Chariot 1
Chariot 2
Chariot 3
Chariot 4
Chariot 5
Chariot 6
Chariot 7
Chariot 8
Chariot 9
Chariot 10

CONVENTION EHPAD – OFFICINE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

 

, dont le siège social est situé , immatriculée au RCS de sous le numéro , représentée par en sa qualité de ,


Ci-après “EHPAD”


D’une part,


ET

, dont le siège social est situé , immatriculée au RCS de sous le numéro , représentée par en sa qualité de ,
Ci-après “Officine”

Article 8. Préparation en pilulier

La préparation en pilulier permet de lutter contre les risques iatrogènes, de faciliter la   compréhension, l’administration, l’observance et l’évaluation du traitement, ainsi que d’éliminer les résidus en toute sécurité. Par pilulier, on entend tout dispositif sécurisé de conditionnement de médicament, quel que soit sa forme (rigide à alvéole ou souple en sachet), son contenu (un ou plusieurs principes actifs dans la même alvéole), son application (reconditionnement ou sur conditionnement des médicaments), sa durée de préparation (un jour, une semaine ou un mois) ou son mode de préparation (manuel, semi-automatisé, automatisé).

Les parties conviennent de préparer les médicaments en piluliers de marque : rigides à alvéoles, avec plusieurs principes actifs dans la même alvéole, en des médicaments, pour une durée de préparation d’une semaine, en mode .

Article 10. Contre-indications à la préparation

Sont exclus du reconditionnement en pilulier les médicaments :

La préparation ne sera pas exécutée en Officine si les conditions de qualité posées par la pré- sente convention ne peuvent être satisfaites. Les circonstances doivent alors être formellement justifiées.

Article 25. Suivi de l’observance

Le suivi de l’observance est une mission essentielle et partagée des acteurs de la chaîne de soins. En son sein, le pharmacien dispensateur favorise en particulier auprès de l’équipe soignante de l’EHPAD :

Article 38. Durée et résiliation

La présente convention est conclue pour une période de minimum à compter de la date de sa signature, et renouvelable par tacite reconduction à sa date d’échéance.

La présente convention pourra être résiliée en cas de manquements graves qui pourraient conduire à la mise en danger du résident ou attenter gravement au fonctionnement de l’EHPAD. La résiliation anticipée est possible par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant sa date d’échéance.

Annexe n°1 : Convention portant désignation du pharmacien référent
En application des articles L. 5125-1-1 A et L5126-6-1 du Code de la santé publique, cette convention porte désignation du pharmacien référent pour l’EHPAD.

 

 

Article 1.
Madame, Monsieur est désigné(e) pharmacien référent de l’EHPAD pour l’objet, la durée et dans les conditions fixées par la loi, et est ci-après dénommé(e)

 

 

Article 2.

En lien avec le médecin coordonnateur, le pharmacien référent concourt à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation ainsi que la bonne gestion et le bon usage des médicaments dispensés aux patients par le ou les pharmaciens ayant signé une ou des conventions de fourniture de médicaments avec l’EHPAD, conformément à la réglementation applicable. Il concourt notamment à la prévention du risque médicamenteux iatrogène.

 

 

Article 3.

Avec le médecin coordonnateur, le pharmacien référent participe aux réunions pharmaceutiques (comité pharmaceutique, commission de coordination gériatrique, réunion de coordination des soins) et collabore avec les médecins traitants à l’élaboration de la liste des médicaments en DCI à utiliser préférentiellement dans chaque classe pharmaco-thérapeutique et de la liste des médicaments pour soins urgents, selon la réglementation applicable.

 

 

Article 4.

Le pharmacien référent facilite la connaissance nominative et consolidée des traitements et de leurs coûts réels selon les schémas posologiques et jusqu’à la fraction de l’unité de prise, par la mise à disposition de tableaux de bord déterminant la traçabilité totale du circuit ainsi que    les données de consommation en médicaments. Le pharmacien référent tient à jour le bilan d’activité de dispensation pour l’établissement ainsi que le bilan individualisé des traitements de chacun des patients.

 

Article 5.

Le pharmacien référent élabore, avec le médecin coordonnateur, le manuel qualité et sa grille d’évaluation visant à définir les procédures et modalités d’organisation de la prestation, en particulier de sécurisation du circuit du médicament et de son bon usage, de réduction des gaspillages évitables, de liaison entre l’EHPAD et l’Officine et de mise à jour du Dossier Pharmaceutique.

 

Article 6.

Le pharmacien référent veille au respect, par le pharmacien dispensateur, des bonnes pratiques de dispensation, de préparation éventuelle des doses à administrer, de sécurisation du circuit    du médicament, de transmission d’informations et de rapports d’informations conformément   au projet d’établissement et aux conventions passées entre l’EHPAD et les pharmaciens dispensateurs visant au minimum le standard de qualité de Medissimo.

 

Article 7.

Le pharmacien référent et l’EHPAD s’engagent au respect de l’exercice personnel et de l’indépendance professionnelle et technique du pharmacien dispensateur. Le cas échéant, le pharmacien référent ne peut procéder qu’à des recommandations confraternelles à leur égard. Il est rémunéré dans les conditions strictement définies par la réglementation.

 

Article 8.

Ces conventions sont transmises par l’EHPAD au directeur général de l’agence régionale de santé ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève, et par les pharmaciens aux Conseils régionaux de l’Ordre compétents. La présente convention est annexée aux conventions passées entre l’EHPAD et les pharmaciens dispensateurs.

L’établissement et l’exploitation de documents sous forme de tableau de bord sont permis par les systèmes avancés de traçabilité totale appliqués au circuit du médicament en EHPAD comme le prévoit le projet d’établissement.

