application Web « Medissimo Pharmacien » qui permet au
professionnel de santé de favoriser le bon usage du médicament. En accord avec
le Pharmacien, l’application peut permettre de tracer les piluliers préparés
par l’Infirmier.

« Préparateur
» : Tout Pharmacien préparant des piluliers, et toute personne physique
autorisée par le Pharmacien, préparant des piluliers, sous la direction et la
responsabilité d’un Pharmacien.

« Prestations
Medissimo » : Les prestations d’hébergement, de mise à disposition d’un
accès et d’utilisation des Applications Medissimo, ainsi que les prestations
d’Assistance et de Maintenance.

« Professionnel(s)
de santé(s) » : Toute personne exerçant une activité professionnelle de
pharmacien ou d’infirmier :

« Pharmacien
» Toute personne physique exerçant légalement la profession de pharmacien,
docteur en pharmacie et titulaire d’une licence d’officine de pharmacie
conformément à la réglementation applicable, en particulier du Code de la santé
publique,

« Infirmier
» : Toute personne physique exerçant légalement la profession d’infirmier,
titulaire d’un diplôme, certificat ou titre requis par la réglementation
applicable, en particulier du Code de la santé publique.

« Plateforme
numérique » : L’ensemble des
équipements informatiques et/ou de télécommunications, en ce compris le
Serveur, utilisés par Medissimo pour l’hébergement et/ou la mise à disposition
des Applications Medissimo.

« Profils » : Les
différents types d’Utilisateurs autorisés à utiliser l’une des Applications
Medissimo selon leur profil, à savoir :

–        
Profil « Pharmacien
Utilisateur » : Application Web Medissimo Pharmacien,

–        
Profil « Préparateur
Utilisateur » : Application Web Medissimo Pharmacien,

–        
Profil « Infirmier
Utilisateur » : Application Web Medissimo Etablissement,

–        
Profil « patient
Utilisateur » ou « aidant
Utilisateur » : Application Mobile Kimed. Un « aidant Utilisateur » est un
proche aidant du patient, non professionnel de l’aide, et autorisé à accéder
aux données du patient,

–        
Profil « Infirmier
libéral Utilisateur » : Application Mobile Medissimo Infirmière. Un «
Infirmier Utilisateur » est un Infirmier exerçant en libéral, professionnel de
santé, et autorisé à accéder aux données du patient.

L’utilisation des Applications Medissimo
Infirmière, Medissimo Etablissement et Kimed par les Infirmiers, les patients
et aidants Utilisateurs, permettant d’accéder à des données du patient, doit
être autorisée via l’Application Web Medissimo Pharmacien par le Pharmacien
Utilisateur, seul responsable d’accorder ces autorisations ainsi que l’accès
aux données de l’Application Web Medissimo Pharmacien, avec le consentement
écrit exprès et préalable du patient.

« Réglementation » : L’ensemble des
dispositions législatives et réglementaires françaises relatives à la
protection des données à caractère personnel, et en particulier la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et Libertés », le Règlement européen
n° 2016/679 dit « RGPD » et les dispositions pertinentes du Code de la santé
publique, en particulier l’article L. 1110-4.

« Services » :
L’objectif des Applications Medissimo est l’assistance au suivi de l’observance
médicamenteuse, grâce aux services suivants, fournis par Medissimo aux
Utilisateurs (selon leur Profil respectif) via
les Applications Medissimo, et détaillés dans la Documentation :

–        
Assurer le suivi de la prise de traitement
médicamenteux prescrits aux patients (« observance thérapeutique »), notamment
par le fait d’alerter des tiers et/ou des Utilisateurs autorisés (Infirmier /
Pharmacien / Patient / aidant Utilisateur) sur les évènements de prise par
notification sms ou push, d’enregistrer et de consulter l’observance de son
traitement médicamenteux, et de partager les différentes informations relatives
à cette observance thérapeutique avec des tiers et/ou des Utilisateurs
autorisés (Infirmier / Pharmacien Utilisateur notamment) ;

–        
Organiser la prise des traitements
médicamenteux prescrits aux patients Utilisateurs (configurer et recevoir des
rappels de prise de traitements médicamenteux) ;

–        
Assistance à l’utilisation des Piluliers
Medissimo et/ou de l’Equipement Medissimo.

