REMARQUES IMPORTANTES

MEDISSIMO NE FOURNIT AUCUN CONSEIL MÉDICAL D’AUCUNE SORTE.

LES APPLICATIONS WEB MEDISSIMO PHARMACIEN, MEDISSIMO ETABLISSEMENT ET LES APPLICATIONS MOBILE MEDISSIMO INFIRMIERE, KIMED ET LES SERVICES ASSOCIÉS ONT POUR OBJECTIF D’ASSISTER LES UTILISATEURS EN VUE DE L’OBSERVANCE MEDICAMENTEUSE, MAIS ELLES NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UNE PRESCRIPTION NI N’ONT POUR OBJET D’APPORTER DES INFORMATIONS, OPINIONS, AVIS MEDICAUX OU CONSEILS SUR LES MEDICAMENTS ET TRAITEMENTS.

LES APPLICATIONS WEB MEDISSIMO PHARMACIEN ET ETABLISSEMENT, MOBILE MEDISSIMO INFIRMIERE NE SONT PAS DES DISPOSITIFS MEDICAUX, N’AYANT AUCUNE FINALITE DE DIAGNOSTIC, DE PREVENTION, DE CONTROLE, DE TRAITEMENT OU D’ATTENUATION D’UNE MALADIE, D’UNE BLESSURE OU D’UN HANDICAP, NI DE FINALITE D’ETUDE, DE REMPLACEMENT OU DE MODIFICATION DE L’ANATOMIE OU D’UN PROCESSUS PHYSIOLOGIQUE, NI DE MAITRISE DE LA CONCEPTION OU D’ANALYSE DE DONNEES DE SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES.

LA SOLUTION KIMED (DONT L’APPLICATION MOBILE KIMED) EST UN DISPOSITIF MEDICAL DE CLASSE I, CONFORME AU REGLEMENT EUROPEEN 2017/745 RELATIF AUX DISPOSITIFS MEDICAUX DU 5 AVRIL 2017.

MEDISSIMO RECOMMANDE DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE SANTE, ET DE SE CONFORMER EN TOUTE HYPOTHESE AUX PRESCRIPTIONS, CONSEILS, AVIS ET RECOMMANDATIONS FOURNIS PAR LE PERSONNEL MEDICAL ASSURANT LE SUIVI MEDICAL DU PATIENT.

VOUS DEVEZ LIRE ET ACCEPTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (LES « CGU ») ATTENTIVEMENT AVANT DE TÉLÉCHARGER, ACTIVER ET/OU UTILISER LES APPLICATIONS MEDISSIMO ET LES SERVICES ASSOCIÉS. À DÉFAUT D’ACCEPTATION DES CGU, VOUS NE POURREZ PAS UTILISER OU ACCÉDER AUX APPLICATIONS ET SERVICES MEDISSIMO.

L’UTILISATION DES PILULIERS MEDISSIMO N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR UTILISER LES APPLICATIONS MEDISSIMO. TOUTEFOIS, LES APPLICATIONS MEDISSIMO ONT ETE CONÇUES POUR FONCTIONNER AVEC LES PILULIERS MEDISSIMO. EN CONSEQUENCE, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE LE FONCTIONNEMENT DES APPLICATIONS MEDISSIMO ET DES SERVICES NE SERA PAS OPTIMAL / ADAPTE SI DES PILULIERS AUTRES QUE LES PILULIERS MEDISSIMO SONT UTILISES. SI L’APPLICATION WEB MEDISSIMO PHARMACIEN EST UTILISEE SANS LES PILULIERS MEDISSIMO, LE TARIF MAJORÉ DE MEDISSIMO PHARMACIEN POURRA ETRE APPLIQUÉ (VOIR TARIFS).

LES CGU INCLUENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS, AINSI QUE LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ DE MEDISSIMO.

NOUS ATTIRONS PARTICULIEREMENT VOTRE ATTENTION SUR L’ACCORD DE PROTECTION DES DONNEES ET LA POLITIQUE DE SECURITE MEDISSIMO, AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE MEDISSIMO, ANNEXES AUX CGU.

1. MENTIONS LÉGALES – DÉFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Mentions légales

Les Services accessibles via les Applications Medissimo, sont fournis par la société Medissimo, société par actions simplifiée au capital de 2.525.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro RCS B 434 856 209, dont le siège social est situé au TECHNOPARC, 8, rue Charles Edouard Jeanneret – 78300 POISSY, et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR22434856209 (« MEDISSIMO »).

Medissimo peut être contactée par téléphone : 01.30.06.30.06, par courrier électronique : client@medissimo.fr, et par courrier postal à l’adresse de son siège social ci-dessus. La directrice de publication de la Plateforme est Madame Caroline Blochet.

La Plateforme est hébergée par la société OSPI – dénomination sociale : « PSIH » (« OSPI »), société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est 77 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE 69003 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 419 097 654.

OSPI est hébergeur certifié « hébergeur de données de santé » conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, et peut être contactée par téléphone : 04 26 10 06 30, par courrier électronique : contact@ospi.fr, et par courrier postal à l’adresse de son siège social ci-dessus.

1.2. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante :

« Assistance » : Les prestations d’assistance correspondant à la Maintenance de Niveau 1 fournies par Medissimo, notamment pour la prise en main et la configuration initiale des Applications Medissimo, et leur utilisation courante.

« Anomalie » : Toute non-conformité ou défaut reproductible des Applications Medissimo, indépendamment d’une mauvaise utilisation.

« Application Web Medissimo Pharmacien » : L’application web « Medissimo Pharmacien », logiciel applicatif non-téléchargeable, exécutable sur le web (via internet), destinée aux Pharmaciens Utilisateurs.

« Application Web Medissimo Etablissement » : L’application web gratuite « Medissimo Etablissement », logiciel applicatif non-téléchargeable, exécutable sur le web (via internet), destinée aux Infirmiers de l’établissement Utilisateurs autorisés par le Pharmacien.

« Application Mobile Medissimo Infirmière » : L’application mobile « Medissimo Infirmière », logiciel applicatif téléchargeable et exécutable sur le Mobile via le Magasin d’applications, destinée aux Infirmiers libéraux Utilisateurs autorisés par le Pharmacien.

« Application Mobile Kimed » : L’application mobile gratuite « Kimed », logiciel applicatif téléchargeable et exécutable sur le Mobile via le Magasin d’applications, destinée aux patients Utilisateurs autorisés par le Pharmacien.

Etant précisé que l’Application Web Medissimo Pharmacien et l’Application Web Medissimo Etablissement sont dénommés ensemble les « Applications Web », et que l’Application Mobile Medissimo Infirmière et l’Application Mobile Kimed sont dénommés ensemble les « Applications Mobile ».

« Applications Medissimo » : Les applications mobile et web de la Plateforme Medissimo : (i) Application Web Medissimo Pharmacien, (ii) Application Web Medissimo Etablissement, (iii) Application Mobile Medissimo Infirmière et (iv) Kimed. Les Applications Medissimo Etablissement et les applications mobile Medissimo et Kimed sont liées à l’existence de Compte(s) créé(s) par un Pharmacien au sein de l’Application Web Medissimo Pharmacien. Les Applications Medissimo Etablissement et l’application mobile Kimed ne peuvent être utilisées indépendamment de l’Application Web Medissimo Pharmacien.

« Compte » : Le compte relatif à chaque Utilisateur des Applications Medissimo selon leur Profil.

« Documentation » : Les documents de présentation et les manuels d’utilisation relatifs aux Applications Medissimo.

« Données d’Observance » : Les données permettant de quantifier l’observance d’un médicament, générées par les Applications Medissimo à partir des données et contenus renseignés par les Utilisateurs et qui en sont distinctes.

« Droits de propriété intellectuelle » : L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Applications Medissimo et aux Services dont Medissimo est titulaire ou pour lesquels elle bénéficie d’une licence, en particulier ceux attachés aux marques, à l’enseigne, signes distinctifs, noms commerciaux, dessins, modèles, dénominations sociales, documents, ainsi qu’à l’identité visuelle et/ou charte graphique, à l’ensemble des bases de données au titre du droit sui generis du producteur de bases de données et du droit d’auteur, notamment concernant les Données d’Observance, aux noms de domaine des Applications Medissimo, l’ensemble de leurs architectures, contenus graphiques, textuels et/ou média, et des bases de données les composant au titre du droit sui generis du producteur de bases de données et du droit d‘auteur.

« Etablissement médico-social » : L’établissement au sein duquel le patient est pris en charge, le cas échéant.

« Equipements Medissimo » : Les équipements fournis par Medissimo au Pharmacien Utilisateur au terme d’un contrat distinct de vente, de location et/ou de mise à disposition, destinés à être utilisés exclusivement (i) en lien avec les Services et les Piluliers Medissimo, et (ii) dans le Territoire.

Les Equipements Medissimo sont les suivants :

• Plateau de préparation des piluliers ;
• Plateau assisté Digiplan pour l’aide à la préparation des piluliers.

« Espace virtuel professionnel » : L’espace privé et sécurisé au sein de l’Application Web Medissimo Pharmacien, édité par le Pharmacien sous sa responsabilité exclusive et dans le respect de ses obligations conventionnelles / professionnelles, en particulier quant aux données renseignées, y compris celles des patients.

« Magasin d’applications » : Plateformes de téléchargement et de gestion des applications mobile APPLE (l’App Store) ou GOOGLE (Google Play Store).

« Maintenance corrective » : Les prestations de Maintenance de Niveau 2 consistant en la correction ou le contournement des Anomalies (et notamment le déploiement de patchs de sécurité et correctifs applicatifs) fournies par Medissimo.

« Matériel électronique » : Tout système de traitement de l’information (ordinateur, smartphone, etc.) disposant d’un accès à internet et permettant d’exécuter des applications web (non téléchargeables) via internet.

« Mobile » : Appareil mobile sous Android ou iOS (tels que smartphones, tablettes, etc.), permettant d’installer et d’exécuter des applications mobile, téléchargeables sur un Magasin d’applications.

Pilulier(s) Medissimo » : Piluliers à usage unique, préparés et sécurisés en pharmacie d’officine à partir de l’Application Web « Medissimo Pharmacien » qui permet au professionnel de santé de favoriser le bon usage du médicament. En accord avec le Pharmacien, l’application peut permettre de tracer les piluliers préparés par l’Infirmier.

« Préparateur » : Tout Pharmacien préparant des piluliers, et toute personne physique autorisée par le Pharmacien, préparant des piluliers, sous la direction et la responsabilité d’un Pharmacien.

« Prestations Medissimo » : Les prestations d’hébergement, de mise à disposition d’un accès et d’utilisation des Applications Medissimo, ainsi que les prestations d’Assistance et de Maintenance.

