Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

• Medissimo, Société par actions simplifiée au capital de 1.835.000 €, dont le siège social se situe à POISSY (78), Technoparc – 8 rue Charles Edouard Jeanneret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro RCS B 434 856 209, et le n° de TVA intra-communautaire FR 22434856209, ci-après dénommée Le Vendeur.

• Et, le consommateur qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommé l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande ou toute utilisation de services proposés par le Vendeur sur le site internet www.Medissimo.fr ci-après dénommé le Site.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, de biens et/ou fourniture de prestations de services, proposée par le Vendeur à l’Acheteur. Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Commande

Le Vendeur présente sur son site un descriptif détaillé de ses produits et services permettant à l’Acheteur avant la prise de commande définitive de connaitre leur caractéristiques essentielles, de ce fait, l’Acheteur reconnait être informé de la dénomination, du prix, des composants, du point des quantités, des couleurs, des particularités des produits, du coût des prestations etc., et déclare expressément les accepter.
Préalablement à sa commande, l’Acheteur reconnait en avoir pris connaissance.
L’Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du Site. Cette commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous ces éléments. Après vérification de ces derniers, l’Acheteur exprime son acceptation en confirmant sa commande par un second clic.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra au préalable accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Medissimo ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. L’Acheteur est ainsi tenu responsable des conséquences en cas d’erreur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : adv@Medissimo.fr

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : adv@Medissimo.fr

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande (caractéristiques essentielles du produit, indication des prix TTC, existence du droit de rétractation, conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation).

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits et services

Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont celles qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiquées comme réalisées par le Vendeur et sous son contrôle.
Il s’agit de vente de piluliers, de services et d’accessoires associés.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Conformément à la jurisprudence, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée au cas d’éventuelles erreurs ou omissions minimes.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait d’une mauvaise utilisation des produits et services vendus sur le site internet www.Medissimo.fr.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits ou services de la vente à tout moment.
La majorité des produits proposés à ses Acheteurs par Medissimo sont disponibles dans notre entrepôt. Toutefois, les offres de produits sont valables dans les limites du stock disponible. En cas de rupture de stock, Medissimo se réserve la faculté de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques.

Article 8 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, les frais de transport.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services du Site.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.

Article 9 – Mode de paiement

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Medissimo.
L’Acheteur reconnait que lors de la validation de commande en ligne il s’engage à une obligation de paiement. Ce dernier est exigible au comptant à la date de la commande. Après avoir cliqué sur le produit et l’offre de son choix et rempli le formulaire de commande en ligne, l’Acheteur doit régler sa commande selon l’une des trois modalités disponibles suivantes :

Trois modalités de paiement sont possibles :

• Le paiement par carte bancaire portant le sigle CB.
Le paiement en ligne permet à l’Acheteur de régler sa commande via un serveur bancaire de le BECM dans un environnement sécurisé.
Le N° de carte bancaire de l’Acheteur est donc dirigé vers les serveurs de la banque, son règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que ses N° sont connus seulement du partenaire bancaire du Vendeur (BECM).
La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.

• Le paiement par prélèvement SEPA
L’Acheteur adresse son RIB, sur lequel figure son n° IBAN et BIC par fax au 01.30.06.30.07 ou par mail à l’adresse suivante : adv@medissimo.fr
Medissimo communiquera alors à l’Acheteur un mandat SEPA que ce dernier devra retourner au Vendeur dûment signé.

• Le paiement par chèque
L’Acheteur adresse son chèque à : Medissimo, 8 Rue Charles Edouard Jeanneret, 78306 Poissy cedex, France.
Dans les deux derniers cas, la commande de l’Acheteur sera traitée à réception de son règlement, sous réserve d’encaissement de ce dernier.
L’envoi d’espèces par courrier étant interdit, Medissimo ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces espèces.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur, l’envoi de son mandat SEPA dûment signé ou de son chèque et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10. Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de l’Acheteur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Medissimo s’efforce alors d’assurer ses livraisons dans un délai maximum de 10 jours ouvrés en France métropolitaine à compter de la réception de la commande et de son règlement effectif. Si l’Acheteur souhaite un mode de livraison différent de celui habituellement utilisé, le surcoût en sera facturé.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine l’Acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Medissimo se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par l’Acheteur.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra à l’Acheteur de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.
Dans le cas d’une livraison effectuée par La Poste elle s’opère dans le créneau horaire prévu par La Poste. En cas d’absence, La Poste s’engage à représenter le colis. Les frais de livraison des produits de la boutique grand public sont de 6,99€ TTC pour toute commande inférieure à 30€ TTC et gratuits au-delà. Ils seront indiqués à l’Acheteur à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés à l’Acheteur resterons la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur, les dispositions ci-dessus, ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 11. Vérification et droit de retour

Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier le nombre et l’état des articles à leur réception et, en cas d’avaries ou de manquants, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer Medissimo dans les 48 heures à compter de la réception (en conservant la facture, le bon de livraison signé et le bon de transport s’il y a), afin de permettre au Vendeur de se retourner contre le transporteur le cas échéant.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au Vendeur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

Article 12 – Garantie des produits et SAV

L’Acheteur peut, en tout état de cause pour les biens corporels, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :
– L.217-4 Code de la Consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
– L.217-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».