« Serveur » : L’équipement informatique
connecté au réseau Internet et hébergeant les Applications Medissimo. Toutes
les données des applications Medissimo sont hébergées sur les serveurs du
prestataire OSPI, hébergeur de données de santé agréé « Hébergeur de Données de
Santé » (article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique et décret du 4 janvier
2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel).

« Territoire
» : La France (dont DROM-COM) et l’Union européenne.

« Utilisateur
» : Toute personne physique autorisée à utiliser l’Application Medissimo
correspondant à son Profil.

1.3. Champ d’application

Le téléchargement, l’accès, l’activation, la consultation et
l’utilisation des Applications Medissimo et des Services sont subordonnés à
l’acceptation sans réserve :

(i)               
Des présentes CGU ;

(ii)             
De la Politique de confidentialité (Annexe 1 –
Politique de confidentialité)

(iii)            
De la Politique de sécurité (Annexe 2 –
Politique de sécurité) ;

(iv)            
De toutes les règles ou politiques appliquées
par APPLE ou GOOGLE sur le Magasin d’applications, pour l’Application Kimed.

La version actuelle des CGU peut être
consultée dans la rubrique « mentions légales » pour l’Application Kimed, ainsi
qu’en ligne à l’adresse suivante : https://www.medissimo.fr/cguvpar20260901.

Medissimo se réserve la possibilité de
modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle,
l’Utilisateur en sera préalablement informé TRENTE (30) jours avant par une
notification au démarrage des Applications Medissimo. En continuant à utiliser
les Applications Medissimo après l’entrée en vigueur des modifications des CGU,
l’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU. La date de
la dernière révision des CGU figure en bas de page.

Des mises à jour des Applications Medissimo
peuvent être fournies par le Magasin d’applications et/ou réalisées en lien
avec les navigateurs internet. Selon la mise à jour, l’Utilisateur peut être
amené à télécharger/exécuter une nouvelle version des Applications Medissimo,
et à accepter à nouveau les CGU, pour pouvoir continuer à utiliser les
Applications Medissimo.

2. CONDITIONS
D’ACCES AUX APPLICATIONS MEDISSIMO

2.1. Conditions matérielles d’accès aux Applications Medissimo

L’Application Kimed est accessible aux
Utilisateurs dans les conditions suivantes (conditions cumulatives pour chaque
Application Medissimo) :

–       
Utilisation de l’Application Web Medissimo
Pharmacien par un Pharmacien pour le patient concerné ;

–       
Mobile fonctionnel ;

–       
Connexion internet de bonne qualité (sauf
stipulations contraires pour certaines Services).

Tous les frais et coûts, quels qu’ils soient,
afférents à l’accès aux Applications Medissimo sont exclusivement à la charge
de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de son Matériel /
Mobile, ainsi que de son accès à internet. A cet égard, l’Utilisateur est
informé que l’accès aux Applications Medissimo et l’utilisation des Services
nécessite une connexion internet de qualité.

Par ailleurs, pour pouvoir utiliser l’ensemble
des Services des Applications Mobile, l’Utilisateur doit autoriser Medissimo,
via les Applications Medissimo, à utiliser les fonctions suivantes de son
Mobile :

2.2. Conditions personnelles d’accès aux Applications Medissimo

Ø  Pour l’Application Mobile Kimed :
être un patient à domicile dont le traitement est tracé dans l’Application Web
Medissimo Pharmacien par un pharmacien. Informations requises : nom, prénom et
mail.

Si le patient Utilisateur est mineur ou
incapable, il appartient au représentant légal d’agir en son nom et pour son
compte sur l’Application Mobile Kimed, en ce compris pour accorder toute
autorisation.