« Professionnel(s) de santé(s) » : Toute personne exerçant une activité professionnelle de pharmacien ou d’infirmier :

« Pharmacien » Toute personne physique exerçant légalement la profession de pharmacien, docteur en pharmacie et titulaire d’une licence d’officine de pharmacie conformément à la réglementation applicable, en particulier du Code de la santé publique,

« Infirmier » : Toute personne physique exerçant légalement la profession d’infirmier, titulaire d’un diplôme, certificat ou titre requis par la réglementation applicable, en particulier du Code de la santé publique.

« Plateforme numérique » : L’ensemble des équipements informatiques et/ou de télécommunications, en ce compris le Serveur, utilisés par Medissimo pour l’hébergement et/ou la mise à disposition des Applications Medissimo.

« Profils » : Les différents types d’Utilisateurs autorisés à utiliser l’une des Applications Medissimo selon leur profil, à savoir :

• Profil « Pharmacien Utilisateur » : Application Web Medissimo Pharmacien,
• Profil « Préparateur Utilisateur » : Application Web Medissimo Pharmacien,
• Profil « Infirmier Utilisateur » : Application Web Medissimo Etablissement,
• Profil « patient Utilisateur » ou « aidant Utilisateur » : Application Mobile Kimed. Un « aidant Utilisateur » est un proche aidant du patient, non professionnel de l’aide, et autorisé à accéder aux données du patient,
• Profil « Infirmier libéral Utilisateur » : Application Mobile Medissimo Infirmière. Un « Infirmier Utilisateur » est un Infirmier exerçant en libéral, professionnel de santé, et autorisé à accéder aux données du patient.

L’utilisation des Applications Medissimo Infirmière, Medissimo Etablissement et Kimed par les Infirmiers, les patients et aidants Utilisateurs, permettant d’accéder à des données du patient, doit être autorisée via l’Application Web Medissimo Pharmacien par le Pharmacien Utilisateur, seul responsable d’accorder ces autorisations ainsi que l’accès aux données de l’Application Web Medissimo Pharmacien, avec le consentement écrit exprès et préalable du patient.

« Réglementation » : L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises relatives à la protection des données à caractère personnel, et en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et Libertés », le Règlement européen n° 2016/679 dit « RGPD » et les dispositions pertinentes du Code de la santé publique, en particulier l’article L. 1110-4.

« Services » : L’objectif des Applications Medissimo est l’assistance au suivi de l’observance médicamenteuse, grâce aux services suivants, fournis par Medissimo aux Utilisateurs (selon leur Profil respectif) via les Applications Medissimo, et détaillés dans la Documentation :

• Assurer le suivi de la prise de traitement médicamenteux prescrits aux patients (« observance thérapeutique »), notamment par le fait d’alerter des tiers et/ou des Utilisateurs autorisés (Infirmier / Pharmacien / Patient / aidant Utilisateur) sur les évènements de prise par notification sms ou push, d’enregistrer et de consulter l’observance de son traitement médicamenteux, et de partager les différentes informations relatives à cette observance thérapeutique avec des tiers et/ou des Utilisateurs autorisés (Infirmier / Pharmacien Utilisateur notamment) ;
• Organiser la prise des traitements médicamenteux prescrits aux patients Utilisateurs (configurer et recevoir des rappels de prise de traitements médicamenteux) ;
• Assistance à l’utilisation des Piluliers Medissimo et/ou de l’Equipement Medissimo.

« Serveur » : L’équipement informatique connecté au réseau Internet et hébergeant les Applications Medissimo. Toutes les données des applications Medissimo sont hébergées sur les serveurs du prestataire OSPI, hébergeur de données de santé agréé « Hébergeur de Données de Santé » (article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique et décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel).

« Territoire » : La France (dont DROM-COM) et l’Union européenne.

« Utilisateur » : Toute personne physique autorisée à utiliser l’Application Medissimo correspondant à son Profil.

1.3. Champ d’application

Le téléchargement, l’accès, l’activation, la consultation et l’utilisation des Applications Medissimo et des Services sont subordonnés à l’acceptation sans réserve :

• Des présentes CGU ;
• Des « conditions financières Medissimo », telles que définies à l’Annexe 1 (Annexe 1.1 – Conditions financières Medissimo Pharmacien pour l’Application Web Medissimo Pharmacien, et Annexe 1.2 – Conditions financières Medissimo Infirmière pour l’Application Mobile Medissimo Infirmière lorsqu’utilisée par des Infirmières exerçant dans le cadre d’un groupement – cabinet ou établissement notamment, hors exercice individuel) ;
• De l’Accord de co-traitance sur la protection des données, annexé aux CGU (Annexe 2.1 – Accord de co-traitance sur la protection des données et Annexe 2.2 – Notice d’information sur le partage de vos données personnelles) ;
• De la Politique de sécurité, annexée aux CGU (Annexe 3 – Politique de sécurité) ;
• De la Politique de confidentialité (Annexe 4 – Politique de confidentialité)
• De toutes les règles ou politiques appliquées par APPLE ou GOOGLE sur le Magasin d’applications, pour les Applications Mobile Medissimo Aidant, Medissimo Infirmière et Kimed, en ce compris leurs conditions tarifaires, le cas échéant (pour l’Application Mobile Medissimo Infirmière lorsqu’utilisée par des Infirmières exerçant à titre individuel).

La version actuelle des CGU peut être consultée dans la rubrique « Aide » pour les Applications Web Medissimo Pharmacien et Medissimo Etablissement, et dans la rubrique « mentions légales » pour les Applications Mobile Medissimo Aidant, Medissimo Infirmière et Kimed, ainsi qu’en ligne à l’adresse suivante : https ://www.medissimo.fr/cguvpro20260901.

Medissimo se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera préalablement informé TRENTE (30) jours avant par une notification au démarrage des Applications Medissimo. En continuant à utiliser les Applications Medissimo après l’entrée en vigueur des modifications des CGU, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU. La date de la dernière révision des CGU figure en bas de page.

Des mises à jour des Applications Medissimo peuvent être fournies par le Magasin d’applications et/ou réalisées en lien avec les navigateurs internet. Selon la mise à jour, l’Utilisateur peut être amené à télécharger/exécuter une nouvelle version des Applications Medissimo, et à accepter à nouveau les CGU, pour pouvoir continuer à utiliser les Applications Medissimo.

2. CONDITIONS D’ACCES AUX APPLICATIONS MEDISSIMO

2.1. Conditions matérielles d’accès aux Applications Medissimo

Les Applications Medissimo sont accessibles aux Utilisateurs dans les conditions suivantes (conditions cumulatives pour chaque Application Medissimo) :

Tous les frais et coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès aux Applications Medissimo sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de son Matériel / Mobile, ainsi que de son accès à internet. A cet égard, l’Utilisateur est informé que l’accès aux Applications Medissimo et l’utilisation des Services nécessite une connexion internet de qualité.

Par ailleurs, pour pouvoir utiliser l’ensemble des Services des Applications Mobile, l’Utilisateur doit autoriser Medissimo, via les Applications Medissimo, à utiliser les fonctions suivantes de son Mobile :

2.2. Conditions personnelles d’accès aux Applications Medissimo

• Pour l’Application Web Medissimo Pharmacien : être un Professionnel de santé Pharmacien, tel que défini à l’article 1.2.

Informations requises : nom, prénom, adresse électronique, numéros FINESS de la pharmacie et le numéro RPPS du pharmacien.

Le Pharmacien Utilisateur s’engage en cas de cessation de son activité, temporairement ou définitivement, à cesser toute utilisation de l’Application Web Medissimo Pharmacien et à en informer Medissimo dans les plus brefs délais.

• Pour l’Application Web Medissimo Etablissement : être un Etablissement médico-social ou un Infirmier, tel que défini à l’article 1.2 et autorisé par un Pharmacien Utilisateur via l’Application Web Medissimo Pharmacien.

Informations requises : numéro RPPS, nom, prénom et mail.  

• Pour l’Application Mobile Medissimo Infirmière : être un Infirmier libéral soignant d’un patient à domicile dont le traitement est tracé dans l’Application Web Medissimo Pharmacien par un pharmacien. Informations requises : nom, prénom et mail.

Si le patient Utilisateur est mineur ou incapable, il appartient au représentant légal d’agir en son nom et pour son compte sur l’Application Mobile Medissimo Aidant ou Kimed, en ce compris pour accorder toute autorisation.

L’Utilisateur s’inscrit sur l’Application Mobile concernée. Le Pharmacien doit ensuite renseigner, sous sa seule responsabilité, les champs obligatoires demandés pour la création de l’Espace virtuel professionnel et des Comptes Utilisateurs qu’il autorise et crée pour les Applications Web Medissimo Etablissement, Mobile Medissimo Infirmière et Kimed.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et sincères, ce dont le Pharmacien doit s’assurer. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à en informer le Pharmacien immédiatement, et ce dernier à modifier les données du Compte et/ou de l’Espace virtuel professionnel dans les meilleurs délais.

Dans le cadre du processus d’inscription et/ou de connexion selon le cas, l’Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet. Le Pharmacien devra créer son identifiant email et le valider par code, reçu sur ce dernier, et son mot de passe lors de son inscription sur l’Application Web Medissimo Pharmacien, puis recevra ensuite un email contenant un code OTP à 6 chiffres, à renseigner lors de sa 1^ère connexion, permettant de confirmer l’exactitude de son adresse email.

Les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai Medissimo s’il constate une faille de sécurité, liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que Medissimo puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur s’engage à avertir Medissimo dans les meilleurs délais. Medissimo désactivera alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur un lien afin de réinitialiser son mot de passe par email à l’adresse renseignée par ce dernier.

En utilisant les Applications Medissimo, l’Utilisateur confirme que :

• Il est autorisé à utiliser les piluliers, les Piluliers Medissimo et/ou l’Equipement Medissimo, le cas échéant, selon la réglementation applicable dans le pays d’utilisation de l’Equipement Medissimo ;
• Il est le propriétaire du Matériel électronique et/ou du Mobile, selon son Profil, et de l’Equipement Medissimo, le cas échéant, ou en a obtenu l’usage de manière licite, et/ou, le cas échéant, qu’il est autorisé par le(s) propriétaire(s) du Matériel électronique et/ou du Mobile et de l’Equipement Medissimo à l’utiliser et à télécharger / exécuter les Applications Medissimo sur le Matériel Electronique et/ou le Mobile.

3. SERVICES OFFERTS SUR LES APPLICATIONS MEDISSIMO

L’Utilisateur reconnait et accepte que les Services offerts par Medissimo sur les Applications Medissimo sont limités aux fonctionnalités décrites dans la Documentation.

Medissimo pourra prendre toute mesure d’organisation ou d’évolution, notamment technique, susceptible d’améliorer les Applications, les Services et/ou les Prestations Medissimo, dans le respect de ses engagements contractuels.

MEDISSIMO NE FOURNIT AUCUN CONSEIL MEDICAL, ET LES SERVICES FOURNIS PAR MEDISSIMO NE SAURAIENT SE SUBSTITUER A UN AVIS MEDICAL.

