Conférence Pharmagora 2008 : « De la préparation en pilulier à la tracabilité totale des médicaments : Quelle responsabilité pour le pharmacien d’officine ?"
Avec la participation de Maître Fallourd, Avocat à la cour,Monsieur Megerlin, Maître de conférences à l’Université Paris V,Madame Blochet, Pharmacien conseil Medissimo
Le vieillissement de la population française et le développement des maladies chroniques conduisent au développement de nouveaux services pharmaceutiques en ville et en maison de retraite. La préparation des médicaments en piluliers et le suivi de l’observance des traitements sont ainsi devenus des impératifs socio-sanitaires, mais aussi un enjeu professionnel essentiel.
Mais quel rapport avec la dispensation de proximité ?
Selon quels critères de qualité et de tracabilité ?
Pour quelles responsabilités pharmaceutiques ?
Avec quel intérêt économique ?
Cette conférence-débat vise à éclairer les enjeux actuels et futurs de la préparation et du suivi des traitements, puis à examiner les problématiques pratiques quotidiennes du pharmacien d’officine.
La mise en question de la notion juridique de dispensation
Extrait de l'article "Les personnes âgées face au médicament: changement de paradigme en droit pharmaceutique", Revue de droit sanitaire et social (Dalloz éditeur), juillet-août 2007, pages 623-632.
- Légalité de la préparation des médicaments en piluliers : la prestation essentiellement demandée est le reconditionnement des médicaments en piluliers nominatifs selon les schémas posologiques, afin de sécuriser la distribution puis faciliter l’administration du soin(1). Habituellement accomplie par le personnel infirmier (art. R. 4311-5), cette tâche entre également dans la « préparation éventuelle des doses à administrer »(PDA) par le pharmacien (art. R. 4235-48). Mais la systématisation de sa demande, par les EHPAD, a conduit ceux qui l’avaient promue (2) à s’y opposer, avec le secours d’une doctrine administrative historiquement erronée. Les obstacles de principe opposés à la PDA sont en effet sans pertinence. En bref, loin d’interdire le déconditionnement des médicaments, la législation l’a, en effet, implicitement autorisé (art. L. 5132-8, V. art R. 5132-8) ; le droit de la propriété industrielle interdit la modification des caractéristiques d’un produit proposé à la vente, mais non la modification, à la demande de l’acheteur, d’un produit vendu(3). - Il en résulte que les seuls vrais problèmes posés sont (outre son coût) la garantie de pertinence et de sécurité de l’opération, la traçabilité des produits, la réalité du conseil et de l’information du destinataire, etc.(4).
- Tous problèmes posés a fortiori lorsque le personnel est infirmier. Mais si elle est licite sous de strictes conditions, la PDA n’est qu’une composante subsidiaire de l’acte de dispensation. Or, elle devient souvent le critère de choix des pharmacies par les EHPAD.
(1) F.Megerlin, le reconditionnement des spécialités pharmaceutiques en pilulier : question pratique, flou juridique, enjeux fondamentaux, Bull. Ord. n° 380, 2003. 337.
(2) V. l’éditorial, in Nouv. Pharm. (bimensuel de l’Ordre) 2000 n°198, 1-2
(3) M. Milhau-Pertuisot, F.Megerlin, Le déconditionnement des spécialités pharmaceutiques est-il interdit par la réglementation sanitaire française ? réflexions sur une bombe logique, Droit et économie pharmaceutique : prospectives 2005, Editions de santé, 2005,P.219-240
(4)V. le subtil glissement en ce sens de la doctrine administrative en 2006, qui demeure toutefois prisonnière de l’erreur historique, Mon pharm., oct. 2006,n°2645.
Maisons de retraite : l’indispensable convention
LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN - N° 2460 - LUNDI 29 JANVIER 2007
Les représentants de la profession, du ministère de la Santé et des directeurs des maisons de retraite se rencontrent ce matin.Objet de la réunion : élaborer la convention type relative à l’approvisionnement en médicaments de ces établissements. Les débats promettent d’être agités...lire l'article au format PDF >>>
Convention entre EHPAD et pharmacies d'officine : "Oui si..."