L’Utilisateur s’inscrit sur l’Application
Mobile concernée. Le Pharmacien doit ensuite renseigner, sous sa seule
responsabilité, les champs obligatoires demandés pour la création de l’Espace
virtuel professionnel et des Comptes Utilisateurs qu’il autorise et crée pour
les Applications Web Medissimo Etablissement, Mobile Medissimo Infirmière et
Kimed.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des
informations exactes et sincères, ce dont le Pharmacien doit s’assurer. En cas
de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à en informer
le Pharmacien immédiatement, et ce dernier à modifier les données du Compte
et/ou de l’Espace virtuel professionnel dans les meilleurs délais.

Dans le cadre du processus d’inscription et/ou
de connexion selon le cas, l’Utilisateur accepte les CGU en cochant la case
prévue à cet effet. Le Pharmacien devra créer son identifiant email et le
valider par code, reçu sur ce dernier, et son mot de passe lors de son
inscription sur l’Application Web Medissimo Pharmacien, puis recevra ensuite un
email contenant un code OTP à 6 chiffres, à renseigner lors de sa 1^ère
connexion, permettant de confirmer l’exactitude de son adresse email.

Les identifiants et mot de passe de
l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable
de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à tout mettre en œuvre
pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer
sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai Medissimo s’il
constate une faille de sécurité, liée notamment à la communication volontaire
ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que Medissimo
puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la
faille de sécurité. En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou
d’un mot de passe, l’Utilisateur s’engage à avertir Medissimo dans les
meilleurs délais. Medissimo désactivera alors le compte de l’Utilisateur et
renverra à l’Utilisateur un lien afin de réinitialiser son mot de passe par
email à l’adresse renseignée par ce dernier.

En utilisant les Applications Medissimo,
l’Utilisateur confirme qu’il est le propriétaire du Mobile utilisé et/ou, le
cas échéant, qu’il est autorisé par le(s) propriétaire(s) du Mobile à
l’utiliser et à télécharger / exécuter les Applications Medissimo sur le Mobile.

3. SERVICES
OFFERTS SUR LES APPLICATIONS MEDISSIMO

L’Utilisateur reconnait et accepte que les
Services offerts par Medissimo sur les Applications Medissimo sont limités aux
fonctionnalités décrites dans la Documentation.

Medissimo pourra prendre toute mesure
d’organisation ou d’évolution, notamment technique, susceptible d’améliorer les
Applications, les Services et/ou les Prestations Medissimo, dans le respect de
ses engagements contractuels.

4.      PRESTATIONS
MEDISSIMO

4.1. Accessibilité aux Applications Medissimo

Medissimo fait son possible afin de permettre
à l’Utilisateur un accès aux Applications Medissimo 24 heures sur 24, 7 jours
sur 7, sous réserve de ce qui suit.

Les accès aux Applications Medissimo et
l’utilisation des Services nécessitent une connexion internet de bonne qualité,
ce dont l’Utilisateur est seul responsable. En conséquence, en cas de connexion
internet faible / de mauvaise qualité, les accès aux Applications Medissimo
et/ou les Services pourront être dégradés, ce que l’Utilisateur reconnait et
accepte.

Les Prestations Medissimo et/ou les Services
des Applications Medissimo peuvent être perturbés pour des raisons liées à la
force majeure, de mesures techniques sur les installations de Medissimo, des
fournisseurs de données ou des exploitants du réseau qui sont nécessaires au
bon fonctionnement ou à l’amélioration des Services (par exemple, la
maintenance, réparation, mise à jour logicielle, extension), de surcharges
temporaires en raison de pointes de charge des Services ou de perturbations
dans les systèmes de télécommunications de tiers.

Dans ce cadre-là, Medissimo pourra, notamment, à tout moment, sans
que sa responsabilité ne puisse être engagée :

•                 
Suspendre temporairement, interrompre ou
limiter l’accès à tout ou partie des Applications Medissimo et/ou des Services,
réserver l’accès aux Applications Medissimo et/ou aux Services, ou certaines
parties des Applications Medissimo et/ou des Services, à une catégorie
déterminée d’Utilisateurs ;

•                 
Suspendre ou limiter l’accès aux Applications
Medissimo et/ou aux Services afin de procéder à des mises à jour.

Medissimo est dégagée de toute responsabilité
en cas de perturbations et/ou d’impossibilité d’accès aux Applications
Medissimo et/ou aux Services du fait d’un cas de force majeure, au sens des
dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement
échappant à son contrôle (notamment problème sur les matériels et/ou accès
internet de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau
internet, etc.) sans faute de sa part.