Les indications données par les Applications Medissimo au titre des Services sont fournies à titre indicatif exclusivement. Medissimo recommande aux Utilisateurs de se référer en toute hypothèse aux notices fournies avec les traitements médicamenteux prescrits ainsi qu’aux conseils et prescriptions médicales données par les Professionnels de santé, ces documents et informations prévalant en toute hypothèse sur les informations fournies par les Applications Medissimo.

4.      PRESTATIONS MEDISSIMO

4.1. Accessibilité aux Applications Medissimo

Medissimo fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès aux Applications Medissimo 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de ce qui suit.

Les accès aux Applications Medissimo et l’utilisation des Services nécessitent une connexion internet de bonne qualité, en particulier pour l’Application Web Medissimo Pharmacien, ce dont l’Utilisateur est seul responsable. En conséquence, en cas de connexion internet faible / de mauvaise qualité, les accès aux Applications Medissimo et/ou les Services pourront être dégradés, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

Les Prestations Medissimo et/ou les Services des Applications Medissimo peuvent être perturbés pour des raisons liées à la force majeure, de mesures techniques sur les installations de Medissimo, des fournisseurs de données ou des exploitants du réseau qui sont nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration des Services (par exemple, la maintenance, réparation, mise à jour logicielle, extension), de surcharges temporaires en raison de pointes de charge des Services ou de perturbations dans les systèmes de télécommunications de tiers.

Medissimo pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

• Suspendre temporairement, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Applications Medissimo et/ou des Services, réserver l’accès aux Applications Medissimo et/ou aux Services, ou certaines parties des Applications Medissimo et/ou des Services, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
• Suspendre ou limiter l’accès aux Applications Medissimo et/ou aux Services afin de procéder à des mises à jour.

Medissimo est dégagée de toute responsabilité en cas de perturbations et/ou d’impossibilité d’accès aux Applications Medissimo et/ou aux Services du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les matériels et/ou accès internet de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet, etc.).

• Prestation d’hébergement

Au titre des Prestations, Medissimo héberge les Applications Medissimo, ainsi que les données qui y sont renseignées par les Utilisateurs. Compte tenu de la nature des données qui seront traitées dans le cadre de l’utilisation des Applications Medissimo et de la législation applicable en matière d’hébergement des données de santé, l’hébergement des données est assuré par un hébergeur certifié au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique.

Cette prestation fait l’objet d’une facturation trimestrielle, selon les tarifs en vigueur.

• Prestations d’Assistance et de Maintenance

Les Utilisateurs ont la possibilité de signaler des Anomalies à Medissimo, ce dernier s’engageant à les corriger, au titre d’une obligation de moyen, et dans les conditions et modalités prévues par les CGU.

Medissimo s’engage à fournir les Prestations d’Assistance et de Maintenance des Applications Medissimo suivantes :

• L’Assistance correspond à la Maintenance de Niveau 1, soit le support téléphonique et éventuellement la télémaintenance, sur demande expresse d’un Utilisateur. Elle permet notamment la configuration et le paramétrage initial des Applications Medissimo et des postes si besoin est, la formation et l’assistance au démarrage.
• La Maintenance de Niveau 2 désigne la Maintenance corrective permettant une évolution et mise à jour des Applications via l’installation de version corrective si besoin est, mise à jour des différentes nomenclatures utilisées, correction de défauts et/ou bugs éventuels relatifs à la version, la maintenance des passerelles pour l’envoi ou la réception de données au(x) ou depuis le(s) logiciel(s) tiers.

Sont expressément exclus des Prestations d’Assistance et de Maintenance le Matériel électronique et/ou Mobile de l’Utilisateur, les Equipements, Piluliers et/ou Piluliers sécurisés Medissimo, et, d’une manière générale, tous les éléments dont l’origine est étrangère aux Prestations et Applications Medissimo, ainsi que les prestations non incluses (prestations d’évolution hors tronc commun…).

Les Prestations d’Assistance et/ou de Maintenance peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

L’Assistance et la Maintenance pourront avoir lieu :

• Soit par téléphone au 01 30 06 30 06,
• Soit par e-mail à l’adresse électronique suivante : conseilleresante@medissimo.fr,
• Soit par chat,
• Soit par télémaintenance (prise en main à distance).

Toute demande doit être faite avec les éléments nécessaires pour permettre à Medissimo de délivrer les Prestations d’Assistance et de Maintenance. A cet égard, les Pharmaciens autorisent notamment Medissimo à se connecter le cas échéant au(x) Compte(s) et/ou Espace virtuel professionnel afin qu’il puisse fournir les Prestations d’Assistance et/ou de Maintenance requises. Les interventions s’effectuent pendant les horaires d’ouverture suivants : du lundi au vendredi, de 9H à 18h.

4.4. Prestations d’interfaçage, notamment avec les « LGO » (Logiciels de Gestion Officinale) et les « LGS » (Logiciels de Gestion de Soins)

L’Application Web Medissimo Pharmacien est compatible avec un grand nombre d’acteurs du marché des LGO et LGS.

Les Logiciels de Gestion d’Officine en pharmacie et les Logiciels de Gestion de Soins en établissement utilisés par le Pharmacien Utilisateur peuvent-être interfacés à l’Application Web Medissimo Pharmacien. Cette interface permet de sécuriser le circuit du médicament et de limiter les risques liés à la retranscription. Suivant les LGO/LGS utilisés, l’interface mise en place permet d’importer et/ou d’exporter les informations d’identification du patient (nom, prénom, NIR, date de naissance) et ses prescriptions (Code CIP, posologies, lots et dates de péremption).

Pour l’installation des interfaces entre les LGO/LGS et l’Application Web Medissimo Pharmacien, en officine et/ou en établissement de santé, les frais d’installations, de maintenance et le paiement des redevances d’accès aux Services seront établis conformément aux conditions financières Medissimo (Annexe 1.1, les éventuels frais d’installations, de maintenance et redevances d’accès aux Services pour l’Application Mobile Medissimo Infirmière étant, le cas échéant établis conformément à l’Annexe 1.2).

Certains éditeurs LGO-LGS peuvent faire payer également des frais d’installation et/ou de maintenance en sus, qui demeurent, en toute hypothèse, à la charge du Pharmacien Utilisateur. De même, les éventuels frais additionnels d’éditeurs de solutions logicielles tierces demeurent, le cas échéant, à la charge de l’Infirmier.

Les flux et logiciels des différents éditeurs LGO-LGS pouvant évoluer, Medissimo ne peut pas engager sa responsabilité pour assurer la continuité des services d’interfaçage, notamment entre les LGO/LGS et l’Application Web Medissimo Pharmacien, sous quelque forme ou délai que ce soit.

En cas d’évolution / modification du LGO/LGS (ou d’autres solutions logicielles tierces), Medissimo pourra, à la demande du Pharmacien Utilisateur et/ou de l’Infirmier, étudier la possibilité d’une adaptation de l’interface, et, sous réserve de sa faisabilité, proposer de réaliser ladite adaptation. Le cas échéant, des frais supplémentaires seront appliqués, conformément au devis communiqué au préalable par Medissimo, et conformément aux conditions financières Medissimo (Annexe 1).

5.         PROPRIETE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE

Il est rappelé, en tant que de besoin, que Medissimo est titulaire et/ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur les éléments des Applications Medissimo et/ou des Services, en ce compris l’ensemble des droits d’auteur des documents et informations contenus dans les Applications Medissimo et le droit sui generis du producteur de base de données en ce qui concerne les Données d’Observance.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il bénéficie uniquement, dans le cadre des Applications Medissimo, d’une licence personnelle et non-exclusive d’utilisation des Applications Medissimo, strictement limitée à un usage conforme aux CGU, et ne constituant en aucun cas une quelconque cession ou vente des Droits de propriété intellectuelle (la « Licence »). La Licence est non transférable et non-cessible par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun autre droit sur les Droits de propriété intellectuelle, ce qu’il reconnait et accepte expressément, et :

• S’interdit, notamment, de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Droits de propriété intellectuelle ;
• S’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle et à informer sans délai Medissimo de toute atteinte aux Droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.

L’Utilisateur s’interdit également de :

• Copier, en tout ou partie, les Applications Medissimo, sauf à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;
• Louer, concéder, redistribuer, vendre, prêter, modifier, traduire, fusionner ou altérer tout ou partie des Applications Medissimo, et/ou les incorporer ou les combiner en tout ou partie à tout autre programme, sans l’accord exprès de Medissimo ;
• Désassembler, décompiler ou créer des travaux dérivés de tout ou partie des Applications Medissimo ;
• Accéder, utiliser, modifier, altérer, en tout ou partie, le code source des Applications Medissimo ;
• Utiliser les Applications Medissimo, en tout ou partie, en contrariété avec la réglementation applicable à l’Utilisateur et/ou son activité, et/ou à des fins illicites, contraires aux CGU et/ou aux conditions contractuelles en vigueur entre l’Utilisateur et Medissimo ;
• Utiliser les Applications Medissimo ou leurs fonctionnalités, en tout ou partie, d’une manière susceptible d’endommager, de mettre hors d’usage, de surcharger, détériorer ou compromettre les systèmes de Medissimo, ou encore d’interférer avec d’autres Utilisateurs ou recueillir des informations ou données transmises depuis ou vers les serveurs de Medissimo ;
• Utiliser les Applications Medissimo, en tout ou partie, à toute autre fin que les Services.

6. RESPONSABILITES

6.1. Responsabilités de Medissimo

Les obligations de Medissimo au titre des Prestations, Services et/ou Applications Medissimo sont des obligations de moyens uniquement.

Medissimo n’assume aucune autre responsabilité, ni ne fournit aucune garantie, concernant les Applications Medissimo et les Services (en ce compris les contenus, fonctions propres, la fiabilité, la disponibilité, et/ou leur capacité à répondre aux besoins de l’Utilisateur) autre que celle prévue par la réglementation applicable.

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, si l’Utilisateur est un professionnel, et non un consommateur, la responsabilité de Medissimo au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes en chiffre d’affaires, pertes de chances ou atteinte à l’image de marque est expressément exclue. La responsabilité de Medissimo au titre des CGU, si l’Utilisateur est un professionnel, ne saurait excéder QUATRE MILLE EUROS (4.000 €).

Dans la limite de la règlementation applicable, et pour les Utilisateurs professionnels uniquement, Medissimo n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité et la sauvegarde des données et des informations renseignées dans et traitées par les Applications Medissimo, et ne saurait être tenu responsable (i) des conséquences des dysfonctionnements, interruptions et limitations fonctionnelles des Applications Medissimo, et/ou (ii) des erreurs, omissions, inexactitudes, imprécisions, fautes des Utilisateurs, en particulier concernant le renseignement des données dans les Applications Medissimo et leur sauvegarde.