– L.217-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
L’Acheteur, en cas de défaut de conformité, a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement.
Toutefois si ce choix entraîne un coût disproportionné pour le Vendeur, celui-ci peut procéder à la modalité non choisie.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, l’Acheteur peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix (hors frais de livraison). La même faculté lui est ouverte :

– si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation, ou si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur à l’Acheteur.
Cette résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Ce dispositif doit être opéré sans aucun frais pour l’Acheteur.

Garantie commerciale accordée par les constructeurs
Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains biens vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Autrement dit, la garantie commerciale n’est pas assurée par le Vendeur mais directement par le constructeur.
L’Acheteur devra contacter le service assistance au 0 892 680 004, afin de bénéficier de la garantie commerciale accordée par le constructeur.
Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement au Vendeur, sans pénalités.
Le Vendeur s’engage, à réception de la demande, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours. A partir de la prise de possession des produits par l’Acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble propres à une nouvelle commercialisation. Concernant les services, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour demander un remboursement.
L’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai sus visés le formulaire de rétractation type communiqué lors du courriel de confirmation de commande adressé par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur peut également utiliser sa propre déclaration dénuée de toute ambiguïté pour exprimer sa volonté.
Par exception à ce qui précède, et conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de retour ne peut être exercé :
– les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 14 – Procédure de retour et de remboursement

En cas d’échange ou remboursement, l’Acheteur renvoie le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

MEDISSIMO
8 rue Charles Edouard Jeanneret
78306 Poissy Cedex
FRANCE

Le retour se fait aux frais de l’Acheteur. Medissimo lui recommande de bien l’emballer (intérieur et extérieur : l’emballage d’origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l’assurer. Medissimo ne peut être tenu responsable d’un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.
En cas d’exercice du droit de rétractation et sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d’achat, sera effectué dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition.
Le Vendeur précèdera au remboursement via le moyen de paiement de la commande retournée, sauf si l’Acheteur consent expressément à un autre moyen.
Il est rappelé que l’Acheteur supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Dans tous les cas, Medissimo se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, conformément à la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 : Utilisation des Données à caractère personnel

En utilisant le Site, l’Acheteur consent à l’utilisation par le Vendeur des données personnelles le concernant et qu’il a communiqué lors de son inscription sur le Site ou qui sont collectées via l’utilisation du Site par l’Acheteur, tels que : les achats réalisés, l’information sur les pages du site les plus consultées, les données de connexions (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur) afin de pouvoir fournir les services ou produits commandés et/ou, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de mieux connaitre l’Acheteur pour lui proposer notamment des offres et services plus adaptés.
Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour que le Vendeur puisse traiter les commandes de l’Acheteur et fournir les différents produits ou services proposés.
Pour les besoins du traitement des commandes de l’Acheteur, ses données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires du Vendeur. Le Vendeur communiquera les données personnelles ainsi collectées, à tout service interne et à ses prestataires qui concourent à la fourniture des commandes de produits ou des services fournis. Le Vendeur peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Il est ici précisé que le Vendeur peut également communiquer des données de l’Acheteur à certains de ses prestataires situés en dehors de l’Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des services.
L’Acheteur peut, selon la ou les options proposée(s) par le site et choisie(s) par l’Acheteur, accepter que le Site puisse utiliser ses données à des fins d’études, pour mieux connaitre l’Acheteur, et/ou de prospections commerciales pour adresser à ce dernier des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et services commercialisés par le Vendeur, y compris par voie électronique.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 Août 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et/ou de rectification sur les données personnelles collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé au Vendeur, à l’adresse suivante :

MEDISSIMO
8 rue Charles Edouard Jeanneret
78306 Poissy Cedex
FRANCE

Pour toute demande de droit d’accès aux données, il est demandé à l’Acheteur de joindre au courrier, un justificatif d’identité.

20 – Litiges et loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Avant toute action en justice, l’Acheteur pourra recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’Acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur.
A défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.