4.2.        
Prestation
d’hébergement

Au titre des Prestations, Medissimo héberge
les Applications Medissimo, ainsi que les données qui y sont renseignées par
les Utilisateurs. Compte tenu de la nature des données qui seront traitées dans
le cadre de l’utilisation des Applications Medissimo et de la législation
applicable en matière d’hébergement des données de santé, l’hébergement des
données est assuré par un hébergeur certifié au sens de l’article L. 1111-8 du
Code de la Santé Publique.

4.3.        
Prestations
d’Assistance et de Maintenance

Les Utilisateurs ont la possibilité de
signaler des Anomalies à Medissimo, ce dernier s’engageant à les corriger, au
titre d’une obligation de moyen, et dans les conditions et modalités prévues
par les CGU.

Medissimo s’engage à fournir les Prestations d’Assistance et de
Maintenance des Applications Medissimo suivantes :

•                 
L’Assistance correspond à la Maintenance de
Niveau 1, soit le support téléphonique et éventuellement la télémaintenance,
sur demande expresse d’un Utilisateur. Elle permet notamment la configuration
et le paramétrage initial des Applications Medissimo et des postes si besoin
est, la formation et l’assistance au démarrage.

•                 
La Maintenance de Niveau 2 désigne la
Maintenance corrective permettant une évolution et mise à jour des Applications
via l’installation de version corrective si besoin est, mise à jour des
différentes nomenclatures utilisées, correction de défauts et/ou bugs éventuels
relatifs à la version, la maintenance des passerelles pour l’envoi ou la
réception de données au(x) ou depuis le(s) logiciel(s) tiers.

Sont expressément exclus des Prestations
d’Assistance et de Maintenance le Matériel électronique et/ou Mobile de
l’Utilisateur, les Equipements, Piluliers et/ou Piluliers sécurisés Medissimo,
et, d’une manière générale, tous les éléments dont l’origine est étrangère aux
Prestations et Applications Medissimo, ainsi que les prestations non incluses
(prestations d’évolution hors tronc commun…).

L’Assistance et la Maintenance pourront avoir lieu :

•                 
Soit par téléphone au 01 30 06 30 06,

•                 
Soit par e-mail à l’adresse électronique
suivante : conseilleresante@medissimo.fr,

•                 
Soit par chat,

•                 
Soit par télémaintenance (prise en main à
distance).

Toute demande doit être faite avec les
éléments nécessaires pour permettre à Medissimo de délivrer les Prestations
d’Assistance et de Maintenance. Les interventions s’effectuent pendant les
horaires d’ouverture suivants : du lundi au vendredi, de 9H à 18h.  

5.         PROPRIETE
DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE

Il est rappelé, en tant que de besoin, que
Medissimo est titulaire et/ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de
l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur les éléments des
Applications Medissimo et/ou des Services, en ce compris l’ensemble des droits
d’auteur des documents et informations contenus dans les Applications Medissimo
et le droit sui generis du producteur
de base de données en ce qui concerne les Données d’Observance.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il
bénéficie uniquement, dans le cadre des Applications Medissimo, d’une licence
personnelle et non-exclusive d’utilisation des Applications Medissimo,
strictement limitée à un usage conforme aux CGU, et ne constituant en aucun cas
une quelconque cession ou vente des Droits de propriété intellectuelle (la « Licence »). La Licence est non
transférable et non-cessible par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun autre droit sur les
Droits de propriété intellectuelle, ce qu’il reconnait et accepte expressément,
et :

•                 
S’interdit, notamment, de reproduire, adapter,
modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que
ce soit, directement et/ou indirectement, les Droits de propriété
intellectuelle ;

•                 
S’engage à ne rien faire qui puisse porter
atteinte aux Droits de propriété intellectuelle et à informer sans délai
Medissimo de toute atteinte aux Droits de propriété intellectuelle dont il
aurait connaissance.