Par ailleurs, les Applications Medissimo peuvent contenir des liens vers des sites web ou des applications de tiers indépendants, ou des fonctions permettant d’accéder à des programmes ou du contenu de tiers indépendants, pour lesquels Medissimo n’est pas responsable et n’émet aucune garantie quant à leur contenu, à leur fiabilité, à leur nature ou à leur qualité, ainsi qu’à leur respect de la réglementation applicable, et notamment quant à la protection des données personnelles. Toute interaction et/ou usage de tels sites tiers par l’Utilisateur relève de son entière responsabilité et ne saurait engager Medissimo de quelque manière et à quelque titre que ce soit. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou dolosive.

En tout état de cause, et sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, la responsabilité de Medissimo ne pourra pas être recherchée dans les cas suivants :

• Erreur, omission, inexactitude, imprécision, faute d’un Utilisateur ;
• Non-respect par l’Utilisateur (i) des dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, et/ou (ii) des CGU ;
• Utilisation des Applications Medissimo et/ou des Services contraire à leur objet et/ou aux instructions/recommandations de Medissimo ;
• Mauvaise connexion / coupure de réseau internet, survenance de problèmes techniques et/ou cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.

6.2. Responsabilités des Utilisateurs, Professionnels de santé et Etablissements médico-sociaux

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble (i) des dispositions législatives et réglementaires applicables, et (ii) les CGU.

L’Utilisateur est seul responsable (i) de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l’accès aux Applications Medissimo, y compris une connexion Internet de bonne qualité et l’accès au Matériel Electronique / Mobile, et (ii) de l’exactitude et de l’actualité des données renseignées dans les Applications Medissimo, ainsi que de leur sauvegarde.

Pharmacovigilance. Par ailleurs, il incombe aux Utilisateurs, patients, aidants, Professionnels de santé et Etablissements médico-sociaux, de déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1 du Code de la Santé Publique dont ils ont connaissance. Tout signalement d’un événement sanitaire indésirable en ce compris les effets indésirables suspectés d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1 du Code de la Santé Publique peut être fait sur le site « signalement-sante.gouv.fr ».

L’utilisation des Piluliers, Equipements et/ou Applications Medissimo, ainsi que des Services, ne permet en aucun cas aux Professionnels de santé, Etablissements médico-sociaux et/ou en lien avec des patients Utilisateurs, de s’exonérer de leur responsabilité vis-à-vis des patients Utilisateurs. Les Professionnels de santé et Etablissements médico-sociaux demeurent, en toute hypothèse, responsables des avis et conseils médicaux qu’ils procurent, et doivent vérifier l’exactitude des informations et données fournies par les Services et/ou les Applications Medissimo. De manière générale, chaque Professionnel de santé et Etablissement médico-social s’engage à utiliser les Services et/ou Applications Medissimo (i) dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, et (ii) de manière loyale et conformément à leur destination, dans le respect des CGU et de la réglementation applicable, en particulier au titre de l’exercice de leur profession, y compris notamment toutes les règles déontologiques qui y sont attachées.

En particulier, les Professionnels de santé et Etablissements médico-sociaux s’engagent à respecter toutes les dispositions relatives à la Réglementation. A ce titre, chaque Professionnel de santé et Etablissement médico-social déclare qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations au titre de la mise en œuvre, sous sa responsabilité, de la Réglementation au titre du traitement des données dans le cadre de son utilisation des Services des Applications Medissimo, notamment concernant ses patients et son personnel.

Les Professionnels de santé et Etablissements médico-sociaux s’engagent à collaborer étroitement avec Medissimo, et s’engagent notamment à ce titre à :

• Mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour collaborer avec Medissimo,
• Communiquer toutes difficultés à Medissimo afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la qualité des Services et des Prestations,
• Communiquer les informations nécessaires à l’exécution des Services et Prestations en temps utiles,
• Assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de leur personnel.

Interopérabilités : Les Applications Medissimo peuvent permettre un échange de données avec d’autres applications utilisées par les Professionnels de santé, conformément à l’Accord de co-traitance des données en Annexe 2.1 (logiciels de gestion de soins en EHPAD, logiciels de gestion d’officine en pharmacie, etc.). Ces échanges de données sont déclenchés par le Professionnel de santé dans l’Application Medissimo pertinente, et sous sa seule responsabilité. Les informations issues de logiciels tiers et importées dans les Applications Medissimo doivent être contrôlées par les Professionnels de santé qui les utilisent. De la même manière, les Professionnels de santé qui utilisent les Applications Medissimo sont responsables des données qu’ils valident dans ces Applications et qu’ils envoient vers les logiciels tiers.

7. ARRET DES SERVICES ET PRESTATIONS

7.1. Par les Utilisateurs

L’Utilisateur est libre de cesser l’utilisation des Applications à tout moment.

Pour l’Application Web Medissimo Pharmacien comme pour l’Application Mobile Medissimo Infirmières, aucun remboursement ne sera accordé en cas de cessation d’utilisation au cours d’une période de facturation : toute période de facturation entamée est due dans son intégralité. La période de facturation est définie à l’Annexe 1.  

La désactivation du Compte doit être sollicitée auprès du Pharmacien responsable et/ou de Medissimo, selon le Profil Utilisateur.

La désactivation du Compte entraine l’impossibilité d’accéder aux Applications et Services. Le Pharmacien pourra récupérer les données et contenus et/ou en demander la suppression s’il le souhaite, en adressant une demande écrite en ce sens à Medissimo.

7.2. Par Medissimo

Sans préjudice de ses autres droits et recours, Medissimo se réserve le droit de résilier les Prestations, Services et la Licence des Applications Medissimo, notamment :

• En cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations au titre des CGU, et notamment de celles prévues par les articles 2 et/ou 4, après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier électronique avec demande de confirmation de réception, demeurée sans effet HUIT (8) jours ouvrés après sa réception,
• En cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations au titre des CGU, et notamment de celles prévues par les articles 5, 6 et/ou 9, immédiatement sur simple notification adressée par courrier électronique avec demande de confirmation de réception.

Dans l’hypothèse du défaut de paiement par le Pharmacien et/ou par l’Infirmier, d’une seule redevance à son échéance, Medissimo pourra, de plein droit :

• Suspendre les Prestations, Services et la Licence des Applications Medissimo après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier électronique avec demande de confirmation de réception restée sans effet pendant HUIT (8) jours ouvrés après sa réception. A l’issue de ce délai, Medissimo pourra notifier la suspension au Pharmacien et/ou à l’Infirmier, par courrier électronique avec demande de confirmation de réception.
• Résilier les Prestations, Services et la Licence des Applications Medissimo aux torts du Pharmacien et/ou de l’Infirmier sur simple notification adressée par courrier électronique avec demande de confirmation de réception, à défaut de paiement dans un délai de DIX (10) jours ouvrés à compter de la notification de suspension susvisée.

La résiliation sera effective à compter de la réception du courrier de résiliation. Les Applications Medissimo et Services restent accessibles jusqu’à cette date. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation au cours d’une période de facturation : toute période de facturation entamée est due dans son intégralité. La période de facturation est définie à l’Annexe 1.  

La résiliation entraine la cessation des Prestations, des Services et de la Licence et de l’accès aux Applications Medissimo.

Le Pharmacien pourra récupérer les données et contenus et/ou en demander la suppression s’il le souhaite, en adressant une demande écrite en ce sens à Medissimo.

Si l’Utilisateur estime que son compte et/ou ses accès aux Applications Medissimo ont été suspendus, supprimés ou résiliés par erreur, l’Utilisateur peut contacter Medissimo à l’adresse suivante : Medissimo – Technoparc, 8, rue Charles Edouard Jeanneret – 78300 POISSY ; client@medissimo.fr.

7.3. Demande de changement de fournisseur

Le Professionnel de santé dispose de la faculté de solliciter auprès de Medissimo :

• De procéder au changement de fournisseur des Prestations Medissimo, ou
• De porter tous ses actifs numériques et données exportables (tels que ces termes sont définis dans le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, ensemble les « Données exportables») vers une infrastructure TIC sur site, ou
• D’effacer ses Données exportables, à tout moment, et moyennant le respect d’un délai de préavis de SOIXANTE (60) jours, notifié par LRAR.

Dans cette hypothèse, et sans préjudice des éventuels frais de résiliation appliqués en cas de résiliation anticipée, conformément à l’article 7.1 et qui demeurent dus, le cas échéant, à Medissimo :

• Pendant le délai de préavis de SOIXANTE (60) jours, augmenté, au besoin, d’une période transitoire maximale de TRENTE (30) jours suivant la fin du délai de préavis précité, Medissimo fournit au Professionnel de santé (et à tout tiers autorisé par lui) une assistance raisonnable (en ce compris en communiquant toute information pertinente) dans le cadre du processus de changement de fournisseur, agit avec diligence pour maintenir la continuité des Prestations Medissimo, fournit des informations claires sur les risques connus qui relèvent de Medissimo, pour la continuité de la fourniture des Prestations Medissimo, veille à ce qu’un niveau élevé de sécurité soit maintenu tout au long du processus de changement de fournisseur, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données pendant leur transfert et le maintien de la sécurité des données.
• Le Professionnel de santé dispose de la faculté de demander la prolongation de cette période transitoire, pour une nouvelle période de TRENTE (30) jours.
• Lorsqu’il est techniquement impossible de respecter la période transitoire maximale précitée pour achever le processus de changement de fournisseur, Medissimo en informe Le Professionnel de santé dans un délai de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la présentation de la demande de changement de fournisseur, motive dûment l’impossibilité technique et indique une autre période transitoire, qui ne peut excéder SEPT (7) mois. La continuité des Prestations Medissimo est assurée tout au long de cette nouvelle période transitoire.
• Medissimo concourt à la stratégie de sortie du Professionnel de santé concernant les Prestations Medissimo, y compris en communiquant toutes les informations pertinentes à cet effet.
• Le Contrat cesse effectivement, ce qui est notifié au Professionnel de santé (i) le cas échéant, lorsque le processus de changement de fournisseur est achevé avec succès, ou (ii) au terme du délai de préavis de SOIXANTE (60) jours, lorsque le Professionnel de santé ne souhaite pas changer de fournisseur mais souhaite résilier le service.
• Le Professionnel de santé bénéficie, à compter de la cessation effective du Contrat, d’une période de TRENTE (30) jours calendaires pour demander la récupération des données exportables.
• Medissimo procède à l’effacement de toutes les Données exportables (à condition que le processus de changement de fournisseur soit achevé avec succès), au plus tard CINQ (5) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
• Les frais de changement de fournisseur (hors prix des Prestations Medissimo, et pénalités de résiliation anticipée éventuelle) sont facturés à hauteur des coûts réellement supportés par Medissimo dans le cadre de cette procédure, directement liés au processus de changement de fournisseur, sur présentation des justificatifs afférents.