Géroscopie (Déc.-Janv. 2007)
Caroline Blochet, Docteur en pharmacie et Pharmacien conseil de Medissimo, fait le point sur les conventions qui relient les pharmacies d'officine et les EHPAD n'ayant pas de pharmacie intérieure...lire l'article au format PDF >>>
Relations pharmaciens-maisons de retraite : Ça bouge enfin
Le moniteur des pharmacie (N°2645)– 07/10/2006
L'ajout d'un article au PLFSS 2007 prévoit une convention entre maisons de retraite et pharmaciens. Prélude à un arrêté qui doit fixer des éléments opposables à tous les acteurs du marché. Parallèlement, la DGS exclut le déconditionnement en tant qu'activité officinale... A quand un texte officiel ?...lire la suite de l'article >>>
Reconditionnement des médicaments
La lettre du SYNERPA – avril 2006
La légalité de la pratique de reconditionnement des spécialités pharmaceutiques sous forme de cartes blistérisées est souvent remise en question par les pharmaciens d’officine. Grâce à une récente décision prise par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, les limites de cette pratique sont désormais clairement posées… lire la suite de l'article >>>
Polémique autour d'une pratique qui gagne du terrain
Le Quotidien du Pharmacien n° 2396 – lundi 24 Avril 2006
C’est une relation tripartite qui relance la polémique autour de la préparation des doses à administrer : maisons de retraite et officines sont mises en relation par le biais d’un fournisseur de conditionnement pour faciliter la dispensation régulière des traitements aux résidents. Une pratique, séduisante à certains égards, qui tend à se répandre en dépit de l’avis défavorable clairement exprimé par l’Ordre des Pharmaciens… lire la suite de l'article >>>
L'Ordre durcit le ton
Le Moniteur des Pharmacies n° 2620 – 18 mars 2006
Le conseil central A et le Conseil National de l'Ordre ont publié des décisions poussant les conseils régionaux à porter plainte contre les pharmaciens qui déconditionnent à grande échelle pour les maisons de retraite. Tous les contrats signés avec des établissements devront être épluchés...Lire la suite de l'article >>>
Maison de retraite:La chienlit
Le Moniteur des Pharmacies n° 2615 – 11 février 2006
La pression des maisons de retraite sur les officinaux pour qu'ils reconditionnent les médicaments se fait plus pressante que jamais. Dans l'attente de référentiels et d'une position officielle claire, c'est donc la loi du marché - sauvage - qui prévaut toujours...lire la suite de l'article >>>
Déconditionnement : oui … sous conditions
le Moniteur des Pharmacies n° 2544 - 10 juillet 2004
L'Ordre publiera en juillet des recommandations de bonnes pratiques sur le déconditionnement. Le préalable à une norme officielle. L'activité serait licite... si elle est ponctuelle. Au terme « déconditionnement », l'Ordre préfère « préparation des doses administrées » (PDA). Une activité qui fait polémique depuis que les établissements médicosociaux font pression sur les officines pour qu'elles la réalisent à grande échelle. Mais aussi parce que c'est devenu un moyen de sollicitation de clientèle pour certains...lire la suite de l'article >>>
Recyclamed !
le Moniteur des Pharmacies n° 2541 - 19 juin 2004
Réintégrer des stocks de Cyclamed dans les rayons de l'officine peut coûter très cher à leurs auteurs. De récents procès le confirment. Mais c'est la profession tout entière qui pourrait être éclaboussée par les agissements de quelques-uns. De quoi tirer la sonnette d'alarme. (…) lire la suite de l'article >>>
Fournitures de médicaments aux maisons de retraite : reconditionnement et sollicitations
Le Moniteur des Pharmacies n° 2525 – 28 février 2004
Dans les maisons de retraite, sous l'impulsion des sociétés spécialisées dans le reconditionnement, la bataille fait plus que jamais rage autour du médicament. Où l'on parle de marché quand on pourrait parler de santé. Ambiguïté. D'un côté, le reconditionnement de piluliers peut être l'étape ultime d'une bonne délivrance. De l'autre, à grande échelle, c'est souvent le moyen de gagner un appel d'offres voire de solliciter de la clientèle auprès des collectivités. Or les observateurs, à commencer par l'Ordre, constatent que cette pratique se développe...lire la suite de l'article >>>
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