L’Utilisateur s’interdit également de :

•                 
Copier, en tout ou partie, les Applications
Medissimo, sauf à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;

•                 
Louer, concéder, redistribuer, vendre, prêter,
modifier, traduire, fusionner ou altérer tout ou partie des Applications
Medissimo, et/ou les incorporer ou les combiner en tout ou partie à tout autre
programme, sans l’accord exprès de Medissimo ;

•                 
Désassembler, décompiler ou créer des travaux
dérivés de tout ou partie des Applications Medissimo ;

•                 
Accéder, utiliser, modifier, altérer, en tout
ou partie, le code source des Applications Medissimo ;

•                 
Utiliser les Applications Medissimo, en tout
ou partie, en contrariété avec la réglementation applicable à l’Utilisateur
et/ou son activité, et/ou à des fins illicites, contraires aux CGU et/ou aux
conditions contractuelles en vigueur entre l’Utilisateur et Medissimo ;

•                 
Utiliser les Applications Medissimo ou leurs
fonctionnalités, en tout ou partie, d’une manière susceptible d’endommager, de
mettre hors d’usage, de surcharger, détériorer ou compromettre les systèmes de
Medissimo, ou encore d’interférer avec d’autres Utilisateurs ou recueillir des
informations ou données transmises depuis ou vers les serveurs de Medissimo ;

•                 
Utiliser les Applications Medissimo, en tout
ou partie, à toute autre fin que les Services.

6. RESPONSABILITES

6.1. Responsabilités de Medissimo

Les obligations de Medissimo au titre des
Prestations, Services et/ou Applications Medissimo sont des obligations de
moyens uniquement.

Medissimo n’assume aucune autre
responsabilité, ni ne fournit aucune garantie, concernant les Applications
Medissimo et les Services (en ce compris les contenus, fonctions propres, la
fiabilité, la disponibilité, et/ou leur capacité à répondre aux besoins de
l’Utilisateur) autre que celle prévue par la réglementation applicable.

Par ailleurs, les Applications Medissimo
peuvent contenir des liens vers des sites web ou des applications de tiers
indépendants, ou des fonctions permettant d’accéder à des programmes ou du
contenu de tiers indépendants, pour lesquels Medissimo n’est pas responsable et
n’émet aucune garantie quant à leur contenu, à leur fiabilité, à leur nature ou
à leur qualité, ainsi qu’à leur respect de la réglementation applicable, et
notamment quant à la protection des données personnelles. Toute interaction
et/ou usage de tels sites tiers par l’Utilisateur relève de son entière
responsabilité et ne saurait engager Medissimo de quelque manière et à quelque
titre que ce soit. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas
de faute intentionnelle ou dolosive.

En
tout état de cause, et sans préjudice des dispositions légales ou
réglementaires impératives, la responsabilité de Medissimo ne pourra pas être
recherchée dans les cas suivants (sauf faute de Medissimo) :

•                 
Erreur, omission, inexactitude, imprécision,
faute d’un Utilisateur ;

•                 
Non-respect par l’Utilisateur (i) des dispositions législatives et
réglementaires applicables en vigueur, et/ou (ii) des CGU ;

•                 
Utilisation des Applications Medissimo et/ou
des Services contraire à leur objet et/ou aux instructions/recommandations de
Medissimo ;

•                 
Mauvaise connexion / coupure de réseau
internet, survenance de problèmes techniques et/ou cyber-attaque affectant les
locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel
appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.

6.2. Responsabilités des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble (i) des dispositions législatives et
réglementaires applicables, et (ii)
les CGU.

L’Utilisateur est seul responsable (i) de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour garantir l’accès aux Applications Medissimo, y compris une
connexion Internet de bonne qualité et l’accès au Mobile, et (ii) de l’exactitude et de l’actualité
des données renseignées dans les Applications Medissimo, ainsi que de leur
sauvegarde.

Pharmacovigilance. Par
ailleurs, il incombe aux Utilisateurs, patients, aidants, Professionnels de
santé et Etablissements médico-sociaux, de déclarer tout effet indésirable
suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1
du Code de la Santé Publique dont ils ont connaissance. Tout signalement d’un
événement sanitaire indésirable en ce compris les effets indésirables suspectés
d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1 du Code
de la Santé Publique peut être fait sur le site « signalement-sante.gouv.fr ».