Toutes les parties impliquées, y compris les fournisseurs de destination de services de traitement de données, coopèrent de bonne foi pour rendre le processus de changement de fournisseur effectif, permettre le transfert en temps utile des données et maintenir la continuité du service de traitement de données.

Pour les Données exportables, Medissimo les met à disposition du Professionnel de santé, à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, dans un format exploitable. Ces données peuvent être transmises, sans frais et à la demande du Professionnel de santé, vers un autre prestataire assurant la fourniture de services concurrents aux Prestations Medissimo.

8. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

8.1. Loi applicable

LES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE REGLE DE CONFLIT DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT.

8.2. Règlement des litiges

Medissimo met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance qui peut être contacté en cas de difficultés lors de l’utilisation des Services, et/ou des Applications Medissimo, et/ou des Equipements Medissimo.

IL EST RAPPELE A L’UTILISATEUR QUE MEDISSIMO N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE MANQUEMENT D’UN UTILISATEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, REGLEMENTAIRES ET/OU PROFESSIONNELLES.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFEREND NÉ DU CONTRAT ENTRE UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET MEDISSIMO SERA SOUMIS, A L’INITIATIVE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, AUX JURIDICTIONS COMPETENTES.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. Traitement de données personnelles par Medissimo en qualité de responsable de traitement

Medissimo s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant les professionnels de santé utilisant les Applications Medissimo Pharmacien (en ce compris toutes personnes physiques concernées du Pharmacien), et en particulier à appliquer la politique de confidentialité Medissimo, annexée aux présentes CGU (annexe 4) et accessible à l’adresse suivante : https://www.medissimo.fr/politique_confidentialite.

9.2. Traitement de données personnelles par Medissimo en qualité de responsable de traitements conjoint avec les professionnels de santé

Les Utilisateurs, Professionnels de santé et Etablissements médico-sociaux sont informés que la fourniture et l’utilisation des Prestations, Services et Applications Medissimo impliquent le traitement de données à caractère personnel relatives aux patients et/ou au personnel des Professionnels de santé et/ou Etablissements médico-sociaux.

Les Professionnels de santé et/ou Etablissements médico-sociaux, ainsi que Medissimo sont responsables de traitements conjoints au sens de la Réglementation des données personnelles susvisées. A ce titre, les professionnels de santé conservent l’entière maîtrise de la collecte et du traitement des données personnelles des Patients via les Applications Medissimo, en particulier via l’Espace virtuel professionnel. Medissimo et les professionnels de santé sont conjointement responsables du suivi de l’observance.

Les obligations de chaque partie sont précisées dans « l’Accord de co-traitance sur la protection des données » figurant à l’annexe 2.1.

10. CLAUSES GENERALES

10.1. Force probante des écrits électroniques

Les écrits électroniques entre Medissimo et l’Utilisateur ont force probante. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par Medissimo dans son système d’information ont force probante entre les parties en cas de différend.

10.2. Intégralité du Contrat – Non-renonciation – Autonomie des clauses

Les CGU se substituent entièrement à tous les accords antérieurs ayant pu exister entre Medissimo et l’Utilisateur concernant l’objet des CGU. Le défaut pour Medissimo ou l’Utilisateur de faire valoir un droit ou d’exercer une action ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action. Au cas où l’une quelconque des stipulations des CGU deviendrait nulle, serait déclarée nulle, interdite, impossible ou sans effet, la validité des autres stipulations des CGU n’en serait pas pour autant affectée, et une stipulation ayant des effets économiques et juridiques équivalents pourra être substituée à la stipulation concernée.

10.3. Domiciliation – Langue et territoire des CGU

L’Utilisateur élit domicile à l’adresse indiquée sur son Compte, le cas échéant, pour l’Utilisateur, et Medissimo élit domicile à l’adresse de son siège social, rappelée dans les CGU.

Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Bien qu’il soit possible d’accéder aux Applications Medissimo et à son contenu dans le monde entier, l’accès aux Applications Medissimo depuis des territoires où son contenu est considéré comme illicite ou contraire à la réglementation applicable est interdit. Dans l’hypothèse où les Applications Medissimo seraient utilisées sur d’autres territoires que le Territoire, l’Utilisateur est seul responsable du respect de la réglementation applicable.

10.4. Sous-traitance

L’exécution des obligations de Medissimo au titre des CGU pourra être sous-traitée, en tout ou partie, à toute personne de son choix, après information dans les conditions de l’Annexe 2 « Accord sur la protection des données ».  

ANNEXE 1 – CONDITIONS FINANCIERES MEDISSIMO

ANNEXE 1.1 CONDITIONS FINANCIERES MEDISSIMO PHARMACIEN

PRIX

Les prix applicables aux Prestations et Services fournis par Medissimo au titre de l’Application Web Medissimo Pharmacien sont ceux en vigueur.

Les prix s’entendent en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les redevances sont calculées par patient actif et mois de traitement, étant précisé que le patient actif est un patient avec au moins un jour de traitement dans le mois tracé dans une prescription quel que soit le statut de cette dernière (validée, délivrée, arrêtée, ajoutée, supprimée) et que le mois de traitement est un mois calendaire entier, du 1er au dernier jour du mois.

Par exemple, si une prescription est du 16 août N au 12 septembre N, la prescription dure VINGT-HUIT (28) jours, mais elle couvre DEUX (2) mois calendaires (août et septembre).

Dans cet exemple, la période de facturation est donc de DEUX (2) mois.

Dans le cas où l’Application Web Medissimo Pharmacien est utilisée sans utilisation des Piluliers Medissimo ou avec une différence de plus de VINGT POUR CENT (20 %) entre le nombre théorique de piluliers utilisés par patient de l’Application Web Medissimo Pharmacien et le nombre de Piluliers Medissimo effectivement achetés, le tarif majoré pourra être appliqué aux Prestations et Services fournis par Medissimo au titre de l’Application Web Medissimo Pharmacien.

Par exemple pour les Piluliers Medissimo hebdomadaires, il faut compter CINQUANTE-DEUX (52) Piluliers Medissimo par an par patient. Si le nombre de Piluliers Medissimo acheté est de moins de QUARANTE-ET-UN (41) Piluliers Medissimo par an et par patient (52 – (52*20 %)), le tarif majoré sera applicable, de manière rétroactive à compter du 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la différence de plus de VINGT POUR CENT (20 %) a été constatée.

• MODALITES ET DÉLAIS DE RÈGLEMENT Pour l’abonnement à l’application Medissimo Pharmacien :

L’abonnement fait l’objet d’une facturation mensuelle.

• Pour l’hébergement sécurisé des applications Medissimo :

L’hébergement fait l’objet d’une facturation trimestrielle.

• Pour la gestion des Interfaces logicielles :

L’installation fait l’objet d’une facturation à la signature du devis.

La maintenance fait l’objet d’une facturation annuelle, à date d’anniversaire.

Elles sont payables conformément aux délais et modalités prévus par la convention unique conclue entre Medissimo et le Pharmacien pour l’année en cours.

A défaut, les délais et modalités de paiement suivants s’appliquent :

–      Paiement à SEPT (7) jours en cas de paiement par chèque

• Paiement à CINQ (5) jours en cas de prélèvement SEPA.

Dans le cadre des prélèvements SEPA, le Pharmacien s’engage à communiquer son relevé d’identité bancaire (RIB), ainsi qu’à accepter et à signer le mandat SEPA autorisant le prélèvement automatique sur son compte bancaire par Medissimo.

En cas de non-règlement par le Pharmacien et sauf report accordé par Medissimo par écrit, le défaut de paiement d’une facture ou d’une redevance à l’échéance entraînera, de plein droit, la facturation d’un intérêt de retard égal à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros pour frais de recouvrement ou tout autre montant prévu par la règlementation applicable.

En outre, le Professionnel de santé est informé et accepte que tout retard de paiement pourra donner lieu à la suspension de l’accès aux Prestations et aux Services de l’Application Web Medissimo Pharmacien, voire à leur résiliation, conformément à l’article 7.2 des CGU.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée au service réclamation de Medissimo par mail à l’adresse reclamation@medissimo.fr ou par lettre recommandée à l’adresse du siège dans un délai de TRENTE (30) jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de TROIS (3) jours ouvrables suivant la date portée par la facture. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà du délai de TRENTE (30) jours ouvrables.

CONDITIONS FINANCIÈRES LIÉES A DES INTERVENTIONS COMPLÉMENTAIRES

Toutes prestations ou services complémentaires seront susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis préalable.

ANNEXE 1.2 CONDITIONS FINANCIERES MEDISSIMO INFIRMIERES

Les prix, modalités et conditions de règlement applicables aux Infirmières Utilisateurs sont :

• Celles détaillées pour l’Application Mobile Medissimo Infirmière sur le Magasin d’Application pour les Infirmières exerçant à titre individuel, ou
• Celles communiquées séparément par Medissimo en cas d’accord distinct (notamment en cas d’exercice, par les Infirmières Utilisateurs, de leur activité en groupement, sous quelque forme que ce soit, notamment en cabinet ou établissement).

ANNEXE 2.1 – ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNEES

1. OBJET

Dans le cadre de la fourniture des Prestations et Services, et en vue d’assurer le suivi de l’Observance thérapeutique des patients des Professionnels de santé et/ou Etablissement médico-sociaux, Medissimo et les Professionnels de santé et/ou Etablissement médico-sociaux sont amenées, chacun, à traiter des données personnelles des patients, selon leurs propres moyens et pour des finalités propres, qu’ils déterminent conjointement.

En conséquence, le présent accord (« l’Accord ») a pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles Medissimo, en sa qualité de co-responsable de traitement au sens de la Réglementation, s’engage à traiter conjointement avec le Professionnel de santé et/ou l’Etablissement médico-social (les « Responsables de traitements conjoints ») les données personnelles dans le cadre de la fourniture des Prestations et Services. Medissimo et le Responsable de traitement conjoint sont ci-après désignées conjointement par les « Parties », et individuellement une « Partie ».

L’Accord répond à l’obligation de définir, entre les Parties, l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées ainsi que les obligations et les droits de chaque Partie.

L’acceptation des CGU par le Responsable de traitement conjoint vaut acceptation des termes du présent accord dont la durée est identique à celle desdites CGU. Les termes employés dans l’Accord, et commençant par une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les CGU, sauf autrement définis dans l’Accord.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, « RGPD »), en particulier son article 26.

2. DESCRIPTION DU/DES TRAITEMENT(S) DE DONNEES PERSONNELLES (« TRAITEMENT(S) »)

Medissimo fournit au Professionnel de santé les Applications Web Medissimo Pharmacien et Medissimo Etablissement et l’Application Mobile Medissimo Infirmière, ainsi que l’Application Mobile Kimed aux personnes concernées. A ce titre, Medissimo et les Professionnels de santé sont autorisés à traiter les données personnelles des personnes concernées dans les conditions définies ci-dessous.