Il incombe au pharmacien référent de veiller à la traçabilité totale des opérations que la loi lui donne pour charge de superviser et de rapporter, dans des termes à définir par la réglementation.

La collecte de ces données et l’établissement de ces documents peuvent faire l’objet d’une convention avec le pharmacien dispensateur dès lors que le pharmacien dispensateur utilise lui-même un système de traçabilité totale.

Annexe n°2 : Contrat de prêt de matériels visant à la sécurisation du circuit du médicament

La sécurisation du circuit du médicament nécessite la mise en place dans l’EHPAD d’un ou plusieurs chariots à médicaments et leurs accessoires. Le présent contrat précise les modalités d’organisation du prêt du ou des dit(s) matériel(s).

 

 

Article 1. Objet

En conformité des articles 1875 et suivants du Code Civil et des clauses du présent contrat, le prêteur concède gracieusement au bénéficiaire l’utilisation à titre de prêt des matériels énumérés et décrits dans le tableau ci-après, et dans les conditions ci-après.

 

Article 2. Durée

Ce contrat de prêt est conclu pour toute la durée de la Convention EHPAD-Officine de management pharmaceutique des traitements médicamenteux, signée entre les mêmes parties le , et dont elle est un accessoire.

 

Article 3. Usage

Les matériels livrés et installés par le prêteur sont mis en service par le bénéficiaire. Ils ne pourront en aucune manière être déplacés en un autre lieu qu’à l’adresse figurant en en-tête des présentes, sauf accord préalable et écrit du prêteur.

Le bénéficiaire s’interdit expressément de marquer ou de démonter le matériel prêté. Pendant toute la durée de ce prêt, le bénéficiaire s’engage à les entretenir et utiliser de manière précautionneuse à ses frais et sous sa seule responsabilité.

 

Article 4. Exclusivité d’usage

Ces matériels sont mis à disposition à fin exclusive de sécuriser le circuit du médicament de la pharmacie jusqu’au patient au sein de l’EHPAD, conformément à la Convention précitée de management pharmaceutique des médicaments préparés.

Le bénéficiaire ne pourra utiliser ces matériels pour aucune autre utilisation. Il ne peut les prêter à titre gratuit ni les louer à des tiers ni laisser acquérir de quelconques droits sur eux.

 

Article 5. Surveillance

Le prêteur s’engage à fournir au bénéficiaire tous les manuels ou documents d’utilisation et de maintenance mis à sa disposition par le fournisseur, permettant l’utilisation du matériel prêté conformément à son usage exclusif.  Le bénéficiaire est responsable de la surveillance et de l’utilisation des matériels conformément à leur usage exclusif par le personnel de son établissement, et le cas échéant par toute autre personne amenée à les manipuler.

 

Article 6. Maintenance

La maintenance des matériels est assurée par et aux frais du seul bénéficiaire conformément   aux manuels d’utilisation et de maintenance. Le bénéficiaire peut conclure un contrat de maintenance auprès d’une société agréée par le fournisseur du matériel qui lui est prêté.

 

 

Article 7. Responsabilité

 

Le bénéficiaire porte la responsabilité de tout dommage causé à autrui dans et hors de son établissement du fait de l’utilisation par toute personne du matériel qui lui a été prêté. Les matériels éventuellement détériorés du fait d’un mauvais usage ou d’un défaut de maintenance, ou détruits, confisqués ou volés seront remplacés aux seuls frais du bénéficiaire. Article 8. Dépôt de garantie

En garantie de l’exécution du présent contrat, le bénéficiaire verse au prêteur qui le reconnaît et lui en donne valable quittance, la somme de .

 

 

Article 12. Élection de domicile

Liste et descriptif des matériels en prêt

MatérielRéférenceIdentificationPrix (€)
CHARIOT À MÉDICAMENTS
CHARIOT À MÉDICAMENTS
CHARIOT À MÉDICAMENTS
CHARIOT À MÉDICAMENTS
CHARIOT À MÉDICAMENTS
CHARIOT À MÉDICAMENTS
CHARIOT À MÉDICAMENTS
CHARIOT À MÉDICAMENTS
CHARIOT À MÉDICAMENTS
CHARIOT À MÉDICAMENTS
Total HT

Annexe n°3 : Demande médicale de préparation du traitement médicamenteux

Identification du médecin :

La prescription de nécessite la préparation de son traitement en pilulier, pour toutes les doses à administrer pouvant faire l’objet d’une telle préparation, dans le but de simplifier la prise des médicaments et de sécuriser le circuit du médicament.

Annexe n°5 : Demande de prestation pharmaceutique du patient

Je, soussigné(e) Madame, Monsieur, patient dans l’établissement ou son représentant légal,

  • Déclare avoir été informé(e) de l’engagement de l’EHPAD dans une démarche conventionnelle de qualité et de traçabilité totale du circuit du médicament selon le standard avancé Medissimo,
  • Demande la dispensation de mes médicaments et produits de santé par un pharmacien d’Officine engagé par convention à ces objectifs de qualité, de sécurité et de traçabilité totale de sa prestation,
  • Demande la dispensation, la préparation éventuelle, la conservation et la gestion nominative sous traçabilité totale de mes médicaments à préparer par et au sein de cette Officine,
  • Demande la préparation de mes médicaments en pilulier nominatif tracé à usage unique afin d’en faciliter l’administration (cette demande, pour être valide, suppose une prescription médicale),
  • Demande la destruction des médicaments que je n’aurais pas utilisés selon les procédures assurant la traçabilité de la destruction et la protection de l’environnement,
  • J’ai pris connaissance des mentions légales liées au RGPD et j’en accepte le contenu (décrit en annexe n°6).