L’utilisation
des Piluliers, Equipements et/ou Applications Medissimo, ainsi que des
Services, ne permet en aucun cas aux Professionnels de santé, Etablissements
médico-sociaux et/ou en lien avec des patients Utilisateurs, de s’exonérer de
leur responsabilité vis-à-vis des patients Utilisateurs. Les Professionnels de
santé et Etablissements médico-sociaux demeurent, en toute hypothèse,
responsables des avis et conseils médicaux qu’ils procurent, et doivent
vérifier l’exactitude des informations et données fournies par les Services
et/ou les Applications Medissimo.

Interopérabilités
: Les Applications Medissimo peuvent permettre un échange de
données avec d’autres applications utilisées par les Professionnels de santé
dans les conditions de la Politique de confidentialité (logiciels de gestion de
soins en EHPAD, logiciels de gestion d’officine en pharmacie, etc.). Ces
échanges de données sont déclenchés par le Professionnel de santé dans
l’Application Medissimo pertinente, et sous sa seule responsabilité. Les
informations issues de logiciels tiers et importées dans les Applications
Medissimo doivent être contrôlées par les Professionnels de santé qui les
utilisent. De la même manière, les Professionnels de santé qui utilisent les
Applications Medissimo sont responsables des données qu’ils valident dans ces
Applications et qu’ils envoient vers les logiciels tiers.

7. ARRET
DES SERVICES ET PRESTATIONS

7.1. Par les Utilisateurs

L’Utilisateur est libre de cesser
l’utilisation des Applications à tout moment.

La désactivation du Compte doit être
sollicitée auprès du Pharmacien responsable et/ou de Medissimo, selon le Profil
Utilisateur.

La désactivation du Compte entraine
l’impossibilité d’accéder aux Applications et Services. Le Pharmacien pourra
récupérer les données et contenus et/ou en demander la suppression s’il le
souhaite, en adressant une demande écrite en ce sens à Medissimo.

Pour l’application du règlement (UE) 2023/2854
du 13 décembre 2023 (le « Data Act »), en cas de demande de
changement de fournisseur des Prestations Medissimo par l’Utilisateur, ce
dernier doit en faire la demande auprès du Pharmacien responsable, la procédure
de changement de fournisseur contractuellement applicable entre Medissimo et
ledit Pharmacien responsable étant alors appliquée.

7.2. Par Medissimo

Sans préjudice de ses autres droits et recours, Medissimo se
réserve le droit de résilier les Prestations, Services et la Licence des
Applications Medissimo :

•                 
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une
de ses obligations au titre des CGU, et notamment de celles prévues par les
articles 2 et/ou 4, après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier
électronique avec demande de confirmation de réception, demeurée sans effet
HUIT (8) jours ouvrés après sa réception,

•                 
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une
de ses obligations au titre des CGU, et notamment de celles prévues par les
articles 5, 6 et/ou 9, immédiatement sur simple notification adressée par
courrier électronique avec demande de confirmation de réception.

La
résiliation sera effective à compter de la réception du courrier de
résiliation. Les Applications Medissimo et Services restent accessibles jusqu’à
cette date.

La résiliation entraine la cessation des
Prestations, des Services et de la Licence et de l’accès aux Applications
Medissimo.

L’Utilisateur pourra récupérer les données personnelles
le concernant et/ou en demander la suppression s’il le souhaite, en adressant
une demande écrite en ce sens à Medissimo.

Si l’Utilisateur estime que son compte et/ou
ses accès aux Applications Medissimo ont été suspendus, supprimés ou résiliés
par erreur, l’Utilisateur peut contacter Medissimo à l’adresse suivante : Medissimo – Technoparc, 8, rue Charles
Edouard Jeanneret – 78300 POISSY ; client@medissimo.fr.

8. LOI
APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

8.1. Loi applicable

LES
CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE REGLE DE CONFLIT
DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT.

Ce
choix de la loi applicable ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas
le consommateur des dispositions impératives de protection du consommateur
applicables dans l’État-membre de l’Union européenne dans lequel il a sa
résidence habituelle au moment de l’acceptation des CGU.