3. POINT DE CONTACT

Chacune des Parties désigne une personne physique au sein de son personnel en tant que point de contact pour toutes questions relatives aux questions liées à la protection des données personnelles dans le cadre du service.

Le délégué à la protection des données désigné par Medissimo est Emmanuel LECLERC, 8 rue Charles-Edouard Jeanneret, 78300 POISSY, Tél. 01 30 06 30 06, dpo@medissimo.fr.

Le délégué à la protection des données de chacune des Parties doit disposer de toutes les compétences nécessaires et pourra être sollicitée par l’autre Partie pour toutes questions en lien avec les obligations définies aux CGU impliquant les données personnelles et le cas échéant dans les rapports des Responsables de traitements conjoints avec l’autorité de contrôle.

4. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

Le présent article a pour objet de définir les obligations incombant à Medissimo et au Professionnel de santé en qualité de Responsables de traitements conjoints pour protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Conformément à la Réglementation, les Parties s’engagent à, et garantissent :

• Traiter les données personnelles dans le respect des finalités visées au présent accord, et être habilitées à donner les garanties, et à prendre les engagements, énoncés à l’Accord ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement(s), au respect des obligations prévues par la Réglementation ;
• Disposer des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat des données personnelles traitées, au regard des traitements réalisés, de leurs finalités et de la nature des données traitées ;
• Garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent Accord et soumettre son personnel intervenant dans le traitement des données personnelles :
  • À une obligation de confidentialité des données personnelles ;
  • À des sessions de formation en matière de protection des données personnelles.
• Veiller à ce que soient assurées des garanties de sécurité suffisantes, conformément à la réglementation applicable, pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, et à ce que le niveau de sécurité soit adapté aux risques présentés par le traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de la mise en œuvre du traitement ;
• Respecter les conditions fixées par la Réglementation en matière de recours à la sous-traitance ;
• S’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement ; si une partie ne répond pas aux demandes des personnes concernées ou de l’autorité de contrôle, ou n’est pas en mesure de le faire, l’autre partie répond dans la mesure du possible en fournissant les informations raisonnablement disponibles ; ces réponses sont apportées dans un délai raisonnable ;
• Imposer à chaque co-contractant, en cas de sous-traitance, les mêmes obligations que celles visées au sein du présent Accord ;
• Veiller à ce que toute personne agissant sous l’autorité d’une partie, y compris un sous-traitant, ne puisse traiter des données personnelles que sur instruction de cette partie ; cette stipulation ne s’applique pas aux personnes qui sont autorisées ou tenues par la loi ou la réglementation d’avoir accès aux données à caractère personnel ;
• Tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées ;
• Coopérer avec la CNIL, en cas de demande de celle-ci ;
• Informer les personnes concernées du traitement effectué sur leurs données, conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier du transfert de données à l’autre partie au présent accord ;
• Mettre à la disposition des personnes concernées, sur demande, une copie de l’Accord et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout accord de sous-traitance ultérieur conclu en vertu de l’Accord, à moins que ces documents ne contiennent des informations commerciales, auquel cas ils peuvent retirer ces informations ;
• Garantir le respect de leurs obligations en matière de sécurité du traitement, de notification à la CNIL et de communication aux personnes concernées en cas de violation de données personnelles, le cas échéant ;

5. OBLIGATIONS DE MEDISSIMO

Le présent article a pour objet de définir les obligations incombant à Medissimo pour protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Conformément à la Réglementation, Medissimo s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles qu’au sein de l’Union Européenne ;
• Prendre toutes les mesures de sécurité visées au sein de sa « Politique de Sécurité » ;
• Prendre en compte les principes de la protection des données personnelles dans le cadre de la conception et de l’évolution des Prestations, Services et Applications Medissimo ;
• Supprimer, à la demande du Responsable de traitement conjoint, toutes les données personnelles auxquelles il a accès ou les renvoyer au Responsable de traitement conjoint en cas d’arrêt des Services, à l’exception des données conservées plus longtemps, aux fins de (i) conformité avec les obligations légales et réglementaires applicables (telles que conservation des documents, de facturation ou de la lutte contre la fraude), et/ou (ii) d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice de MEDISSIMO pendant la durée de prescription applicable. 

En cas de cessation des relations contractuelles et ce pour quelque cause que ce soit, Medissimo s’engage, au choix du Responsable de traitement conjoint et sur demande de ce dernier, à :

• Supprimer les données personnelles en sa possession ;
• Restituer lesdites données personnelles au Responsable de traitement conjoint ;
• Restituer lesdites données personnelles à un autre service désigné par le Responsable de traitement conjoint.

En cas de restitution, Medissimo détruira toute copie des données personnelles restituées dans les plus brefs délais et informera par écrit le Responsable de traitement conjoint de cette destruction.

Toutefois, Medissimo peut conserver les données collectées lorsque celle-ci sont anonymisées, à condition de démontrer au Responsable de traitement conjoint qu’il est impossible d’identifier la personne concernée.

6. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE SANTE

Le présent article a pour objet de définir les obligations incombant au Professionnel de santé pour protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Le professionnel de santé convient que seules sont traitées les données personnelles nécessaires à l’utilisation des Services et Applications Medissimo et leurs destinations en termes de quantité de données, d’étendue de leur traitement et de durée de conservation.

Conformément à la Réglementation, le Professionnel de santé s’engage à :

• Fournir l’information à ses Patients sur le partage des données de santé conformément au Code de la santé publique (figurant en annexe 2.2 et disponible constamment sur les Applications Web et Mobile) et recueillir leur consentement si besoin ;
• Valider le formulaire de déclaration (case à cocher dans l’Application Web ou Mobile) une fois l’information remise au Patient ;
• Ne traiter les données qu’au sein de l’Union Européenne ;
• Prendre toutes mesures de sécurité adéquates et nécessaires compte tenu de la nature des données traitées et des finalités poursuivies.

Le Responsable de traitement conjoint doit, conformément au Code de la santé publique, informer les patients du partage de leurs données de santé avec d’autres Professionnels de santé à travers les Applications. En revanche, le recueil du consentement exprès de la personne concernée est obligatoire lorsque le Professionnel de santé ne fait pas partie de son équipe de soins.

Afin d’aider le Responsable de traitement conjoint à respecter cette obligation légale, Medissimo met à sa disposition, un onglet spécifique intitulé « cercle de soins » listant les Professionnels de santé constituant l’équipe de soins de chaque personne concernée.

Medissimo met également à disposition du Responsable de traitement conjoint, une information spécifique à remettre au patient (figurant dans le document d’information de l’annexe 2.2 et disponible constamment sur les Applications Web et Mobile).

Dans tous les cas, le Professionnel de santé s’engage à mettre en œuvre la complète information préalable des personnes concernées.

Les Applications Medissimo peuvent permettre un échange de données avec d’autres applications utilisées par les Professionnels de santé (logiciels de gestion de soins en EHPAD, logiciels de gestion d’officine en pharmacie, etc.). Ces échanges de données sont déclenchés par le Professionnel de santé dans l’Application Medissimo pertinente, et sous sa seule responsabilité. Les informations issues de logiciels tiers et importées dans les Applications Medissimo doivent être contrôlées par les Professionnels de santé qui les utilisent. De la même manière, les Professionnels de santé qui utilisent les Applications Medissimo sont responsables des données qu’ils valident dans ces Applications et qu’ils envoient vers les logiciels tiers.

7. MISE EN GARDE

Compte tenu de la nature des Prestations et Services fournis par Medissimo et du fait que Medissimo ne peut pas exercer une action et/ou un contrôle sur l’ensemble des mesures de protection des données personnelles qui doivent être mises en œuvre pour répondre aux exigences de la Réglementation, le Responsable de traitement conjoint s’engage, indépendamment des mesures prises par Medissimo, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger l’accès à son Espace virtuel Professionnel et son Compte Professionnel dans le cadre de l’utilisation des Applications Medissimo.

Le Responsable de traitement conjoint reconnait que la responsabilité de Medissimo est limitée aux mesures de protection des données personnelles définies au sein de la Politique de sécurité.

En cas d’incidents en lien avec des mesures de protection des données personnelles sous le contrôle du Responsable de traitement conjoint, celui-ci s’engage à en informer Medissimo qui fera ses meilleurs efforts pour l’aider à y remédier.

Le Responsable de traitement conjoint reconnait que Medissimo n’est en aucun cas responsable :

• De la survenance d’un cas de Force Majeure ;
• D’une mauvaise utilisation des Services par le Responsable de traitement conjoint ayant un impact sur la protection des données personnelles ;
• D’un accès frauduleux d’un tiers ;
• Du non-respect par les Professionnels de santé des mesures visées au sein de la Politique de sécurité ;
• D’un manquement du Responsable de traitement conjoint à ses obligations au titre de la Réglementation.

8. MODALITES D’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Chacune des Parties s’engage, dans toute la mesure du possible, à aider l’autre Partie dans le traitement de toute demande d’une personne concernée exerçant ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de retrait de consentement, de portabilité ou d’opposition à ses données personnelles ou droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Toute demande du Responsable de traitement conjoint issue d’une réclamation d’une personne concernée dont les données personnelles ont été collectées, doit être notifiée à Medissimo via l’adresse email suivante : dpo@medissimo.fr.

Lorsqu’une personne concernée exerce ses droits directement auprès de Medissimo ce dernier s’engage, dès réception de cette demande, à en informer le Responsable de traitement conjoint par email.

Chacune des Parties s’assurera de la mise en œuvre des actions correspondantes à la demande de la personne concernée.

Chacune des Parties doit tenir à jour un registre de suivi des demandes d’exercice des droits sous format électronique, contenant les différentes dates et la description des échanges intervenus avec les personnes concernées.

9. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES

En cas de violation de données personnelles constatées par l’une des Parties, cette dernière notifie par email à l’autre Partie une telle violation dans les plus brefs délais et de manière à ce que les Parties puissent conjointement notifier, si nécessaire, une telle violation à la CNIL dans les soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre à l’autre Partie, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.

10. MESURES DE SÉCURITÉ ET GARANTIES

Les mesures de sécurité et les garanties apportées par les Parties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à la protection des données personnelles sont décrites au sein de la Politique de Sécurité.

11. REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Les Parties déclarent conserver un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre des présentes, y compris :

• Le nom et les coordonnées du responsable de traitement conjoint ou des sous-traitants pour chaque traitement ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du Responsable de traitement conjoint ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données ;
• Les catégories de traitements ;
• Les finalités des traitements effectuées ;
• Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles ;
• Les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, y compris, le cas échéant, les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
• Les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données.
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du GDPR, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris, entre autres, le cas échéant :
• La pseudonymisation et le cryptage des données à caractère personnel ;
• Les moyens d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement ;
• Les moyens de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans un délai approprié en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du traitement.

12. PROCEDURE D’EVALUATION DU NIVEAU DE SECURITE

Medissimo a notamment mis en place une procédure d’évaluation du niveau de sécurité appliqué à la protection des données personnelles traitées dans le cadre du Service. Cette procédure a pour objet de vérifier, une fois par an, si les mesures visées au sein de la Politique de Sécurité de Medissimo pour assurer la protection des données personnelles sont toujours pertinentes et appropriées eu égard à la Réglementation.

Le Responsable de traitement conjoint s’engage à mettre en place des mesures équivalentes adaptées aux finalités et traitements qu’il met en œuvre dans le cadre de l’Accord.

13. INFORMATION ET CONSEIL

Le Responsable de traitement conjoint déclare que du fait des termes du présent accord et de la Politique de sécurité communiquée par Medissimo, il a obtenu les informations, les conseils et l’assistance nécessaires pour s’assurer du respect par Medissimo de ses obligations au titre de la Réglementation et qu’il a pu vérifier qu’il était lui-même en conformité avec les obligations à sa charge prévues par ladite Règlementation.

14. SOUS-TRAITANCE

Le Responsable de traitement conjoint a été informé et a agréé l’intervention des sous-traitants de Medissimo qui sont listés au sein de la Politique de Sécurité.

Le Responsable de traitement conjoint est également informé que Medissimo pourra faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques.

Dans ce cas, Medissimo informera préalablement et par écrit le Responsable de traitement conjoint de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants.

Cette information précisera les activités de traitement sous-traitées et l’identité et les coordonnées du sous-traitant.

Le Responsable de traitement conjoint disposera alors d’un délai minimum de huit (8) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses réserves.

En l’absence de réserves dans le délai précité, le sous-traitant concerné sera réputé agréé par le Responsable de traitement conjoint.

En cas de réserves, le Responsable de traitement conjoint devra fournir les arguments objectifs motivant son refus.

Si ces arguments sont fondés, Medissimo demandera à son sous-traitant de prendre en compte les réserves émises par le Responsable de traitement conjoint ou proposera un autre sous-traitant.

Medissimo s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées définies au sein de sa Politique de Protection des données personnelles, de manière à ce que chaque traitement réponde aux exigences de la Réglementation.

Chaque sous-traitant de Medissimo est tenu de respecter les obligations du présent Accord.

Réciproquement, le Responsable de traitement conjoint peut faire appel à un sous-traitant pour effectuer des activités de traitement spécifiques dans le cadre de l’Accord. Le cas échéant, le Responsable de traitement conjoint informe Medissimo de toute désignation, modification, ajout ou remplacement de sous-traitants. Le Responsable de traitement conjoint s’assure que ledit sous-traitant présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données ;

Le cas échéant, le Responsable de traitement conjoint envoie une copie dudit contrat de sous-traitance à Medissimo dans les meilleurs délais ;

Le Responsable de traitement conjoint reste entièrement responsable envers Medissimo de toute violation par son sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données en vertu de l’Accord et de la législation applicable. Plus particulièrement, en cas de recours à un sous-traitant impliquant un transfert de données vers un pays tiers ne présentant pas de garanties suffisantes au sens du RGPD, le Responsable de traitement conjoint conclura un contrat avec ledit sous-traitant conformément à la réglementation en vigueur.

ANNEXE 2.2 – NOTICE D’INFORMATION SUR LE PARTAGE DE VOS DONNEES DE SANTE

Votre professionnel de santé, pharmacien ou infirmière, et le cas échéant, l’établissement médico-social dans lequel vous êtes pris en charge ont souhaité utiliser un pilulier et un système électronique associé susceptible de traiter vos données de santé.

Par cette présente note d’information, MEDISSIMO vous précise les conditions dans lesquelles les professionnels de santé peuvent saisir, modifier et partager entre eux, vos données médicales sur les Applications web et mobiles MEDISSIMO.

1. Nature des informations partagées

Les professionnels de santé partagent, sur les applications Medissimo, vos données suivantes :

• Identification : nom, prénom et date de naissance
• Coordonnées : adresse postale, email et numéro de téléphone
• Données sensibles : numéro de sécurité sociale et données de santé (prescriptions et observance)

1. Catégories de professionnels

Vos données personnelles sont partagées entre les professionnels de santé constituant votre équipe de soins :

• Médecin traitant : Dr. XXXXXXXXX (profession médicale)
• Infirmières : Mme XXXXXX et Mme XXXXXX (auxiliaire médicale)
• Pharmaciens : XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX (profession de la pharmacie et de la physique médicale)
• Etablissement médico-social : M. XXXXXXXXXXX et Mme XXXXXXXXXX (auxiliaire médicale)

Votre équipe de soins est également consultable sur l’Application mobile Kimed.

1. Modalité de partage

Dans le cadre de votre prise en charge, vous autorisez les professionnels de santé de votre équipe de soins à établir, consulter et partager entre eux votre bilan médicamenteux lorsque cela est nécessaire à la continuité, à la coordination et à la sécurité de vos soins. Vous les autorisez également à verser ce bilan médicamenteux dans votre Dossier Médical Partagé (DMP), afin qu’il puisse être consulté par les professionnels de santé habilités intervenant dans votre prise en charge. »

1. Droit d’opposition

Vous avez spécifiquement le droit de vous opposer au partage de vos données de santé à un ou plusieurs professionnels de santé membres de votre équipe de soins, en vous adressant (1) à votre pharmacien ou à votre infirmière, ou (2) directement dans l’Application Kimed. Ce droit d’opposition peut être exercé à tout moment.

ANNEXE 3 – POLITIQUE DE SECURITE

La présente politique de sécurité (la « Politique de Sécurité ») présente et synthétise les mesures de sécurité à mettre en œuvre en matière de sécurité informatique : (1) par Medissimo, ainsi que (2) par les Professionnels de santé et/ou les Etablissements médico-sociaux, dans le cadre du téléchargement, de l’accès, de l’activation, de la consultation et de l’utilisation des Applications Medissimo.

• MESURES DE SECURITE MEDISSIMO

Les mesures de sécurité et les garanties apportées par Medissimo quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à la protection des données personnelles sont les suivantes :

• Contrôle d’accès des utilisateurs

L’inscription à l’Application Web Medissimo Pharmacien se fait en ligne, sur la plateforme. Lors de l’inscription à l’Application Web Medissimo Pharmacien, la plateforme vérifie la concordance entre le n° RPPS du pharmacien titulaire et le n° FINESS de sa pharmacie.

L’inscription à l’Application Web Medissimo Etablissement se fait en ligne, sur la plateforme. Lors de l’inscription à l’Application Web Medissimo Etablissement, la plateforme vérifie l’adresse mail, le n° RPPS de l’Infirmier et le n° FINESS de son établissement, le cas échéant. L’accès aux données de la pharmacie depuis Medissimo Etablissement pour les utilisateurs d’un établissement est accordé par Medissimo, avec l’accord du Pharmacien.

L’inscription à l’Application Mobile Medissimo Infirmière se fait en ligne, depuis l’application. Lors de l’inscription à l’Application Mobile Medissimo Infirmière, l’application vérifie le RPPS de l’infirmière. L’accès aux données d’un patient de la pharmacie depuis l’Application Mobile Medissimo Infirmière est accordé par le Pharmacien depuis son Application Web Medissimo Pharmacien.

La connexion aux applications de la plateforme utilise l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur, ainsi qu’un code OTP (« One Time Password ») unique à 6 chiffres et un certificat logiciel qui sont fournis par l’hébergeur OSPI.

• Gestion des habilitations

L’accès au dossier partagé d’un patient est réservé aux seuls Professionnels de santé habilités à en connaître. L’habilitation d’un Professionnel tient compte de la notion d’équipe de soins, afin que seuls les professionnels effectivement impliqués dans la prise en charge d’un patient ou dans les soins qui lui sont prodigués puissent avoir accès aux informations couvertes par le secret médical.

Toute demande d’habilitation est validée par un responsable MEDISSIMO et les permissions d’accès des professionnels de santé sont supprimées dès qu’ils ne sont plus habilités à accéder aux données de santé du patient.

• Mesures de traçabilité

L’accès aux serveurs est strictement réservé aux personnes habilitées et nécessite un certificat, un VPN et une demande d’ouverture chez notre hébergeur. Chaque demande d’ouverture est tracée dans un journal. Il contient les informations suivantes : date, heure, identifiant du développeur, raison de l’accès. Il est possible de récupérer ces informations pendant 6 mois.

De plus, l’hébergeur possède l’ensemble des identifiants se connectant à la plateforme. De la même manière que l’accès aux serveurs pour les développeurs, les connexions à la plateforme des clients sont journalisées. En cas de problème, Medissimo se réserve le droit de demander un « extract » (export) à OSPI afin de vérifier ces informations.

• Mesures de protection des logiciels

Les données des Applications Medissimo sont hébergées par le prestataire OSPI, hébergeur de données de santé agréé « Hébergeur de Données de Santé » (article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique et décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel).

Ces données sont intégralement hébergées en France et ne sont pas transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

L’OSPI est certifié ISO27001 et HDS et a mis en place les mesures de sécurité nécessaires pour se conformer aux exigences des chapitres de la norme ISO27001 et du référentiel de certification HDS.

Medissimo met tout en œuvre afin que ses serveurs et ses applications possèdent les derniers correctifs applicatifs disponibles, y compris pour les correctifs de sécurité. L’hébergeur OSPI communique avec Medissimo régulièrement sur les différentes migrations et corrections appliquées sur ses serveurs.

• Sauvegarde des données

L’hébergeur OSPI lance tous les jours une sauvegarde des bases de données des Applications Medissimo. Ces sauvegardes peuvent être restaurées partiellement ou totalement en cas de problème.

De plus, avant chaque mise en production, Medissimo fait une demande à l’hébergeur afin de sauvegarder l’état de la base de données en amont, afin de pouvoir effectuer une récupération en cas de problème.

• Chiffrement des données

L’ensemble de la plateforme Medissimo utilise le protocole de communication HTTPS qui permet de chiffrer les requêtes entre les clients et le serveur. De plus, l’accès aux serveurs est restreint à quelques développeurs et nécessite une procédure (voir le paragraphe « Mesures de traçabilité »).

• Sous-traitants Medissimo

1. a) Liste des sous-traitants Medissimo

La plateforme Medissimo utilise deux hébergeurs :

• OSPI pour les données de santé (pour les serveurs de production et de préproduction),
• OVH pour interagir avec nos fournisseurs de données (données non sensibles).

Données non sensibles stockées chez OVH :

• Base de médicaments « Base Claude Bernard » (BCB) fournie par le groupe RESIP.
• Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), provenant du référentiel officiel d’état.
• Ficher d’Identification National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS), provenant du référentiel officiel d’état.

Ces données sont importées dans notre base chaque semaine, via des connexions sécurisées initiées par la plateforme Medissimo située en hébergement agréé HDS.