8.2. Règlement amiable des litiges

Medissimo met à disposition des Utilisateurs
un service d’assistance qui peut être contacté en cas de difficultés lors de
l’utilisation des Services, et/ou des Applications Medissimo, et/ou des
Equipements Medissimo. Le service d’assistance est joignable aux coordonnées
rappelées à l’article 8.3 ci-dessous.

IL
EST RAPPELE A L’UTILISATEUR QUE MEDISSIMO N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE
MANQUEMENT D’UN UTILISATEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, REGLEMENTAIRES
ET/OU PROFESSIONNELLES.

8.3. Médiation de la consommation

Les Utilisateurs ont le droit de recourir
gratuitement à un service de médiation.

Le          médiateur          dont         dépend          Medissimo         est         SAS          Médiation Solution (https://www.sasmediationsolution-conso.fr) et peut être joint aux adresses suivantes :
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost et/ou contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Le litige ne peut être examiné par le
médiateur de la consommation que lorsque : (i)
l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès de Medissimo par une réclamation écrite aux adresses
suivantes : Medissimo– Technoparc,
8, rue Charles Edouard Jeanneret – 78300 POISSY ; reclamation@medissimo.fr et (ii) l’Utilisateur a introduit sa
demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa
réclamation écrite auprès de Medissimo.

8.4. Juridictions compétentes

Tout
différend entre un Utilisateur et Medissimo sera soumis à la compétence
exclusive des juridictions compétentes (i) en vertu du Code de procédure civile
et du Code de la consommation pour les Utilisateurs ayant leur résidence
principale en France (à savoir, en cas de saisine par l’Utilisateur, soit l’une
des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure
civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion
du contrat, soit celle de la survenance du fait dommageable), (ii) en vertu du
Règlement Bruxelles I bis, pour les Utilisateurs ayant leur résidence
principale dans un autre Etat-membre de l’Union européenne, et (iii) des
juridictions civiles françaises pour tout autre Utilisateur.

9. PROTECTION
DES DONNEES PERSONNELLES

Au
sens du Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016
(« RGPD »), les Professionnels de santé et/ou Etablissements
médico-sociaux sont responsables de traitements des données à caractère
personnel des patients.

En tant que fournisseur de solutions
logicielles à destination des Professionnels de santé et/ou Etablissements
médico-sociaux, ainsi que des patients, Medissimo agit en qualité de
responsable de traitements conjoint. A ce titre, Medissimo s’engage à respecter
les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la
protection des données à caractère personnel concernant les patients et les
aidants, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité
Medissimo accessible à l’annexe 1 des présentes CGU et à l’adresse suivante https://www.medissimo.fr/politique_confidentialite.

Les obligations respectives de Medissimo et
des professionnels de santé, utilisant les Applications Medissimo, sont
encadrées par un accord de co-traitance sur la protection des données
personnelles conforme au RGPD, afin de protéger le plus efficacement possible
les données personnelles des patients et des aidants.

La fourniture des données personnelles des
patients revêt un caractère contractuel et conditionne le fonctionnement du
service. Toutefois, les patients ont la possibilité de retirer leur
consentement au traitement de leurs données personnelles à tout moment.

10. CLAUSES
GENERALES

10.1. Intégralité du Contrat – Non-renonciation – Autonomie des clauses

Le défaut pour Medissimo ou l’Utilisateur de
faire valoir un droit ou d’exercer une action ne pourra en aucun cas être
considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action. Au cas où l’une
quelconque des stipulations des CGU deviendrait nulle, serait déclarée nulle,
interdite, impossible ou sans effet, la validité des autres stipulations des
CGU n’en serait pas pour autant affectée, et une stipulation ayant des effets
économiques et juridiques équivalents pourra être substituée à la stipulation
concernée.

10.2. Domiciliation – Langue et territoire des CGU

L’Utilisateur élit domicile à l’adresse
indiquée sur son Compte, le cas échéant, pour l’Utilisateur, et Medissimo élit
domicile à l’adresse de son siège social, rappelée dans les CGU.

Les CGU sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.

Bien qu’il soit possible d’accéder aux
Applications Medissimo et à son contenu dans le monde entier, l’accès aux
Applications Medissimo depuis des territoires où son contenu est considéré
comme illicite ou contraire à la réglementation applicable est interdit. Dans
l’hypothèse où les Applications Medissimo seraient utilisées sur d’autres
territoires que le Territoire, l’Utilisateur est seul responsable du respect de
la réglementation applicable.

10.3. Sous-traitance

L’exécution des obligations de Medissimo au
titre des CGU pourra être sous-traitée, en tout ou partie, à toute personne de
son choix, après information dans les conditions de l’Annexe 2.  

ANNEXE 1 –
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES PATIENTS ET AIDANTS

MEDISSIMO a pour priorité absolue la
protection de vos données personnelles, collectées et traitées dans le respect
de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (« RGPD »).

1.      Responsable de
traitement et sous-traitant

MEDISSIMO a la qualité de responsable de
traitement concernant les données collectées sur le site medissimo.fr, medissimo.com
(les « Sites »).

Toutefois, MEDISSIMO est conjointement
responsable avec les professionnels de santé, lorsqu’ils insèrent vos données
personnelles dans les applications web Medissimo Pharmacien et Medissimo
Etablissement, ainsi que dans l’application mobile Medissimo Infirmière. C’est
également le cas lorsque vous entrez vos données personnelles dans l’application
Kimed (les « Applications »).

2.     
Données
personnelles traitées et moyens de collectes

3.      Finalités
poursuivies par les traitements de vos données personnelles et bases légales

MEDISSIMO traite vos données personnelles pour
des finalités déterminées, suivant différents types de fondements. Les durées
de conservation de vos données personnelles dépendent de la finalité poursuivie
par le traitement.

4.      Destinataires de
vos données personnelles

Les données personnelles sont traitées au sein
de l’entreprise.

Les
Applications Medissimo peuvent permettre un échange de données avec d’autres
applications utilisées par les Professionnels de santé (logiciels de gestion de
soins en EHPAD, logiciels de gestion d’officine en pharmacie, etc.). Ces
échanges de données sont déclenchés par le Professionnel de santé dans
l’Application Medissimo pertinente, et sous sa seule responsabilité. Les
informations issues de logiciels tiers et importées dans les Applications
Medissimo doivent être contrôlées par les Professionnels de santé qui les
utilisent. De la même manière, les Professionnels de santé qui utilisent les
Applications Medissimo sont responsables des données qu’ils valident dans ces
Applications et qu’ils envoient vers les logiciels tiers.

Vos données peuvent également être transmises
à des destinataires externes, uniquement pour les finalités précédemment
mentionnées et dans la limite strictement nécessaire à l’accomplissement des
tâches qui leurs sont confiées et/ou des dispositions législatives et
réglementaires.

Il s’agit notamment :

• Des professionnels de santé constituant
  votre équipe de soins ;

• De sous-traitants, en particulier des catégories suivantes :
  prestataires techniques de systèmes d’information, éditeurs de cookies
  (sur ce point, veuillez consulter l’Annexe cookies) ;

·       
Des autorités légalement compétentes :
Tracfin, organismes sociaux et fiscaux et toutes autorités judiciaires autorisées
par les dispositions législatives et réglementaires.

Les données sont
hébergées en France par la société OSPI, certifiée Hébergeur de Données de
Santé (HDS), conformément à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.

5.      Transfert hors UE

Vos données sont traitées sur le territoire de
l’Union Européenne. Elles ne font en aucun cas l’objet de transferts dans des
pays situés hors de ce territoire.

6.      Vos droits

Vous disposez de plusieurs droits sur les
données vous concernant et traitées par MEDISSIMO :

·       
Droit d’effacement ;

·       
Droit d’accès ;

·       
Droit de rectification ;

·       
Droit d’opposition ;

·       
Droit de limitation du traitement ;

·       
Droit à la portabilité ;

·       
Droit de retirer votre consentement à tout
moment pour le traitement de vos données de santé ;

·       
Droit de définir des directives post-mortem
relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données.