1. b) Mesures de contrôle des sous-traitants Medissimo

Nos deux hébergeurs possèdent des superviseurs permettant de vérifier l’état des serveurs et d’accéder à la machine en cas de besoin.

L’OSPI possède notamment un système d’alerte qui notifie Medissimo en cas de panne. Cela permet à Medissimo d’informer ses clients si le problème persiste, et si le problème est détecté aux heures d’ouvertures du support Medissimo (du lundi au vendredi, de 9h à 18h).

• Autres mesures

Les données techniques de développement sont gérées par les outils Confluence et Jira et stockées chez ATLASSIAN.

• MESURES DE SECURITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les Professionnels de Santé, dans le cadre du téléchargement, de l’accès, de l’activation, de la consultation et de l’utilisation des Applications Medissimo sont les suivantes :

• Contrôle d’accès des utilisateurs

Dans l’Application Web Medissimo Pharmacien, le Pharmacien titulaire peut créer un compte utilisateur pour chaque membre du personnel de sa pharmacie autorisé à accéder à l’application (pharmacien ou préparateur en pharmacie). Le Pharmacien titulaire s’engage à ne créer de compte que pour les personnes autorisées, à ne fournir les informations relatives à chaque compte qu’à la personne concernée, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

Dans l’Application Web Medissimo Etablissement pour les établissements, l’infirmière responsable peut créer un compte utilisateur pour chaque membre du personnel de son établissement autorisé à accéder à l’application (médecin, infirmière ou aide-soignant). L’infirmière responsable s’engage à ne créer de compte que pour les personnes autorisées, à ne fournir les informations relatives à chaque compte qu’à la personne concernée, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

Dans l’Application Web Medissimo Infirmière, l’Infirmier crée son compte dans l’application avec son adresse mail, son mot de passe, son numéro RPPS ou ADELI. L’accès aux données d’un patient de la pharmacie depuis l’Application Mobile Medissimo Infirmière est accordé par le Pharmacien depuis son Application Web Medissimo Pharmacien. Avant d’accorder cet accès, le Pharmacien s’engage à contrôler l’identité de l’Infirmier avec sa carte professionnelle.

Dans l’Application Mobile Kimed, le patient crée son compte dans l’application avec son adresse mail et son mot de passe. L’accès aux données d’un patient de la pharmacie depuis l’Application Mobile Kimed est accordé par le Pharmacien depuis son Application Medissimo Pharmacien. Avant d’accorder cet accès, le Pharmacien s’engage à contrôler l’identité du patient avec sa pièce d’identité, et à vérifier la carte Vitale du patient.

Chaque compte permettant d’accéder à une Application Medissimo (Pharmacien, Etablissement, Infirmière ou Kimed) est nominatif, personnel et incessible. Les utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à leur compte, et en particulier leur identifiant et mot de passe, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées puissent accéder à ces informations.

• Mesures de traçabilité

La responsabilité de la traçabilité est reportée sur l’hébergement agréé HDS.

• Mesures de protection des logiciels

Le Pharmacien s’engage à respecter les mesures de sécurité élémentaires sur son poste de travail (liste non exhaustive) :

• Mise à jour du système d’exploitation (Windows, MacOs, etc.),
• Mise à jour du navigateur,
• Installation et mise à jour d’un antivirus,
• Et toute autre mesure appropriée de sécurité élémentaire (ne pas écrire le mot de passe sur un post-it sur l’écran, etc.)

• Sauvegarde des données

La responsabilité de la sauvegarde est reportée par Medissimo sur l’hébergement agréé HDS.

• Chiffrement des données

Toutes les applications de la plateforme Medissimo utilisent le protocole HTTPS. La responsabilité du chiffrement des données est reportée par Medissimo sur l’hébergement agréé HDS.

• Autres mesures

Les professionnels de santé s’engagent à ne pas accéder à la plateforme depuis un réseau public et s’engagent à sécuriser leurs réseaux internes.

ANNEXE 4 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

MEDISSIMO a pour priorité absolue la protection des données à caractère personnel, collectées et traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

1. Responsable de traitement

MEDISSIMO a la qualité de responsable de traitement concernant les données collectées sur le site medissimo.fr, medissimo.com (les « Sites ») et/ou les applications web Medissimo Pharmacien et Medissimo Etablissement, ainsi que l’application mobile Medissimo Infirmière (les « Applications ») lorsqu’il s’agit des données personnelles des professionnels de santé.

2. Données personnelles traitées et moyens de collecte

Le caractère obligatoire ou facultatif de fourniture des données est signalé lors de la collecte par un astérisque (*). En fournissant volontairement les données, y compris les données facultatives, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées conformément à la finalité indiquée lors de la collecte et dans les conditions de la présente Politique de confidentialité.

3. Finalités poursuivies par les traitements de vos données personnelles et bases légales

MEDISSIMO traite vos données personnelles pour des finalités déterminées, suivant différents types de fondements. Les durées de conservation de vos données personnelles dépendent de la finalité poursuivie par le traitement.

4. Destinataires de vos données personnelles

Les données personnelles sont traitées au sein de l’entreprise.

Elles peuvent être transmises à des destinataires externes, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite strictement nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées et/ou des dispositions législatives et réglementaires.

Il s’agit notamment :

• Des professionnels de santé constituant l’équipe de soins d’un patient ;
• De sous-traitants, en particulier des catégories suivantes : cabinet d’expertise comptable, établissements bancaires et prestataires de services de paiements en ligne, prestataires techniques de systèmes d’information, éditeurs de cookies (sur ce point, veuillez consulter l’Annexe cookies) ;
• Autorités légalement compétentes : Tracfin, organismes sociaux et fiscaux et toutes autorités judiciaires autorisés par les dispositions législatives et réglementaires.

Les données sont hébergées en France par la société OSPI, certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.

5. Transfert hors UE

Vos données sont traitées sur le territoire de l’Union Européenne.

Elles ne font en aucun cas l’objet de transferts dans des pays situés hors de ce territoire.

6. Vos droits

Vous disposez de plusieurs droits sur les données vous concernant et traitées par MEDISSIMO :

• Droit d’effacement ;
• Droit d’accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit d’opposition ;
• Droit de limitation du traitement ;

• Droit à la portabilité ;
• Droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos donnée.

7. Contact MEDISSIMO

Vos droits peuvent être exercés en adressant une demande complète accompagnée d’un justificatif d’identité aux adresses suivantes :

La demande devra contenir les noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle vous souhaitez que la réponse de MEDISSIMO vous parvienne.

Sauf circonstances particulières justifiées, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

SOUS-ANNEXE – COOKIES

1. Que sont les « cookies » ?

Lors de visites sur les Sites / les Applications, des technologies de traçage sont utilisées et des données sont collectées. Le terme « cookies » désigne l’ensemble des technologies de traçage susceptibles d’être utilisées. Il s’agit notamment de fichiers textes enregistrés sur le terminal de l’utilisateur lors de sa visite sur les Sites / les Applications, contenant des informations sur sa navigation et permettant certaines fonctionnalités.

Il existe plusieurs catégories de cookies, qui poursuivent des finalités différentes :

• Les cookies techniques : ces cookies contribuent à rendre les Sites / les Applications utilisables en activant des fonctions de base comme la navigation de page. Les Sites / les Applications ne peuvent pas fonctionner correctement sans ces cookies.
• Les cookies de mesure d’audience : ces cookies aident, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à mesurer le nombre de visiteurs et à comprendre comment leur interaction avec les Sites / les Applications.
• Les cookies de réseaux sociaux : ces cookies dits « sociaux » sont liés aux services fournis par des sites tiers, comme les boutons applicatifs « J’aime », « Partager » ou les lecteurs de contenu multimédia.

Ils sont utilisés pour fournir des services aux utilisateurs ou pour mémoriser leurs préférences de partage avec les réseaux sociaux.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier l’utilisateur grâce à ce bouton, même sans utilisation par l’utilisateur de ce bouton lors de la consultation des Sites / des Applications. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de comprendre la navigation de l’utilisateur sur les Sites / les Applications, du seul fait l’ouverture de la session de l’utilisateur sur son terminal.

• Les cookies publicitaires : ces cookies sont utilisés pour présenter des publicités qui peuvent correspondre aux centres d’intérêts de l’utilisateur, en personnalisant la publicité et le contenu des Sites / des Applications.

Les cookies peuvent être déposés par MEDISSIMO ou par des tiers. Dans ce dernier cas, l’utilisateur est informé et son consentement est recueilli préalablement à leur dépôt, mais MEDISSIMO n’a pas de contrôle direct sur ces cookies. L’utilisateur est invité à se reporter aux politiques de confidentialité des tiers éditeurs de cookies.

2. Droits concernant les cookies
3. Consentement au dépôt de cookies

Conformément aux dispositions applicables ainsi qu’aux recommandations de la CNIL, aucun cookie n’est déposé si l’utilisateur n’a pas préalablement consenti à ce dépôt. Le consentement exprès est recueilli par un dispositif informant l’utilisateur des cookies utilisés, de leurs éditeurs et de leurs finalités ; ce dispositif lui permettant d’accepter ou de refuser le dépôt des cookies.

La durée de validité du consentement de l’utilisateur concernant les cookies est de 13 mois, à l’expiration de cette durée, le consentement est de nouveau requis.

Certains cookies, considérés comme strictement nécessaires à la fourniture du service, sont exemptés de consentement. Tel est notamment le cas des traceurs suivants :

• Les cookies de « panier d’achat »,
• Les cookies « identifiants de session » pour la durée d’une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas,
• Les cookies d’authentification,
• Certaines solutions d’analyse de mesure d’audience (analytics),
• Les cookies persistants de personnalisation de l’interface utilisateur (choix de langue ou de présentation).

En tout état de cause, l’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en s’opposant au dépôt des cookies.

1. Opposition au dépôt des cookies

Lorsque l’utilisateur s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur son terminal.

• Le paramétrage du navigateur

L’utilisateur peut configurer son navigateur concernant les cookies, afin de refuser ou d’accepter certaines catégories de cookies :

• Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
• Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/260971/description-of-cookies
• Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent
• Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
• Safari (mobile) : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
• Navigateur Android :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DAndroid&oco=1&hl=fr

• Le paramétrage des cookies déposés par des tiers

L’utilisateur peut s’opposer au dépôt des cookies tiers. Par exemple, pour désactiver le cookie Google Analytics, il est possible de télécharger un module complémentaire à l’adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

• Le paramétrage des cookies de publicité personnalisée par la plateforme interprofessionnelle « Youronlinechoices »

L’utilisateur peut se connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France ; et ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme et qui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter aux informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur le terminal des utilisateurs : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies

Cette plateforme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur internet et constitue une interface centralisée permettant à l’utilisateur d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées. Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites internet visités, mais ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités.